Analyse critique du projet de loi relatif aux sanctions administratives communales

Le 29 mars 2013, le Parlement fédéral a demandé à la Ligue des droits de l’Homme de se positionner, à titre consultatif et de manière très succincte, sur le projet de loi relatif aux sanctions administratives communales (SAC).

Consulter l’analyse et le communiqué de presse qui l’accompagne.
Télécharger l’analyse La loi relative aux sanctions administratives communales : une Justice au rabais ?
Lire l’article de la LLB du 16 avril 2013Sanctions communales, justices de Shérifs?
Visionner le débat “Mise au Point” du 21 avril 2013: Sanctions administratives: aux communes ou à la justice de les infliger?