Droits économiques et sociaux – 29 juillet 2013 – Le 13 décembre 2011, par l’entremise de la Fédération Internationale des Ligues Droits de l’homme (FIDH), une vingtaine d’associations représentatives du secteur du handicap en Belgique introduisaient une réclamation collective contre l’Etat belge afin d’obtenir sa condamnation eu égard aux carences graves dont ils estimaient que l’Etat et ses Régions se rendaient responsables à l’égard des personnes handicapées de grande dépendance (personnes polyhandicapées, personnes souffrant d’autisme, de lésion cérébrale acquise ou atteintes d’une infirmité cérébrale) et de leurs familles.
Cette réclamation, pour violation de la Charte sociale européenne ratifiée par l’Etat belge, faisait suite à toutes les actions entreprises depuis de nombreuses années par ces associations afin d’attirer l’attention de l’Etat belge et de ses entités responsables sur la situation dramatique et inhumaine dans laquelle, faute de solution d’accueil, les personnes handicapées et de très nombreuses familles se trouvaient.
Dans le cadre de cette procédure menée à l’échelon du Conseil de l’Europe, le Gouvernement belge a déposé le 29 juin 2012 un volumineux mémoire (112 pages !) tendant à réfuter les arguments des associations ou à en diminuer les impacts. Le 3 décembre 2012, la FIDH adressait au Comité européen ses dernières répliques. Ayant ainsi recueilli l’ensemble des arguments présentés par les uns et les autres, le Comité a condamné l’Etat belge le 26 mars 2013, condamnation qui, suite aux règlements internes du Comité européen, ne sera publiée que le 27 juillet prochain . Les décisions du Comité ne sont pas susceptibles d’appel.
Décision du Comité européen des Droits Sociaux :
« Aucune justification, avancée par le Gouvernement de la Belgique relative à sa carence d’assurer un nombre de places ( suffisant) dans des centres d’accueil et d’hébergement pour les personnes handicapées adultes de grande dépendance, de sorte que ces personnes ne soient pas exclues d’accès à ce mode de service social, n’est susceptible d’être retenue. Le Comité dit, par conséquent, que cette carence est constitutive de violation de la Charte. » (Comité européen – rapport 18 mars 2013 – p33)
Dans le détail de sa décision, le Comité européen des droits sociaux :
– souligne que la Charte sociale européenne consacre le droit individuel de quiconque se trouve en situation de dépendance à des services sociaux
– insiste sur le fait que l’accès égal et effectif aux services sociaux, en l’occurrence aux solutions d’accueil pour les personnes handicapées de grande dépendance, consiste à protéger leurs droits non pas théoriques mais effectifs et que l’obligation incombant aux Etats est de prendre non seulement des initiatives juridiques mais encore les initiatives concrètes indispensables propres à permettre le plein exercice pour chacun des droits reconnus.
– dit que les justifications budgétaires ou de prolongation de la durée moyenne de vie des personnes handicapées évoquées par le gouvernement belge pour expliquer ses carences conduisent à une négation des besoins des personnes handicapées et ne peuvent être pris en considération. Pendant une période que le Comité juge comme suffisamment longue, les autorités publiques n’ont pas marqué des avancées dans un aménagement de ressources budgétaires disponibles pourtant indispensables. « Le droit de ces personnes à un accès effectif de prise en charge n’est dès lors pas consacré en pratique en Belgique » selon le Comité.
– souligne qu’il appartient à l’Etat d’offrir des méthodes diversifiées de prise en charge de ces personnes par la collectivité de sorte que la liberté de choix des personnes concernées et de leur famille puisse s’organiser et qu’elles ne soient pas obligées de vivre dans un milieu de vie particulier et imposé. Le Comité se fait néanmoins l’écho du fait qu’une seule forme de service social, celui des centres d’accueil de jour et d’hébergement en nuit, est adaptée aux besoins des personnes handicapées adultes grandement dépendantes, impliquant une prise en charge permanente et complète d’une grande partie du quotidien de ces personnes.
– estime que, faute de données, c’est pour cette raison que les associations, après avoir calculé approximativement que le nombre des personnes handicapées adultes de grande dépendance en Belgique s’élève à 73.641 personnes, estime que l’Etat belge devrait être en mesure d’organiser un nombre absolument équivalent de solutions d’accueil et d’hébergement. Le manque de collecte par l’Etat de données et informations statistiques fiables à l’échelle du territoire belge sur les personnes handicapées de grande dépendance empêche d’ailleurs, pour le Comité, une approche globale et coordonnée en matière de protection sociale de ces personnes et constitue un obstacle à l’élaboration de politiques ciblées à leur égard. Ce manque de collecte de données constitue pour le Comité une carence de politique générale et structurelle. Il insiste lourdement sur le fait que : « aucun Etat ne peut connaître ni le nombre ni les besoins ni surtout les souhaits des personnes handicapées s’il manque un système d’information et d’évaluation permettant, sur la base de données statistiques fiables et d’indicateurs révisables, une connaissance et des projections comparables nécessaires. »
– considère en tout état de cause, que les places existantes dans ce type d’institutions sont inférieures à la demande, que les longues listes d’attente dans les centres existants en attestent, ce qui entraine des exclusions de nombreuses personnes de cette méthode de service social, censée être la plus adaptée à leurs besoins. Ce manque de places est accablé par le Comité aussi bien pour ce qui concerne les Région flamandes, Wallonne ainsi que la Région de Bruxelles-Capitale, où des nombreuses personnes handicapées adultes lourdement dépendantes ne bénéficient d’aucune solution d’accueil et d’hébergement.
