La justice réaffirme l’existence d’un droit de filmer la police

Le 12 Novembre 2018, le Tribunal de police du Brabant Wallon – division Wavre, annulait une sanction administrative communale (SAC) délivrée à un homme parce qu’il filmait un contrôle d’identité et une fouille de la police d’Ottignies-Louvain-La-Neuve. La décision de la juge de police atteste que « dans le cas d’espèce, le simple fait de filmer la scène du contrôle ne parait être de nature en lui-même à être contraire à la sécurité ou à la tranquillité publique ».

Les faits s’étaient déroulés lors d’une fête dans une maison des jeunes en octobre 2017 lors d’un contrôle d’identité et d’au moins une fouille de sécurité. Un des organisateurs filmant la scène s’était alors vu empêché par un inspecteur qui lui délivrera par la suite une SAC de 50 euros pour « refus d’obtempérer », une infraction prévue dans le règlement général de police administrative « dans le but de garantir la tranquillité et la sécurité publique ».

La LDH profite de cette annulation du Tribunal de police pour rappeler, tant aux personnes concernées qu’aux membres des forces de l’ordre, qu’il n’existe aucune interdiction générale de photographier ou filmer les actions de la police. Hormis certains cas exceptionnels et limités, des citoyen-ne-s et journalistes ont le droit de filmer ou photographier des interventions policières, que ce soit pour informer ou récolter des preuves du déroulement des événements. Selon la Commission européenne pour la démocratie par le droit du Conseil de l’Europe (« Commission de Venise »), les Etats ne doivent pas « empêcher les participants et les tiers de photographier ou de filmer l’opération de police (…) ».

Au-delà des problèmes potentiels liés à l’intervention elle-même (caractère « musclé » de l’intervention, fouille sur une femme faite par un agent, délivrance abusive d’une SAC, etc.), cette affaire doit interpeller la justice et les autorités politiques quant aux menaces persistantes et illégales faites au droit de filmer la police, qu’elles soient motivées par des « refus d’obtempérer » ou pour des supposés « troubles à l’ordre public » comme le montre la récente vidéo prise à la Gare d’Ottignies et publiée par La Libre ce 18 décembre 2018.

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