À quelques jours de la Journée internationale pour l’élimination de la pauvreté, le 17 octobre, le Mouvement ATD Quart Monde, la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) et la Ligue des droits humains (LDH), rappellent la portée d’une décision rendue en août par le Comité européen des droits sociaux. Suite à une réclamation collective introduite en novembre 2023, le Comité européen des droits sociaux conclut que l’interdiction de mendier établie par plusieurs communes en Belgique viole la Charte sociale européenne.
Plus de la moitié des villes et communes belges ont adopté des règlements locaux pour interdire partiellement, voire totalement la mendicité. Selon le Comité, ces mesures ne font qu’aggraver “ la situation déjà précaire des personnes qui mendient et vivent dans la pauvreté et les stigmatisent davantage ”. Pour le Mouvement ATD Quart Monde, la FIDH et la LDH, la Belgique doit garantir aux personnes qui mendient le droit de le faire sans être ni discriminées ni sanctionnées.
Violation de l’article 30 de la Charte
Le Comité européen des droits sociaux – l’organe de contrôle du Conseil de l’Europe – a analysé la réclamation collective introduite par les deux ONG. Selon lui, les règlements communaux qui interdisent ou limitent la mendicité en Belgique violent l’article 30 de la Charte sociale européenne. Cet article garantit le droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Il impose aux États signataires – dont la Belgique – de prendre des mesures globales et coordonnées pour promouvoir l’accès à l’emploi, au logement, à la formation et aux soins pour les personnes vulnérables. Sanctionner les personnes qui mendient va donc à contre-courant de ce droit protégé par la Charte sociale européenne.
Des restrictions à géométrie variable
Sur les 581 villes et communes que compte la Belgique, 305 disposent d’un règlement sur la mendicité. La majorité de ces règlements (253) reprend des dispositions contraires aux droits humains, selon l’Institut fédéral des droits humains qui a analysé ces règlements dans un rapport sorti en mai 2023. Une commune sur six en Belgique a décidé d’interdire purement et simplement la mendicité dans ses rues. Ailleurs, les restrictions sont à géométrie variable : autorisation de mendier, sauf le dimanche, sans enfants, par deux uniquement, pas devant une gare, un cimetière, ni dans des rues commerçantes… Autorisé, mais à plus de 100 mètres de la fête foraine. Après 18 heures. Sans animal « potentiellement dangereux ou risquant de le devenir ». Dernier exemple en date: la Ville de Bruxelles a voté, en avril 2026, un nouvel arrêté anti-mendicité avec enfants. La sanction encourue ? Jusqu’à 500 euros d’amende.
“ L’humanité d’une société se mesure à sa façon de traiter les plus fragiles. Au-delà de l’aspect évidemment illégal et immoral de ces mesures, elles disent quelque chose de triste et de violent sur notre monde, ” déclare Alexis Deswaef, président de la FIDH. “ Et je passe sur l’absurdité de demander à des gens qui en sont réduits à mendier de payer des amendes de plusieurs centaines d’euros. Nous nous battrons pour les droits et la dignité de tous et toutes. ”
Des règlements qui criminalisent et discriminent
Dans sa décision, le Comité européen des droits sociaux souligne que ces règlements communaux relatifs à la mendicité « affectent de manière disproportionnée des personnes sans emploi, sans logement ou sans source de revenus et d’origine rom ». ll observe aussi « que ces règlements cherchent à sanctionner la mendicité avec ou par des mineurs plutôt que de s’attaquer aux facteurs socio-économiques sous-jacents qui contribuent à ces situations ». Le Comité constate également qu’en raison notamment du profil et du manque de ressources de ces personnes, elles n’ont pas accès à un recours effectif lorsqu’elles sont sanctionnées pour mendicité. C’est une autre violation de la Charte sociale européenne.
“ La décision du Comité rappelle une nouvelle fois que l’état de précarité extrême dans lequel se trouvent certaines personnes est déjà une violation des droits humains. Et que ce n’est pas en s’attaquant aux personnes vivant dans la pauvreté mais bien en visant la pauvreté elle-même que nous pourrons lutter contre celui-ci ” , rappellent la Ligue des droits humains et ATD Quart Monde.
Consacrer le “ droit de mendier ”
Bien que cette décision du CEDS ne soit pas directement contraignante, elle établit un constat officiel de violation de la Charte sociale européenne. Les États ont l’obligation de coopérer de bonne foi avec le Comité et de tenir compte de sa jurisprudence et de ses décisions. Le Mouvement ATD Quart Monde, la Fédération internationale pour les droits humains et la LDH appellent donc la Belgique à modifier sa législation pour reconnaître partout sur le territoire, le droit de mendier. La jurisprudence du Conseil d’État a déjà confirmé ce droit « si la mendicité est nécessaire à la préservation de la dignité humaine ». Et le Conseil d’État de préciser que « la mendicité ne peut être considérée comme un trouble à l’ordre public en soi ».
Trente ans après la dépénalisation de la mendicité, il est temps de mettre fin aux contradictions actuelles et à ces règlements locaux qui limitent voire interdisent aux personnes de mendier. La mendicité n’est qu’un symptôme de la pauvreté qui grandit. En région bruxelloise, selon l’Observatoire de la Santé et du Social à Bruxelles, le nombre de personnes vivant dans une extrême pauvreté a augmenté de plus de 25 % en deux ans.
Contacts:
FIDH: Raphaël Lopoukhine – rlopoukhine@fidh.org – +33 6 72 28 42 94
ATD Quart Monde Belgique: Nicolas Descamps – nicolas.descamps@atd-quartmonde.org – 0032476016413
LDH: Manuel Lambert, Conseiller juridique LDH – mlambert@liguedh.be – 0479/86.90.81.