26-11-2013 La gestion de l’information policière
NOVEMBRE 2013 - ANALYSE JURIDIQUE - VIE PRIVEE/SECURITE Critique du projet de loi relatif à la gestion de l’information policière et modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère [...]