Le chômage indemnisé au sens large comprend bien sûr les chômeur·ses complets indemnisé·es demandeur·ses d’emploi (CCI DE), soit grosso modo le groupe qui vient spontanément à l’esprit de chacun quand on parle de « sans-emploi », mais aussi de nombreuses autres catégories. Le chômage temporaire, les différents dispositifs d’interruption de carrière, les mesures de mise à l’emploi et d’activation, le chômage partiel, le soutien aux personnes en reprise d’étude ou en formation, d’autres catégories dites « non demandeurs d’emploi » font également partie des allocataires pouvant bénéficier d’une allocation de l’ONEM. Si l’on prend les CCI DE dont on communique les chiffres chaque mois au JT du soir, il s’agissait en moyenne en 2024 de 284 859 personnes (dont 21,24% à Bruxelles et 42,38% en Wallonie) alors que si l’on tient compte de l’ensemble des allocataires de l’ONEM le total atteint plus du double d’individus : 747 901 dont 11,90% à Bruxelles. On voit bien que la situation de Bruxelles (et de la Wallonie) n’est pas la même (quasi 10% d’écart !) selon que l’on prend une catégorie particulière ou la totalité des bénéficiaires.
Une attaque ciblée
Or, la limitation dans le temps des allocations de chômage vise des catégories d’allocataires qui sont surtout représentées en Wallonie et encore plus à Bruxelles. C’est bien pourquoi, alors que la limitation dans le temps des allocations de chômage est depuis très longtemps à l’agenda de la droite et l’extrême droite flamande (Open VLD, NV-A, Vlaams Belang), aucun parti francophone n’avait jamais adhéré à cette idée. Lors du premier gouvernement fédéral avec la NV-A, celui de Charles Michel il y a 10 ans, le parti nationaliste avait déjà voulu mettre cette mesure au programme de la coalition. Le ministre de l’Emploi de l’époque, le CD&V Kris Peeters, s’y était opposé. Mais ces dernières années, le nouveau président du CD&V, puis celui de Vooruit, puis celui des Engagés ont lancé des propositions de limitation à trois ou deux ans des allocations des chômeur·ses qui refuseraient un emploi après cette échéance. Le pied était mis dans la porte et le président du MR allait l’enfoncer d’une façon tellement béante que la condition de proposition d’emploi a vite disparu des négociations d’après élections. Il faut par ailleurs souligner que le Premier ministre de l’Arizona assume totalement le côté communautaire de la question. Dès le lendemain de l’accord de gouvernement, le 1er février, Bart De Wever a ainsi déclaré à la VRT (télévision publique flamande) : « Limiter le chômage dans le temps est la réforme la plus communautaire que l’on puisse réaliser. C’est révolutionnaire en Wallonie, moins en Flandre. ». Décharger l’ONEM, organisme fédéral, de l’indemnisation de la majorité des sans-emploi pour les renvoyer vers la solidarité familiale ou vers l’aide des CPAS, elle-même en partie à charge des communes, c’est en effet une régionalisation de fait d’un des pans de la Sécurité sociale. Le fait que deux partis francophones se soient prêtés à ce marché de dupes reste très questionnant.
La base de l’accord
La « mesure phare » de l’Arizona, c’est pourtant bien la limitation dans le temps des allocations de chômage. Dès le début des négociations, tous les partis s’étaient mis d’accord sur la phrase socle de cette mesure : « La durée des allocations de chômage est limitée à un maximum de 2 ans ». Elle se retrouve en effet de façon inchangée dans les « super notes », dans l’Accord de coalition fédérale 2025 -2029 (p. 16) et dans le projet de loi programme. Le mot maximum a dans un premier temps été négligé par beaucoup, or, in fine, il s’agit bien d’un droit réduit, selon les situations, à entre un an et maximum deux ans d’indemnisation. Si cette base était claire dès la naissance de la coalition, l’accord ne contenait aucun détail. Il est vite apparu que la mesure était avant tout idéologique et qu’elle ne présentait ni rationalité économique, ni conscience des réalités de terrain et de ses répercussions, ni prise en compte des aspects concrets et techniques de la chose.
Qui est concerné ?
C’est ainsi que depuis février, on se perd en conjectures sur qui sera ou non concerné. Faute de précisions, la plupart des estimations initiales se sont basées uniquement sur les CCI DE, par ailleurs la catégorie très largement majoritaire. Progressivement, on s’est rendu compte que l’intention du gouvernement était de limiter la durée d’indemnisation de tous les bénéficiaires, sauf -très- rares exceptions. Au départ, seules deux catégories étaient immunisées : d’une part les RCC (régime de chômage avec complément d’entreprise), c’est-à-dire ceux qu’on appelait précédemment les prépensionné·es et qui sont un peu moins de 5000 actuellement. D’autre part les chômeur·ses complets qui, « compte tenu de l’organisation spécifique du travail dans les secteurs dans lesquels ils sont occupés (travail portuaire, pêche), se trouvent de facto dans une situation comparable à celle des chômeurs temporaires ». Hasard ou pas, ces deux catégories concernent principalement, voire uniquement pour la seconde (marginale), la Flandre.
