Agenda des activités : Justice

12-05-2022 Colloque sur la définition, le contrôle et l’application de la politique criminelle

Dans un État de droit, c’est au législateur que revient la tâche de déterminer quels sont les comportements qui doivent être érigés en infraction et donc faire l’objet ou non d’une pénalisation. Pour assurer le respect de ces lois, le ministre de la Justice adopte des directives de politique criminelle qui donnent les orientations prioritaires [...]

Colloque sur la définition, le contrôle et l’application de la politique criminelle