Dans le nouvel avis du 11 mai 2026 qui lui a été demandé par le gouvernement, le Conseil d’État indique explicitement qu’il ne réexamine pas le fond du projet, considérant avoir déjà rendu son analyse juridique dans son avis du 20 août 2025 : lorsqu’il rend un second avis, le Conseil d’État n’examine que les nouvelles dispositions. Il précise également qu’il ne lui appartient pas de vérifier si le gouvernement a effectivement tenu compte de ses critiques précédentes.
Nos organisations ont pu consulter la version du texte renvoyée au Conseil d’État. Il en ressort qu’aucune modification substantielle n’a été apportée au dispositif initial, qui permette de répondre aux critiques fondamentales que le Conseil d’État a déjà exprimées. Les cinq adaptations évoquées dans le dernier avis sont mineures et le Conseil d’État lui-même indique à leur sujet qu’elles « n’appellent pas d’observation ».
En revanche, les critiques formulées lors de l’examen initial demeurent donc pleinement d’actualité ! Aucune réponse n’a été donnée aux plus fondamentales critiques du Conseil d’État. Atteinte grave à l’inviolabilité du domicile et au droit à la vie privée et familiale, absence de droit de recours contre une autorisation de visite domiciliaire, protection insuffisante des tiers, en particulier des enfants qui, dans le dernier projet, risquent toujours de subir un traumatisme du fait d’une visite réalisée dans leur domicile.
À cela, s’ajoute l’imprécision juridique de la notion de « danger pour l’ordre public », susceptible d’ouvrir la voie à des interprétations larges et potentiellement arbitraires, comme le soulignaient notamment MYRIA et l’Association Syndicale des Magistrats. Au contraire ! : la dernière version du texte précise que “ le seul fait d’être en séjour irrégulier n’est pas en soi suffisant pour être considéré comme un danger pour l’ordre public, mais il peut être pris en compte ”. Une simple situation d’irrégularité administrative pourrait donc désormais être prise en compte pour criminaliser une personne.
Il convient de rappeler par ailleurs que l’arsenal juridique existant permet déjà d’agir efficacement en cas de menace réelle sur la sécurité publique : les mandats d’arrêt et de perquisition dans le cadre de procédures pénales. Ce projet de loi n’apporte donc aucune valeur ajoutée à cet égard. Au contraire, il diminue le niveau de protection et de garanties conférées aux citoyens dans les cas où leur domicile subirait une intrusion, et ce, spécifiquement si une personne sans titre de séjour séjourne chez eux.
Au regard de ces éléments, les organisations signataires maintiennent leur demande d’abandon pur et simple de cet avant-projet de loi. Une révision partielle ne saurait suffire ! C’est en effet le principe même des visites domiciliaires en dehors de toute procédure pénale et à des fins d’arrestations administratives qui est en cause. Ce projet autoriserait, dans les faits, des interventions dans des domiciles privés pour procéder à des arrestations motivées par un défaut de situation administrative. Une telle mesure soulève des questions fondamentales quant au respect de l’État de droit et des droits constitutionnellement garantis.
Le Conseil d’État ne fait pas de politique, il veille seulement à ce que notre droit positif soit en conformité avec les droits humains et notre Constitution. C’est un message qu’un Gouvernement respectueux de l‘État de droit ne peut ignorer. Si le gouvernement décide malgré tout de poursuivre ce projet au Parlement, malgré les avertissements répétés du Conseil d’État, il appartiendra alors aux parlementaires de voter contre. Le respect de la Constitution et des droits fondamentaux ne peut être considéré comme une option politique parmi d’autres. Face à des violations si manifestes de droits fondamentaux élémentaires, le serment d’obéissance à la Constitution appelle nos élus non pas à s’abstenir, mais bien à refuser un dispositif liberticide et anticonstitutionnel.
Organisations signataires :
Association Syndicale des Magistrats : Laurent Sacré
Avocats.be : Stéphane Gothot
BAPN (Belgisch Netwerk Armoedebestrijding) : Caroline Van der Hoeven
BelRefugees : Mehdi Kassou
Bruxelles Laïque : Fabrice Van Reymenant
CAL : Benoit Vandermeerschen
CIRÉ : Sotieta Ngo
CNCD-11.11.11 : Arnaud Zacharie
Fédération des Services Sociaux : Céline Nieuwenhuys
FGTB : Selena Carbonero Fernandez
Ligue des Droits Humains : Sibylle Gioe
Ligue des Familles : Madeleine Guyot
Mouvement Ouvrier Chrétien : Ariane Estenne
Réseau Wallon de Lutte contre la Pauvreté : Christine Mahy
Les Territoires de la Mémoire : Michaël Bisschops