Analyse Pot Pourri 2

18 novembre 2015 – JUSTICE: Analyse par la LDH du projet de loi dit « pot-pourri 2 », réformant le code et le code d’instruction criminel.

Cette analyse a été réalisée à l’occasion des auditions organisées par la Chambre. La LDH a été auditionnée le 18 novembre 2015. Christine Guillain, Présidente de la Commission Justice de la LDH, Professeur de droit pénal et de procédure pénale à l’Université Saint-Louis –Bruxelles et auteure de cette note représentait la LDH à cette occasion.

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Télécharger le texte de l’intervention de la LDH à la Chambre (synthèse de l’analyse)