Publications : Octobre 2021

20-10-2021 L’avis de la Ligue des droits humains sur la réforme du Code pénal sexuel

La Ligue des Droits Humains (LDH) a pris connaissance du projet de loi du 19 juillet 2021 modifiant le Code pénal en ce qui concerne le droit pénal sexuel (DOC 55-2141/001). D'une part, la Ligue des droits humains souligne que le projet de loi découle d'une démarche positive visant à garantir une protection effective des [...]

L’avis de la Ligue des droits humains sur la réforme du Code pénal sexuel

01-10-2021 Avis de la Ligue des droits humains et de la Liga voor mensenrechten sur la proposition de loi du 6 avril 2021

L'avis rédigé par la Ligue des droits humains et la Liga voor mensenrechten sur la proposition de loi du 6 avril 2021 modifiant la loi relative à la publicité de l’administration du 11 avril 1994 afin d’introduire une plus grande transparence dans l’usage des algorithmes par les administrations est disponible ici.

Avis de la Ligue des droits humains et de la Liga voor mensenrechten sur la proposition de loi du 6 avril 2021