Communiqués de presse : Actions en justice

20-03-2018 Sur recours de la LDH, la Cour constitutionnelle rappelle que la lutte contre le terrorisme ne peut justifier la limitation de la liberté d’expression

La liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique et les limitations qui peuvent lui être portées doivent s’interpréter strictement. […]

Sur recours de la LDH, la Cour constitutionnelle rappelle que la lutte contre le terrorisme ne peut justifier la limitation de la liberté d’expression

20-03-2018 La LDH introduit avec 10 organisations un recours auprès de la Cour constitutionnelle contre la loi sur les reconnaissances frauduleuses

Onze organisations ont introduit ce lundi 19 mars un recours auprès de la Cour constitutionnelle contre la loi du 19 septembre 2017 contre les reconnaissances frauduleuses1, une loi qui va à l’encontre de la Constitution belge et de la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies. Tout comme l’avait également précisé le Conseil d’État [...]

La LDH introduit avec 10 organisations un recours auprès de la Cour constitutionnelle contre la loi sur les reconnaissances frauduleuses

22-12-2017 La Cour constitutionnelle désavoue le gouvernement

La Ligue des droits de l'Homme (LDH) et Association syndicale des magistrats (ASM) , parties requérantes, se réjouissent de l’arrêt de la Cour constitutionnelle rendu ce jour à l’encontre de la loi du 5 février 2016, dite Pot-Pourri II (arrêt n° 148/2017). La Cour constitutionnelle inflige un véritable camouflet au gouvernement en censurant, notamment, trois [...]

La Cour constitutionnelle désavoue le gouvernement

21-12-2017 Dossier des rapatriements des ressortissants Soudanais : une victoire, vraiment ?  

Ce jour, la Cour d’appel a déterminé, que la LDH n’avait pas intérêt à agir au nom des Soudanais et a donc déclaré l’action irrecevable. Cela signifie-t-il, comme le secrétaire d’Etat à l’asile et à la migration le fanfaronne dans un tweet ce matin, qu’il a gagné ? La LDH avait introduit, le 9 octobre [...]

Dossier des rapatriements des ressortissants Soudanais : une victoire, vraiment ?  

13-12-2017 Les « 6 héros » sont acquittés. Une victoire pour la solidarité. #jenelabouclepas

Le tribunal correctionnel de Bruxelles a prononcé ce matin l’acquittement des six passagers poursuivis pour s’être opposés à l’expulsion d’une personne sans papiers à bord de leur avion le 17 août 2016.  Les passagers avaient été inculpés d’une part d'avoir « commis une entrave méchante à la circulation aérienne » et d’autre part de « [...]

Les « 6 héros » sont acquittés. Une victoire pour la solidarité. #jenelabouclepas

09-11-2017 Vote de la réforme de la loi sur l’asile et le droit des étrangers : farce ou tragédie ?

Ce jeudi 9 novembre, le dernier acte de la réforme de la loi sur l’asile et le droit des étrangers va se jouer. Ce projet de loi passera pour la deuxième fois en séance plénière du Parlement fédéral, après avoir été renvoyé en Commission de l’Intérieur. Le rideau tombera sans doute sur un vote favorable. Le [...]

Vote de la réforme de la loi sur l’asile et le droit des étrangers : farce ou tragédie ?

18-10-2017 Expulsion et identification illégale des soudanais détenus à Vottem : le juge donne une nouvelle fois raison à la LDH

L’Etat belge n'a pas le droit de faire identifier ni d'expulser les Soudanais détenus à Vottem. Le juge confirme sa décision. Le 9 octobre 2017, la Ligue des droits de l’Homme avait introduit une requête unilatérale en extrême urgence auprès du Président du Tribunal de Première instance de Liège pour interdire à l’Etat belge d’identifier [...]

Expulsion et identification illégale des soudanais détenus à Vottem : le juge donne une nouvelle fois raison à la LDH

09-10-2017 Le rapatriement des Soudanais est un acte illégal

Le Tribunal de Première Instance de Liège confirme qu'en organisant le rapatriement de ces ressortissants Soudanais, le Secrétaire d'Etat à l’asile et aux migrations a bien commis un acte illégal. La LDH a introduit ce matin une requête unilatérale auprès du Président du Tribunal de Première Instance de Liège visant à interdire préventivement des rapatriements [...]

Le rapatriement des Soudanais est un acte illégal

08-09-2017 La LDH et DEI déposent plainte pour que cessent les rafles policières au Parc Maximilien

La LDH et DEI déposent plainte auprès du Procureur général de Bruxelles dans l’espoir qu’une enquête approfondie sur les agissements des forces de l’ordre au Parc Maximilien sera ordonnée. Arrestations, mauvais traitements, harcèlement… la manière dont les forces de l’ordre et les autorités compétentes abordent la situation des exilés, parmi lesquels des enfants, se trouvant [...]

La LDH et DEI déposent plainte pour que cessent les rafles policières au Parc Maximilien