Actions en justice

22-08-2018 On n’enferme pas un enfant. Point.

Quinze associations et Avocats.be devant le Conseil d’Etat pour dénoncer l’enfermement des familles avec enfants. Ce mercredi 22 août 2018, quinze associations[1], francophones et néerlandophones, appuyées par l’Ordre des barreaux francophones et germanophone (Avocats.be), introduisent un recours devant le Conseil d’Etat pour demander la suspension et l’annulation de l’arrêté royal qui règle les conditions d’enfermement [...]

On n’enferme pas un enfant. Point.

05-07-2018 La cour constitutionnelle a tranché : le service communautaire violait la répartition des compétences

C’est une victoire importante pour les associations qui avaient déposé un recours contre la réforme du droit à l’intégration sociale en février 2017 : le service communautaire est jugé anti-constitutionnel. La Cour constitutionnelle établit une violation de la répartition des compétences entre les différents niveaux de pouvoir. La plateforme Boycott service communautaire reste attentive à la protection des droits fondamentaux des allocataires sociaux, dans un contexte d’appauvrissement croissant de la population. […]

La cour constitutionnelle a tranché : le service communautaire violait la répartition des compétences

29-06-2018 Suspension par le Conseil d’Etat des licences d’exportation d’armes wallonnes vers l’Arabie Saoudite : une décision historique

Le Conseil d’Etat a décidé ce 29 juin de suspendre six licences d’exportation d’armes wallonnes vers l’Arabie saoudite, jugeant que le gouvernement wallon ne s’était pas suffisamment penché sur la question de l’impact que pourrait avoir l’exportation de ces armes sur le respect des droits fondamentaux dans ce pays. Grâce à ces arrêts, la Région Wallonne n’aura désormais pas d’autre choix que d’intégrer – enfin ! – le respect des droits humains dans son appréciation visant à octroyer des licences d’armes. […]

Suspension par le Conseil d’Etat des licences d’exportation d’armes wallonnes vers l’Arabie Saoudite : une décision historique

25-06-2018 Réforme de l’aide juridique : la Cour constitutionnelle annule le ticket modérateur mais l’accès à la justice reste semé d’embûches

La Cour constitutionnelle a tranché ce jeudi 21 juin 2018 : le ticket modérateur institué par la réforme est contraire à la Constitution. Une victoire pour l’aide juridique et pour la trentaine d’associations, parmi lesquelles la LDH, qui avaient déposé un recours contre la réforme de l’aide juridique entrée en vigueur en septembre 2016! […]

Réforme de l’aide juridique : la Cour constitutionnelle annule le ticket modérateur mais l’accès à la justice reste semé d’embûches

11-04-2018 Recours constitutionnel contre une loi anti-squat[1] scélérate

Le 5 octobre 2017, le Parlement Fédéral votait une loi soutenue par tous les partis de la majorité inscrivant au code pénal l’occupation d’immeubles sans titre ni droit. Auparavant, les squatteurs pouvaient déjà être expulsés au terme d’une procédure civile. Jugeant cette mesure disproportionnée et contraire au droit au logement, un collectif d’associations et squatteur·e·s [...]

Recours constitutionnel contre une loi anti-squat[1] scélérate

20-03-2018 Sur recours de la LDH, la Cour constitutionnelle rappelle que la lutte contre le terrorisme ne peut justifier la limitation de la liberté d’expression

La liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique et les limitations qui peuvent lui être portées doivent s’interpréter strictement. […]

Sur recours de la LDH, la Cour constitutionnelle rappelle que la lutte contre le terrorisme ne peut justifier la limitation de la liberté d’expression

20-03-2018 La LDH introduit avec 10 organisations un recours auprès de la Cour constitutionnelle contre la loi sur les reconnaissances frauduleuses

Onze organisations ont introduit ce lundi 19 mars un recours auprès de la Cour constitutionnelle contre la loi du 19 septembre 2017 contre les reconnaissances frauduleuses1, une loi qui va à l’encontre de la Constitution belge et de la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies. Tout comme l’avait également précisé le Conseil d’État [...]

La LDH introduit avec 10 organisations un recours auprès de la Cour constitutionnelle contre la loi sur les reconnaissances frauduleuses

22-12-2017 La Cour constitutionnelle désavoue le gouvernement

La Ligue des droits de l'Homme (LDH) et Association syndicale des magistrats (ASM) , parties requérantes, se réjouissent de l’arrêt de la Cour constitutionnelle rendu ce jour à l’encontre de la loi du 5 février 2016, dite Pot-Pourri II (arrêt n° 148/2017). La Cour constitutionnelle inflige un véritable camouflet au gouvernement en censurant, notamment, trois [...]

La Cour constitutionnelle désavoue le gouvernement

21-12-2017 Dossier des rapatriements des ressortissants Soudanais : une victoire, vraiment ?  

Ce jour, la Cour d’appel a déterminé, que la LDH n’avait pas intérêt à agir au nom des Soudanais et a donc déclaré l’action irrecevable. Cela signifie-t-il, comme le secrétaire d’Etat à l’asile et à la migration le fanfaronne dans un tweet ce matin, qu’il a gagné ? La LDH avait introduit, le 9 octobre [...]

Dossier des rapatriements des ressortissants Soudanais : une victoire, vraiment ?