Actions en justice

06-02-2019 Trois associations déposent une requête en annulation contre l’Etat belge

Le GAMP (Groupe d’Action qui dénonce le Manque de Places pour les personnes handicapées de grande dépendance) vient de déposer, de concert avec la Ligue des Droits Humains et Médecins du Monde, une requête en annulation devant la Cour Constitutionnelle contre l’Etat belge. Nous attirons l’attention sur le fait que la loi du 26 mars [...]

Trois associations déposent une requête en annulation contre l’Etat belge

01-02-2019 L’accord entre CMI et l’Arabie saoudite est inquiétant en termes d’opacité des procédures

Suite aux informations parues dans les médias faisant état d’un accord signé par la société belge CMI avec l’Arabie saoudite permettant de produire du matériel militaire sur le sol saoudien, Amnesty International, la Ligue des Droits Humains (LDH) et la la Coordination nationale d’action pour la paix et la démocratie (CNAPD) s’inquiètent des conséquences que [...]

L’accord entre CMI et l’Arabie saoudite est inquiétant en termes d’opacité des procédures

23-01-2019 Surpopulation carcérale et nouvelles prisons : l’Etat belge va-t-il droit dans le mur ?

OPINION Une opinion d'avocats, de juges, d'académiques, d'experts du monde carcéral et associatif (*). Reconnu responsable de la surpopulation carcérale, l’État belge a été de nouveau condamné par un tribunal. Construire plus de prisons ne résoudra pas l’inflation carcérale. Le véritable problème est le recours trop important à la prison. Ce 9 janvier 2019, le tribunal [...]

Surpopulation carcérale et nouvelles prisons : l’Etat belge va-t-il droit dans le mur ?

20-12-2018 Le Conseil d’État confirme qu’il est illégal de limiter le nombre de demandes d’asile

Le Conseil d’État a décidé aujourd’hui [1] de suspendre immédiatement le quota limitant le nombre de demandes d’asile acceptées quotidiennement par l’Office des étrangers, donnant gain de cause aux associations de défense des droits des étrangers qui avaient introduit un recours en ce sens. Le Conseil d’État rappelle que le droit de demander l’asile est [...]

Le Conseil d’État confirme qu’il est illégal de limiter le nombre de demandes d’asile

11-12-2018 Recours contre la modification du Code consulaire : Pour un droit à l’assistance consulaire accessible à toutes et tous

Le 9 mai 2018 a été votée une loi modifiant le Code consulaire. Ce Code a entre autres pour objectif d’organiser l’assistance que l’Etat belge fournit à ses citoyen-ne-s lorsqu’ils sont sous la juridiction d’un Etat étranger. Cette loi est, dans son principe, positive puisqu’elle vise à inscrire dans la loi le droit à recevoir [...]

Recours contre la modification du Code consulaire :  Pour un droit à l’assistance consulaire accessible à toutes et tous

07-12-2018 Juge d’instruction vs Gouvernement : une nouvelle victoire pour la Justice

Ce 6 décembre 2018, la Cour constitutionnelle a partiellement annulé la loi du 25 décembre 2016, suite au recours en annulation introduit par la Ligue des droits de l’Homme et la Liga voor Mensenrechten. Elle a, de ce fait, réaffirmé l’importance du rôle des juges d’instruction dans le cadre de l’enquête pénale, d’une part, le [...]

Juge d’instruction vs Gouvernement : une nouvelle victoire pour la Justice

04-12-2018 Sept organisations attaquent l’État belge sur la limite d’accès à l’Office des étrangers

Depuis le 22 novembre, sur décision du secrétaire d'État à l’Asile et à la Migration, l'Office des étrangers (OE) ne reçoit qu’une cinquantaine de demandeurs d'asile par jour. Il justifie cette décision par une saturation du réseau d’accueil face à « un pic » des demandes d’asile. Or, le réseau d’accueil de Fedasil, comme l’ont [...]

Sept organisations attaquent l’État belge sur la limite d’accès à l’Office des étrangers

22-10-2018 Ventes d’armes à l’Arabie saoudite : une décision immorale et irresponsable du gouvernement wallon

Amnesty International (AI), la Coordination nationale d’action pour la paix et la démocratie (CNAPD) et la Ligue des Droits Humains (LDH) regrettent la décision de la Région wallonne et de son Ministre-président, Willy Borsus, de se limiter à « examiner les futures demandes de licences d'armes avec la plus grande circonspection » et de préférer [...]

Ventes d’armes à l’Arabie saoudite : une décision immorale et irresponsable du gouvernement wallon

12-09-2018 Un recours contre des lois liberticides et contraires à la Constitution

Ce 12 septembre 2018, neuf associations déposent un recours devant la Cour constitutionnelle, garante des libertés fondamentales et des droits constitutionnels, pour faire annuler une série d’articles dans lesdites « lois Mammouth ». Surnom qui leur a été donné parce qu’elles réforment en profondeur la loi belge des étrangers, dont la procédure d’asile, en en modifiant plus de septante articles. Ce gigantesque remaniement vise à réduire drastiquement les droits fondamentaux des demandeurs d’asile et plus largement, de tous les étrangers. […]

Un recours contre des lois liberticides et contraires à la Constitution