17-11-2015 Analyse Pot Pourri 2
18 novembre 2015 - JUSTICE: Analyse par la LDH du projet de loi dit "pot-pourri 2", réformant le code et le code d'instruction criminel. Cette analyse a été réalisée à l'occasion des auditions organisées par la Chambre. La LDH a été auditionnée le 18 novembre 2015. Christine Guillain, Présidente de la Commission Justice de la LDH, Professeur de [...]