Rapidement aussi, des responsables des partis de l’Arizona ont déclaré que les plus de 55 ans seraient épargné·es. L’accord semble aller dans ce sens : « Cette limitation des allocations de chômage dans le temps ne s’applique pas aux personnes de plus de 55 ans » mais ajoute une restriction importante « pour autant qu’elles aient, à partir de 2025, une carrière d’au moins 30 ans avec au moins 156 jours travaillés par an. Cette condition est graduellement relevée à 35 années de carrière en 2030 ». (Notons que le projet de loi programme parle de 55 ans et plus.) Outre les RCC, qui sont aussi des chômeur·ses âgé·es et sont, comme expliqué plus haut, protégé·es par leur statut, il y a près de 40 000 chômeur·ses de plus de 55 ans. Selon des chiffres que nous avons obtenus de l’ONEM, à peine 3,5% de ceux-ci rempliraient la condition de minimum 30 ans de carrière… On le voit, le projet initial de l’Arizona prévoyait très peu d’exceptions à l’exclusion massive.
Quelques concessions marginales
Suite à des mobilisations, d’autres catégories ont toutefois gagné un sursis partiel et/ou temporaire. Les travailleur·ses des arts, environ un millier de personnes, ont obtenu d’être exempté·es de la limitation générale, sachant cependant que leur statut doit par ailleurs être renouvelé régulièrement. Ensuite, la ministre flamande de l’Emploi, la pourtant NV-A Zuhal Demir s’est émue du risque de voir les formations pour métiers en pénurie désertées. Après pas mal de palabres, le gouvernement a finalement décidé que « le chômeur qui a débuté une formation dans un métier en pénurie avant le 1er janvier 2026 et pour laquelle une dispense a été accordée par le service régional de l’emploi » conserveraient leur droit pendant la durée de la dispense. A partir de 2026, seule une prolongation de 6 mois est prévue et toujours uniquement pour les formations menant à des métiers en pénurie, alors que cela concerne que 37% des dispenses et qu’une étude récente de l’ONEM a montré que toutes les formations, pas seulement les spécifiques, menaient à ces fameux métiers. Enfin, une exception avait été annoncée aussi pour les formations aux métiers de la santé mais qui, dans le texte, se limite finalement à la « formation préparant à un emploi dans les fonctions de soins critiques d’infirmier ou d’aide-soignant ». Dernier épisode en date, la question des personnes travaillant à temps partiel avec un complément de chômage (dit allocation de garantie de revenus, en bref AGR). Il s’agit donc bien de travailleurs, pour une grande majorité des travailleuses. Ils et elles sont pourtant considéré·es comme des chômeurs et chômeuses. Après deux réunions du kern, seront finalement exemptées de la limitation les personnes travaillant au moins à mi-temps. Or, 44,02% des hommes et 33,25% des femmes en AGR sont à moins d’un mi-temps. Une partie de ces personnes qui travaillent vont donc être exclues malgré tout !
Le timing
Tous les autres chômeur·ses sont donc voué·ses à l’exclusion après une période d’un an à maximum deux ans. Le gouvernement veut faire adopter par le Parlement avant la fête nationale son projet de loi programme. Pour les personnes actuellement au chômage, la période à partir du 1er juillet serait alors considérée comme une « période transitoire ». Les personnes qui, à cette date, seraient allocataires d’insertion (chômage sur la base des études) ou en troisième période d’indemnisation (chômage sur la base du travail depuis 48 mois, voire moins en fonction de leur passé professionnel) et seraient toujours au chômage fin 2025 devaient perdre leur droit le 1er janvier 2026. Il s’agissait d’un peu plus de 100 000 personnes. Suite aux réactions de nombreux acteurs jugeant ce timing irréaliste, le gouvernement a décidé de légèrement étaler ces exclusions : une partie à la date prévue du 1er janvier (24 000), une autre au 1er mars (40 000), une troisième au 1er avril (45 000).
Une seconde (devenue quatrième) vague d’exclusions interviendrait ensuite en juillet 2026. Le chômeur en deuxième période d’indemnisation (au chômage depuis 17 à 48 mois en fonction du passé professionnel) au 1/7/25 conserverait son droit pour une période de 12 mois, donc jusqu’au 1/7/26. En janvier 2025, iels étaient 73 000 en deuxième période d’indemnisation.
Enfin, la personne en première période d’indemnisation au 1/7/25 atteindra sa fin de droit entre le 1/8/26 et le 1/7/27, en fonction de son passé professionnel. La règle appliquée serait celle qui serait appliquée aux nouveaux entrants : « la durée de perception des allocations de chômage dépend du nombre d’années travaillées auparavant. Une année de travail au cours des trois dernières années ouvre le droit à un maximum d’un an d’allocation de chômage. De manière complémentaire, par tranche de quatre mois de travail supplémentaires, vous avez droit à un mois d’indemnité supplémentaire, de sorte qu’après cinq années de travail, vous avez droit à l’indemnité maximale de deux ans. » Et donc, les nouvelles personnes arrivant au chômage à partir du 1er juillet 2025 verront leur droit limité à un an pour les allocataires d’insertion et à entre un et deux ans pour les autres, le maximum de deux ans étant octroyé à partir d’un minimum de 5 années de travail…
Se battre
Une telle destruction de l’assurance chômage nécessite de se battre pour empêcher cette mesure d’être votée, puis d’être appliquée si elle était votée. Nous développons dans les pages qui suivent les moyens de mener ce combat !
