28-06-2021 Punir davantage les actes de délinquance contre les biens dont l’usage est réservé à l’exercice de l’autorité publique, ou comment faire pire que mieux
En juin 2021, la Ligue des droits humains (LDH) a été invitée par la Commission de la Justice de la Chambre des Représentants à émettre un avis sur une proposition de loi modifiant le Code pénal, en vue d'instaurer des circonstances aggravantes lorsque l'incendie, la destruction ou la détérioration porte sur des biens mobiliers ou [...]