Dans un État de droit, c’est au législateur que revient la tâche de déterminer quels sont les comportements qui doivent être érigés en infraction et donc faire l’objet ou non d’une pénalisation. Pour assurer le respect de ces lois, le ministre de la Justice adopte des directives de politique criminelle qui donnent les orientations prioritaires aux parquets quant à la politique de recherche et de poursuite de ces infractions qu’ils doivent appliquer. L’article 151 de la Constitution garantit ainsi le « droit du ministre compétent d’ordonner des poursuites et d’arrêter des directives contraignantes de politique criminelle ».
Dans le cadre de la définition de cette politique, le Collège des procureurs généraux est chargé de donner des avis au Ministre, dans l’objectif « d’élaborer une politique criminelle cohérente ». Dans ce but, il peut prendre des décisions contraignantes pour tous les membres du ministère public. On ne peut que saluer le fait qu’un organe représentatif du terrain judiciaire soit associé à la prise de décision politique, ce qui permet à l’Exécutif de prendre des décisions plus éclairées. Toutefois, si le rôle du Collège semble a priori bien délimité, dans les faits on constate que la place qu’il prend dans la définition de la politique criminelle ainsi que dans le débat public est de plus en plus grande.
Ainsi, à l’occasion du débat sur la réforme du Code d’instruction criminelle, la LDH et le Syndicat des avocat·e·s pour la démocratie (SAD) avaient souligné le fait que « Si les textes légaux précisent que les directives de politique criminelle sont arrêtées par le ministre, après avoir pris l’avis du Collège des procureurs généraux, la politique criminelle est en réalité fixée par le Collège des procureurs généraux, sous couvert de l’exécutif. » Il semblerait en effet que les parquets acquièrent une importance majeure dans la définition de la politique criminelle applicable, ce que la récente séquence relative à la répression des « infractions covid » tend à illustrer.
Les questions qui en découlent sont nombreuses : étendue réelle de l’opportunité des poursuites ; multiplication des instruments de définition de la politique criminelle (circulaires ministérielles, circulaires du Collège des procureurs généraux, de la police, des autorités locales…) ; incohérence de la politique criminelle qui risque d’en résulter ; inégalité potentielle des citoyen·ne·s devant la loi pénale ; questionnements quant au fondement démocratique de la politique criminelle (de quelle manière et devant qui répond l’autorité judiciaire et, spécifiquement, le Collège des P.G. dans la définition et la mise en œuvre de la politique criminelle dont il prend de fait la responsabilité) ; …
Afin de mettre en débat l’ensemble de ces questions, la LDH et l’ASM ont pris l’initiative d’organiser une journée d’études dont l’objet porte sur la définition, le contrôle et l’application de la politique criminelle. Ce colloque se déroulera en deux temps : une matinée consacrée à la présentation générale de la manière dont est définie et contrôlée la politique criminelle en Belgique, sous les angles historique, juridique et criminologique ; une après-midi analysant la question sous l’angle de problématiques spécifiques, à savoir celles de la lutte contre le covid, du droit des étrangers et de la gestion des violences policières. En effet, si la lutte contre la récente pandémie, comme la lutte contre les stupéfiants, a mis en évidence l’importance de la place occupée par le Collège dans la définition et l’application de la politique criminelle, et les questions que cela soulève, les deux autres thématiques (droit des étrangers et violences policières) se caractérisent par l’absence de toute politique criminelle officielle.
Programme
Présidence de la journée : Olivia Venet, présidente de la LDH, et Marie Messiaen, présidente de l’ASM.
Matinée
9:15 : accueil
9:30 : Introduction : Olivia Venet et Marie Messiaen.
9:50 : Aspect historique de la question : Claude Debrulle, DG honoraire SPF Justice et membre de la LDH.
10:10 : Photographie de la question sous un angle juridique : Christine Guillain, professeure de droit pénal à l’ULB et membre de la Commission Justice de la LDH.
10:30 : Photographie de la question sous un angle criminologique : Dan Kaminski, professeur de criminologie à l’UCL.
10:50 : Pause-café
11:00 : Répondant: Ignacio de la Serna, président du Collège des procureurs généraux.
11:30 : Débat avec la salle
12:00 : Pause midi
Après-midi
Analyse de la question au travers de dossiers concrets :
13:30 : Introduction de l’après-midi : Olivier Servais, historien et anthropologue à l’UCL.
13:45 : La lutte contre le COVID : Diletta Tatti, doctorante à l’USLB, Jacques Englebert, avocat et professeur à l’ULB, et Vincent Macq, Procureur du roi de Namur.
14:35 : Le droit des étrangers : Christelle Macq, doctorante UCL, Alexis Deswaef, avocat, et Anne Karcher, Parquet de Bruxelles.
15:25 : Pause-café
15:40 : Les violences policières : Sarah Van Praet, chercheuse à l’INCC et maîtresse de conférences à l’ULB, Jean-Pierre Buyle, avocat et ancien président d’Avocats.be, et Stéphanie Daoust, Parquet de Bruxelles.
16:30 : Conclusions de la journée : Manuela Cadelli, juge au TPI de Namur et membre de l’ASM.
17:00 : Fin
Lieu : Sénat
Date : Jeudi 12 mai 2022.
L’événement est gratuit mais l’inscription est obligatoire.
Cette journée d’étude se voit agréée comme formation par Avocats.be à hauteur de 7 points.