– constate que les places disponibles n’ont, dans plusieurs régions, pas toujours profité aux personnes handicapées adultes les plus dépendantes et que des refus d’accueil ont été constatés dans les institutions existantes. Ces exclusions, nombreuses, des personnes lourdement handicapées de tout accès à un centre existant d’accueil et d’hébergement auraient pu être réduites, si une priorité d’accès leur avait été accordée d’une manière objective. Il enjoint au gouvernement de tenir compte de la situation spécifique des personnes de grande dépendance « même si cela implique pour les personnes lourdement handicapées qu’elles soient traitées de manière plus favorable que les autres ». Dans le cas où des personnes grandement dépendantes se voient exclues de centres existants ou de l’accès à ces centres suite à la lourdeur de leur handicap, le Comité rappelle qu’ils pourraient faire appel à la législation belge antidiscriminatoire afin de faire valoir leurs droits.
– accable le fait que la « priorité » dans la satisfaction des demandes des personnes handicapées grandement dépendantes pour l’accès dans de brefs délais à un centre d’accueil et d’hébergement est trop souvent remplacée par celui « d’urgence » de la prise en charge, celui-ci ne se déclenchant alors, selon le codage d’urgence établi, que si les parents sont déments, infirmes ou décédés.
– considère que les exclusions des personnes handicapées grandement dépendantes de toute solution d’accueil et d’hébergement contraint ces personnes à demander et obtenir des formes de services sociaux qui risquent de se révéler insuffisantes, inadaptées ou peu adaptées à leurs besoins spécifiques et concrets.
– constate également que le manque de places dans des centres existants d’accueil et d’hébergement pour personnes handicapées grandement dépendantes, constitue un déni de la part du Gouvernement des besoins découlant de l’état de santé et du mode de vie particulier de ces personnes. Que ceci justifie leur demande de services sociaux appropriés et le Comité conclut que le Gouvernement n’a donc pas rempli ses obligations positives de prévoir une offre de places dans les institutions en rapport avec la demande.
Le Comité estime également qu’une des conséquences de cette situation est de plonger ainsi les personnes handicapées de grande dépendance et leurs familles dans un état de privation de ressources matérielles, d’appauvrissement, d’exclusion sociale et d’accès au travail. Une prise en charge adéquate des personnes handicapées grandement dépendantes par la collectivité, n’est pas du tout incompatible avec l’implication des familles dans la vie de leurs membres en question, voire avec le devoir des familles d’être en permanence en relation de qualité avec ceux-ci. Le Comité européen considère que cette relation de qualité se bouleverse lorsque les familles assument des tâches de soins et d’assistance à leurs membres lourdement handicapés, lesquelles auraient pu être correctement assumées, en étroite coopération avec elles, par des services sociaux adaptés aux besoins de ces personnes.
Causé par le manque de places d’accueil, le repli des personnes grandement dépendantes dans leurs familles entraine pour nombreuses d’entre elles des bouleversements profonds et négatifs dans leur mode de vie. Arrêter de travailler ou diminuer le temps de travail pour s’occuper de la personne grandement dépendante en est, pour de nombreux parents, la conséquence douloureuse. Le manque de solutions d’accueil et de services sociaux adaptés aux besoins des personnes lourdement handicapées, rend donc de nombreuses familles dans un état précaire, qui les fragilise, ce qui équivaut à un manque de protection par l’Etat de la famille en tant que cellule de la société, et ce en violation de la Charte sociale européenne. Selon le Comité, cet état de chose « cause la stigmatisation de ces familles en tant que groupe particulièrement vulnérable et se situe à l’opposé de l’obligation de la Belgique de bannir l’inégal accès des personnes concernées aux avantages collectifs ».
Le Comité souligne par ailleurs ,par rapport à la décentralisation de cette matière dans l’organisation institutionnelle belge, que : « le comportement de tout organe de l’Etat est considéré comme un fait de l’Etat d’après le droit international, que cet organe exerce des fonctions législatives, exécutives, judiciaires ou autre, quelle que soit la position qu’il occupe dans l’organisation de l’Etat ». Il n’est donc pas possible pour l’Etat belge d’invoquer la décentralisation de la politique en matière d’handicap entre ses diverses entités pour justifier de la non-exécution du traité. A remarquer que la Région germanophone n’a pas fait l’objet de la plainte, et n’est donc pas concernée par ce jugement.
Enfin, formellement, la condamnation de l’Etat belge, et de ses sous-entités, n’est pas actée par le Comité pour l’ensemble des articles qui avaient été pointés par la FIDH. Cependant plusieurs articles de la Charte se recoupent de sorte que toutes les situations dénoncées par les associations plaignantes sont de facto rencontrées et reconnues par le Comité comme constitutives de violations de la Charte sociale européenne.
Cette condamnation, outre la révision en profondeur de la politique et des moyens accordés jusqu’à présent à l’handicap de grande dépendance qu’elle implique, pourrait ouvrir la voie dans chacune des trois principales régions du pays à des actions individuelles en justice de personnes handicapées et/ou de leur familles,(la « jurisprudence » du Comité étant d’application immédiate devant les juridictions nationales) éventuellement accompagnées de demandes d’astreintes financières, par rapport à leurs difficultés d’accès aux solutions d’accueil qu’elles réclament.
Téléchargez le dossier de presse relatif à la condamnation de l’Etat belge concernant le manque de solutions d’accueil des personnes handicapées de grande dépendance.