L’avis de la Ligue des droits humains sur la réforme du Code pénal sexuel

La Ligue des Droits Humains (LDH) a pris connaissance du projet de loi du 19 juillet 2021 modifiant le Code pénal en ce qui concerne le droit pénal sexuel (DOC 55-2141/001). D’une part, la Ligue des droits humains souligne que le projet de loi découle d’une démarche positive visant à garantir une protection effective des droits des femmes et des droits de l’enfant et il doit, de ce fait, être soutenu. Mais d’autre part, il existe une série de points problématiques qui justifient des amendements au présent projet, sur les questions de la définition du consentement, de l’âge de la majorité sexuelle, de l’aggravation des peines et de la définition des violences conjugales.

Ces différents points sont développés ici: Note droit pénal sexuel – LDH.