Actions en justice

13-12-2017 Les « 6 héros » sont acquittés. Une victoire pour la solidarité. #jenelabouclepas

Le tribunal correctionnel de Bruxelles a prononcé ce matin l’acquittement des six passagers poursuivis pour s’être opposés à l’expulsion d’une personne sans papiers à bord de leur avion le 17 août 2016.  Les passagers avaient été inculpés d’une part d'avoir « commis une entrave méchante à la circulation aérienne » et d’autre part de « [...]

Les « 6 héros » sont acquittés. Une victoire pour la solidarité. #jenelabouclepas

09-11-2017 Vote de la réforme de la loi sur l’asile et le droit des étrangers : farce ou tragédie ?

Ce jeudi 9 novembre, le dernier acte de la réforme de la loi sur l’asile et le droit des étrangers va se jouer. Ce projet de loi passera pour la deuxième fois en séance plénière du Parlement fédéral, après avoir été renvoyé en Commission de l’Intérieur. Le rideau tombera sans doute sur un vote favorable. Le [...]

Vote de la réforme de la loi sur l’asile et le droit des étrangers : farce ou tragédie ?

18-10-2017 Expulsion et identification illégale des soudanais détenus à Vottem : le juge donne une nouvelle fois raison à la LDH

L’Etat belge n'a pas le droit de faire identifier ni d'expulser les Soudanais détenus à Vottem. Le juge confirme sa décision. Le 9 octobre 2017, la Ligue des droits de l’Homme avait introduit une requête unilatérale en extrême urgence auprès du Président du Tribunal de Première instance de Liège pour interdire à l’Etat belge d’identifier [...]

Expulsion et identification illégale des soudanais détenus à Vottem : le juge donne une nouvelle fois raison à la LDH

09-10-2017 Le rapatriement des Soudanais est un acte illégal

Le Tribunal de Première Instance de Liège confirme qu'en organisant le rapatriement de ces ressortissants Soudanais, le Secrétaire d'Etat à l’asile et aux migrations a bien commis un acte illégal. La LDH a introduit ce matin une requête unilatérale auprès du Président du Tribunal de Première Instance de Liège visant à interdire préventivement des rapatriements [...]

Le rapatriement des Soudanais est un acte illégal

08-09-2017 La LDH et DEI déposent plainte pour que cessent les rafles policières au Parc Maximilien

La LDH et DEI déposent plainte auprès du Procureur général de Bruxelles dans l’espoir qu’une enquête approfondie sur les agissements des forces de l’ordre au Parc Maximilien sera ordonnée. Arrestations, mauvais traitements, harcèlement… la manière dont les forces de l’ordre et les autorités compétentes abordent la situation des exilés, parmi lesquels des enfants, se trouvant [...]

La LDH et DEI déposent plainte pour que cessent les rafles policières au Parc Maximilien

27-06-2017 Enfants des demandeurs d’asile : 7 associations* attaquent une loi fiscale odieuse

Sept associations montent au créneau et intentent un recours auprès de la Cour constitutionnelle pour faire annuler une loi fiscale nocive aux enfants des demandeurs d’asile. Par cette loi, qui présume que les demandeurs d’asile ne sont pas résidents fiscaux belges, le gouvernement souhaite empêcher aux familles demandeuses d’asile de bénéficier du crédit d’impôt pour [...]

Enfants des demandeurs d’asile : 7 associations* attaquent une loi fiscale odieuse

07-04-2017 Des associations dénoncent devant le Conseil d’Etat l’illégalité de la règlementation anti-mendicité de la Ville de Tournai

A l’heure où les politiques d’austérité poussent un nombre croissant de personnes vers la pauvreté et où les différentes politiques d’activation imputent aux pauvres la responsabilité de leur précarité, le lien social se disloque, voire se rompt. Toutes les personnes n’ont plus « le droit à un niveau de vie suffisant pour elles-mêmes et leurs [...]

Des associations dénoncent devant le Conseil d’Etat l’illégalité de la règlementation anti-mendicité de la Ville de Tournai

07-03-2017 Arrêt de la Cour de Justice de l’UE sur les visas humanitaires : une occasion manquée et une immense déception

Dans un arrêt très attendu et dont la portée dépasse le contexte belge, la Cour de Justice de l’Union européenne réunie en grande chambre a estimé que les États européens ne sont pas obligés de donner des visas humanitaires à toute personne devant fuir des situations inhumaines et dégradantes. […]

Arrêt de la Cour de Justice de l’UE sur les visas humanitaires : une occasion manquée et une immense déception

17-01-2017 La restriction de l’aide juridique attaquée par le monde associatif devant la Cour constitutionnelle

Les représentants d’une vingtaine d’associations de divers horizons (associations de défense des droits de humains, de lutte contre la pauvreté et la discrimination, de droit des étrangers, de droit des jeunes…) ont déposé le 17 janvier un recours auprès de la Cour constitutionnelle contre la loi du 6 juillet 2016 qui a réformé l’aide juridique. [...]

La restriction de l’aide juridique attaquée par le monde associatif devant la Cour constitutionnelle

22-12-2016 Refus du Gouvernement d’obtempérer à une décision de justice : un appel est lancé en urgence aux Nations Unies et au Conseil de l’Europe

Un front (peu) commun pour sauver l’Etat de droit Une série de signataires* rassemblant des organisations de défense des libertés fondamentales, des avocats et des magistrats ont envoyé une interpellation au Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe et au Rapporteur Spécial des Nations Unies pour l'indépendance des juges et des avocats afin qu’ils interviennent [...]

Refus du Gouvernement d’obtempérer à une décision de justice : un appel est lancé en urgence aux Nations Unies et au Conseil de l’Europe