Le passage du chômage au CPAS, est moins facile qu’on ne le croit habituellement. Beaucoup de chômeur·ses exclu·es n’ont pas droit au revenu d’intégration (RI), et si iels y ont droit, iels perçoivent souvent un montant inférieur, parfois très inférieur aux allocations de chômage. C’est déjà le cas actuellement des chômeur·ses exclu·es pour un ou l’autre motif. Ce sera aussi le cas de ceux qui le seront à cause des mesures prises par le gouvernement Arizona.
Quelques explications et exemples :
- Les chômeur·ses exclu·es vivant en couple (ménage de fait) avec une personne qui a des revenus égaux ou supérieurs à 1.752,26 € (index au 01/02/2025) n’ont pas droit au RI. Le couple vit alors avec un salaire de misère ou d’autres revenus très bas.
- Les chômeur·ses exclu·es vivant avec un parent ou enfant majeur peuvent ne rien percevoir si le total des revenus de la famille équivaut au montant d’un RI cohabitant (876,13 euros au 01/02/2025) par personne majeure. Les jeunes vivant encore chez leurs parents sont particulièrement visé·es. Mais cette mesure peut s’appliquer à des personnes de tout âge.
- Les chômeur·ses exclu·es perçoivent souvent un RI qui est inférieur aux allocations de chômage les plus basses (le montant forfaitaire en fin de dégressivité), parce qu’en RI, certains revenus sont pris en compte. C’est la différence essentielle entre les allocations d’aide sociale et les allocations de sécurité sociale : le droit au RI est lié à l’existence ou non de revenus autres que l’allocation.
Sont pris en compte, par exemple, avec un mode de calcul parfois très complexe : le revenu cadastral ; une épargne ; les aides accordées par un tiers pour faire face aux factures d’eau, d’énergie, de loyer ; tout don d’un parent ou d’un enfant ; tout don régulier d’une tierce personne qui n’est ni parent ni enfant ; le produit de la vente d’un bien immobilier dans les 10 ans qui précèdent la demande de RI…
- Une partie des chômeur·ses exclu·es perçoivent un RI inférieur aux allocations de chômage parce que les catégories de bénéficiaires sont différentes dans les deux régimes.
Par exemple, un·e chômeur·se qui verse une contribution alimentaire pour un ou des enfants perçoit le taux chef de famille. Læ bénéficiaire du RI est, elle/lui, considéré·e comme isolé·e et perçoit une aide complémentaire au RI taux isolé équivalente à 50% de la rente versée, avec un maximum de 91,67 € par mois (montant dérisoire et non indexé depuis 20 ans !).
- Le CPAS peut obliger le bénéficiaire du RI, quel que soit son âge, à recourir à l’aide de ses débiteurs alimentaires (parent ou enfant). C’est ce qu’on appelle l’obligation alimentaire, qui existe non seulement à l’égard des jeunes mais également – c’est peu connu – tout au long de la vie.
Les femmes, les jeunes, les cohabitant·es, sont et seront parmi les plus touché·es par les conséquences des exclusions des allocations.
C’est déjà le cas dans la situation actuelle de la législation et des pratiques des CPAS. Mais le gouvernement envisage de durcir les conditions d’octroi du RI. Les modalités concrètes ne sont pas encore décidées – nous ne pourrons les analyser que quand nous en aurons les détails – mais les grandes lignes sont connues.
Mesures à l’égard des bénéficiaires
Plusieurs mesures entendent diminuer le montant du RI et des aides sociales. Il s’agit entre autres : du refus d’octroyer le RI ou une aide financière équivalente pendant les 5 premières années de séjour légal en Belgique ; de l’application stricte de la prise en compte des revenus en cas de cohabitation avec un parent ou un enfant (alors qu’elle est facultative jusqu’à présent); de la révision à la baisse de l’exonération partielle des revenus professionnels (drôle de façon de « valoriser le travail ») ; du plafonnement des aides sociales ; de la révision de la notion de ménage. Ces mesures s’ajoutent à celles qui s’appliquent à toutes les autres allocations sociales : la suppression de la liaison au bien-être et le report de 3 mois de l’indexation.
Plusieurs mesures envisagées dans l’accord de gouvernement revêtent un caractère que nous qualifierons de réactionnaire, telles que : la possibilité de verser tout ou une partie du RI ou de l’aide financière équivalente sous une autre forme que financière (aide matérielle, paiement par le CPAS des charges et des dettes à la place de la personne) ; l’obligation de suivre une cure de désintoxication inscrite dans le PIIS (Projet individualisé d’intégration sociale[1]).
Plusieurs mesures envisagent un renforcement des contrôles (accès des CPAS au PCC – Point de contact central des comptes et contrats financiers[2]), des sanctions et de la conditionnalité par la généralisation des PIIS, pourtant largement critiquée par les associations de défense des usagers, par la majorité des travailleurs sociaux et des CPAS eux-mêmes.
Mesures à l’égard des CPAS
Le gouvernement entend les « responsabiliser », les contrôler, les sanctionner. Un système de bonus-malus sera instauré en fonction des résultats en matière d’accompagnement intensif, d’activation et d’intégration sociale des bénéficiaires. Le remboursement du RI sera conditionné à des résultats en matière d’« insertion durable » des bénéficiaires à l’emploi. Le contrôle pourra se faire par un audit et une mise sous tutelle temporaire des CPAS.
