Communiqués de presse : Actions en justice

11-12-2018 Recours contre la modification du Code consulaire : Pour un droit à l’assistance consulaire accessible à toutes et tous

Le 9 mai 2018 a été votée une loi modifiant le Code consulaire. Ce Code a entre autres pour objectif d’organiser l’assistance que l’Etat belge fournit à ses citoyen-ne-s lorsqu’ils sont sous la juridiction d’un Etat étranger. Cette loi est, dans son principe, positive puisqu’elle vise à inscrire dans la loi le droit à recevoir [...]

Recours contre la modification du Code consulaire :  Pour un droit à l’assistance consulaire accessible à toutes et tous

07-12-2018 Juge d’instruction vs Gouvernement : une nouvelle victoire pour la Justice

Ce 6 décembre 2018, la Cour constitutionnelle a partiellement annulé la loi du 25 décembre 2016, suite au recours en annulation introduit par la Ligue des droits de l’Homme et la Liga voor Mensenrechten. Elle a, de ce fait, réaffirmé l’importance du rôle des juges d’instruction dans le cadre de l’enquête pénale, d’une part, le [...]

Juge d’instruction vs Gouvernement : une nouvelle victoire pour la Justice

04-12-2018 Sept organisations attaquent l’État belge sur la limite d’accès à l’Office des étrangers

Depuis le 22 novembre, sur décision du secrétaire d'État à l’Asile et à la Migration, l'Office des étrangers (OE) ne reçoit qu’une cinquantaine de demandeurs d'asile par jour. Il justifie cette décision par une saturation du réseau d’accueil face à « un pic » des demandes d’asile. Or, le réseau d’accueil de Fedasil, comme l’ont [...]

Sept organisations attaquent l’État belge sur la limite d’accès à l’Office des étrangers

22-10-2018 Ventes d’armes à l’Arabie saoudite : une décision immorale et irresponsable du gouvernement wallon

Amnesty International (AI), la Coordination nationale d’action pour la paix et la démocratie (CNAPD) et la Ligue des Droits Humains (LDH) regrettent la décision de la Région wallonne et de son Ministre-président, Willy Borsus, de se limiter à « examiner les futures demandes de licences d'armes avec la plus grande circonspection » et de préférer [...]

Ventes d’armes à l’Arabie saoudite : une décision immorale et irresponsable du gouvernement wallon

12-09-2018 Un recours contre des lois liberticides et contraires à la Constitution

Ce 12 septembre 2018, neuf associations déposent un recours devant la Cour constitutionnelle, garante des libertés fondamentales et des droits constitutionnels, pour faire annuler une série d’articles dans lesdites « lois Mammouth ». Surnom qui leur a été donné parce qu’elles réforment en profondeur la loi belge des étrangers, dont la procédure d’asile, en en modifiant plus [...]

Un recours contre des lois liberticides et contraires à la Constitution

22-08-2018 On n’enferme pas un enfant. Point.

Quinze associations et Avocats.be devant le Conseil d’Etat pour dénoncer l’enfermement des familles avec enfants. Ce mercredi 22 août 2018, quinze associations[1], francophones et néerlandophones, appuyées par l’Ordre des barreaux francophones et germanophone (Avocats.be), introduisent un recours devant le Conseil d’Etat pour demander la suspension et l’annulation de l’arrêté royal qui règle les conditions d’enfermement [...]

On n’enferme pas un enfant. Point.

05-07-2018 La cour constitutionnelle a tranché : le service communautaire violait la répartition des compétences

C’est une victoire importante pour les associations qui avaient déposé un recours contre la réforme du droit à l’intégration sociale en février 2017 : le service communautaire est jugé anti-constitutionnel. La Cour constitutionnelle établit une violation de la répartition des compétences entre les différents niveaux de pouvoir. La plateforme Boycott service communautaire reste attentive à [...]

La cour constitutionnelle a tranché : le service communautaire violait la répartition des compétences

29-06-2018 Suspension par le Conseil d’Etat des licences d’exportation d’armes wallonnes vers l’Arabie Saoudite : une décision historique

Le Conseil d’Etat a décidé ce 29 juin de suspendre six licences d’exportation d’armes wallonnes vers l’Arabie saoudite, jugeant que le gouvernement wallon ne s’était pas suffisamment penché sur la question de l’impact que pourrait avoir l’exportation de ces armes sur le respect des droits fondamentaux dans ce pays. Grâce à ces arrêts, la Région [...]

Suspension par le Conseil d’Etat des licences d’exportation d’armes wallonnes vers l’Arabie Saoudite : une décision historique

25-06-2018 Réforme de l’aide juridique : la Cour constitutionnelle annule le ticket modérateur mais l’accès à la justice reste semé d’embûches

La Cour constitutionnelle a tranché ce jeudi 21 juin 2018 : le ticket modérateur institué par la réforme est contraire à la Constitution. Une victoire pour l’aide juridique et pour la trentaine d’associations, parmi lesquelles la LDH, qui avaient déposé un recours contre la réforme de l’aide juridique entrée en vigueur en septembre 2016! [...]

Réforme de l’aide juridique : la Cour constitutionnelle annule le ticket modérateur mais l’accès à la justice reste semé d’embûches

11-04-2018 Recours constitutionnel contre une loi anti-squat[1] scélérate

Le 5 octobre 2017, le Parlement Fédéral votait une loi soutenue par tous les partis de la majorité inscrivant au code pénal l’occupation d’immeubles sans titre ni droit. Auparavant, les squatteurs pouvaient déjà être expulsés au terme d’une procédure civile. Jugeant cette mesure disproportionnée et contraire au droit au logement, un collectif d’associations et squatteur·e·s [...]

Recours constitutionnel contre une loi anti-squat[1] scélérate