NOVEMBRE 2013 – ANALYSE JURIDIQUE – VIE PRIVEE/SECURITE
Critique du projet de loi relatif à la gestion de l’information policière et modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel et le Code d’instruction criminelle (DOC 53 – 3105/008)
Télécharger l’analyse sur la gestion de l’information policière (BNG)