Le 24 novembre 2026, l’Office des étrangers organise une “ journée de formation ” à destination des magistrat·es pour leur indiquer les bonnes pratiques et “ renforcer leur coopération ”. La Ligue des droits humains dénonce cette journée d’étude qui déroge aux principes d’indépendance du juge et d’impartialité. Elle invite les magistrat·es inscrit·es à partager un spaghetti au lieu d’y assister, une référence à “ l’arrêt spaghetti ”qui a 30 ans tout juste cette année.
La journée d’étude qui se tient le 24 novembre prochain a pour titre : “ coopération entre magistrat·es et Office des étrangers ”. L’administration chargée de mettre en œuvre la politique belge en matière migratoire prévoit d’aborder lors de cette journée d’étude plusieurs thématiques, très actuelles: on y parlera du Pacte européen sur l’Asile et la Migration et des conséquences qu’il aura sur certaines procédures, des manières de mettre fin au séjour pour des raisons d’ordre public et de sécurité nationale, entre autres “ possibilités et points d’achoppement ”. Autres thématiques au programme: comment les processus de travail de l’Office des étrangers et de la Justice peuvent-ils mieux s’articuler entre eux, ou encore la lutte contre la fraude en matière d’immigration.
Quid de l’impartialité et de l’indépendance des juges ?
Pour la Ligue des droits humains, cette invitation de l’Office des étrangers soulève de nombreuses questions quant au respect de l’Etat de droit. D’une part, cette journée de collaboration représente une violation du respect de l’égalité des parties devant les cours et tribunaux. Quand il existe un litige, l’Office des étrangers représente, devant la justice, l’une des deux parties concernées, avec la personne demandeuse d’asile. Il s’agit par exemple de procédures devant le Conseil du contentieux des étrangers, lorsqu’une personne conteste un ordre de quitter le territoire, l’application du Règlement Dublin, ou son maintien dans un centre fermé.
Lors de cette journée d’étude, l’administration compte présenter de manière unilatérale son analyse du droit, ce qui déséquilibre les futurs débats. D’autre part, la LDH y voit une violation des principes d’impartialité et d’indépendance des juges : une indépendance particulièrement importante en matière migratoire lorsque l’on connaît l’inexécution quasi systématique des décisions de justice de la part de l’État belge.
Un spaghetti plutôt qu’une formation
Pour dissuader les magistrat·es inscrit·es d’assister à cette journée d’étude, la Ligue des droits humains les invite à partager une assiette de spaghettis devant l’Office des étrangers. C’est une référence à l’arrêt Spaghetti qui a tout juste 30 ans : dans le cadre de l’enquête sur la disparition de Julie et Mélissa, le juge d’instruction Jean-Marc Connerotte avait été dessaisi pour cause de suspicion légitime de partialité car il s’était rendu à une soirée spaghetti organisée par une asbl de soutien aux victimes de Marc Dutroux.
La Cour de Cassation rappelait dans cet arrêt “ que l’impartialité des juges est une règle fondamentale de l’organisation judiciaire; qu’elle constitue, avec le principe de l’indépendance des juges à l’égard des autres Pouvoirs, le fondement même non seulement des dispositions constitutionnelles qui règlent l’existence du Pouvoir judiciaire mais de tout État démocratique; que les justiciables y trouvent la garantie que les juges appliqueront la loi de manière égale ”.
Une piqûre de rappel importante à l’heure où l’Arizona met en place une politique migratoire qui efface progressivement ses obligations de protection. A l’heure où l’exécutif s’arroge de plus en plus de pouvoirs pour le faire.
Contacts: Aline Wavreille, chargée de communication LDH, 0473/741.600.
Infos pratiques :
Spaghetti bolo, de 12h30 à 13h30 devant l’Office des étrangers
Boulevard Pachéco 44, 1000 Bruxelles