Il est difficile à l’heure actuelle de prévoir le nombre de chômeur·ses exclu·es qui pourraient émarger à un CPAS. De l’estimation la plus basse à la plus haute, on peut dire que l’impact sur les CPAS sera de toute évidence énorme. Or, les compensations financières prévues par le tableau budgétaire accompagnant l’Accord de gouvernement sont dérisoires : 35 millions d’euros pour 2025 ; 35 pour 2026 ; 252,70 pour 2027 ; 323,50 pour 2028 ; 368,90 pour 2029, pour l’ensemble des CPAS belges. Depuis lors, la ministre de l’Intégration sociale a « promis » aux CPAS qu’une compensation financière serait accordée pour 2026. D’autres ajustements seront à coup sûr décidés.
Mais il est évident que ces montants sont totalement insuffisants. Ils sont aussi conditionnels. Et ils semblent bien avoir été fixés arbitrairement en fonction d’impératifs budgétaires, sans évaluation des charges supplémentaires qui seront générées par l’afflux de nouveaux·elles demandeur·ses suite à la limitation dans le temps des allocations de chômage et d’insertion (RI et aides sociales ; personnel social, administratif, ouvrier ; locaux ; infrastructure…).
Mettre ces moyens en parallèle avec les économies prévues sur le dos des étrangers·ères est révélateur :
- 400 millions grâce au non-octroi du RI ou de l’aide financière équivalente pendant les 5 premières années de séjour LÉGAL en Belgique.
- 322 millions grâce à la réduction de l’aide aux personnes sous protection temporaire (essentiellement des personnes qui fuient les guerres), aide réduite qui pourra éventuellement être gratifiée d’un bonus accordé à celles et ceux qui prouveront leurs efforts d’intégration.
Catastrophe annoncée … et assumée ?
Il est impensable que le gouvernement ne soit pas conscient de l’impossibilité pour les CPAS d’assumer les nouvelles charges qui leur seront imposées par les exclusions de chômeur·ses. Une mesure envisagée par l’accord de gouvernement en est un signe qui ne trompe pas : la « flexibilisation des délais » d’examen des demandes. Le gouvernement sait que la situation ne sera pas tenable, que le délai légal actuel d’un mois ne saura pas être respecté (il ne l’est déjà plus dans plusieurs CPAS), et il anticipe. Restera à voir quelles demandes seront considérées comme prioritaires et « mériteront » d’être examinées dans un délai « raisonnable ».
Le gouvernement sait aussi que la pénurie de travailleur·ses sociaux·ales constatée dans la plupart des CPAS ne pourra que s’aggraver : il prévoit d’ailleurs d’« élargir les conditions de diplôme des AS », c’est-à-dire abaisser le niveau de la formation.
Les gouvernements précédents sont restés sourds aux revendications de refinancement structurel des CPAS, à commencer par le remboursement à 100% du revenu d’intégration. L’Arizona ne l’envisage pas plus que les précédents en dépit de l’augmentation des charges que ses mesures d’exclusion des chômeur·ses entraîneront.
Objectif de mise à l’emploi des personnes les plus éloignées de l’emploi ?
Les CPAS sont sommés de remettre à l’emploi les personnes considérées comme « les plus éloignées de l’emploi ». Leur financement dépendra des résultats en termes d’insertion durable. Aucune définition de cette notion n’est donnée. Il est toutefois fait état d’emplois à temps plein. Ce n’est pourtant pas l’accompagnement qui créera des emplois, et surtout des emplois de qualité. La mise à l’emploi n’est pas le rôle premier des CPAS, ce n’est pas leur compétence, et vu la catastrophe annoncée, ils n’en auront de toute façon pas les moyens.
Actuellement déjà, de nombreux·ses bénéficiaires du RI travaillent. Ils et elles le sont dans des emplois qui ne leur permettent pas de sortir de la pauvreté (en CDD, intérim, temps partiel, travail occasionnel). Une bonne partie d’entre eux ne bénéficient pas de l’exonération partielle des revenus professionnels accordée de façon limitée dans le temps (3 ans étalés sur 6 ans) et accordée seulement s’ils/elles commencent à travailler quand ils/elles sont déjà bénéficiaires du RI. Ils/elles travaillent alors pour pas un euro de plus que le RI.
Le gouvernement envisage de revoir à la baisse le bénéfice qu’il y a à travailler : en accordant une immunisation partielle pendant 2 ans au lieu de 3 et en en diminuant progressivement le montant.
Conditionner le financement des CPAS à la mise à l’emploi à temps plein ne manquera pas de faire pression sur les bénéficiaires pour qu’ils et elles acceptent n’importe quel emploi, avant tout dans les métiers en pénurie, sous peine de sanctions.
Tous·tes concerné·es
La limitation des allocations de chômage et d’insertion dans le temps entraînera une augmentation considérable de la pauvreté et de la précarité.
Elle aura aussi des conséquences sur l’ensemble de la population vivant dans les communes, en particulier dans les communes populaires. Conséquences qui se traduisent déjà – et qui ne manqueront pas de se multiplier – par des suppressions de services publics à la population (aide à domicile, homes pour personnes âgées, maisons d’accueil, logements de transit…), et par l’augmentation des taxes communales. La promesse du gouvernement fédéral de ne pas augmenter les impôts ne vaut pas pour les régions ni les pouvoirs locaux…