CPAS : se défendre contre le durcissement du calcul du revenu d’intégration des personnes cohabitantes

Depuis le 1er mars 2026, le calcul du revenu d’intégration des personnes cohabitantes a changé, en raison d’un arrêté royal décidé par le gouvernement Arizona. Vous êtes concerné·e par le durcissement de ce calcul ? Vous êtes bénéficiaire du RIS, assistant·e social·e, conseiller·ère, président·e de CPAS ou avocat·e souhaitant lutter contre cette mesure injuste ? On vous donne des conseils pour se défendre contre le durcissement du calcul du revenu d’intégration des personnes cohabitantes. »

Lorsque vous cohabitez avec des membres de votre famille, leurs revenus sont pris en compte pour le calcul du montant de votre revenu d’intégration selon certaines règles.

Depuis le 1er mars 2026, ces règles ont été fortement modifiées.

Jusqu’alors, le CPAS pouvait prendre en compte les revenus des parents et enfants majeurs cohabitants. Désormais, le CPAS DOIT prendre en compte les revenus des débiteurs alimentaires cohabitants, sauf raisons d’équité. En plus des partenaires, parents et enfants majeurs, cela s’étend maintenant aux grands-parents, petits-enfants, beaux-parents, gendres et belles-filles. De plus, le montant des allocations familiales est déduit du montant du RI octroyé.

Plusieurs associations ont saisi le Conseil d’État pour faire annuler cette modification de la réglementation. Dans l’attente de cette décision, il est possible de se défendre contre cette nouvelle mesure.

Ce qu’il faut savoir, c’est que l’arrêté royal qui stipule que le CPAS doit prendre en compte les revenus des débiteur·ices d’aliments indique aussi qu’il peut y déroger pour des « raisons d’équité », qu’il faut motiver.

Le revenu d’intégration sociale des personnes cohabitantes est déjà  plafonné à 894 € par mois maximum, un montant largement insuffisant pour survivre autrement que dans la pauvreté. Ce « durcissement » du calcul appauvrit la population concernée et entraîne une dépendance contrainte qui risquent de tendre les relations familiales.

Vous êtes bénéficiaire du CPAS 

Exigez du CPAS qu’il tienne compte de votre situation spécifique

Comment ?

Invoquez vous-mêmes les raisons justifiant que le CPAS ne prenne pas en compte, ou seulement partiellement, les revenus des personnes (débitrices d’aliments) avec lesquelles vous cohabitez.

Quels motifs d’équité ?

Pour qu’un CPAS déroge à la prise en compte des revenus des débiteur·ices d’aliments  pour des « raisons d’équité », il doit motiver cette décision. La notion d’équité n’est pas définie (ni dans la loi, ni dans l’arrêté royal, ni dans la circulaire). Elle peut recouvrir de nombreuses situations d’ordre financier et/ou familial. Appuyez votre demande d’un maximum d’éléments permettant de démontrer votre situation personnelle.

A titre d’exemples : (sur)endettement ; budget familial en déficit ; frais d’études ; difficultés ou impossibilité de poursuivre les études ; frais de santé ; famille monoparentale ; problèmes relationnels avec les membres de votre famille ; violence intrafamiliale ; refus de vos débiteur·rices d’aliments de vous communiquer le montant de leurs revenus ; prise en charge par vous en totalité ou en grande partie des frais de loyer, énergies, assurances ; …

Problèmes :

Pour les CPAS, il est évidemment plus facile d’appliquer strictement l’arrêté que d’approfondir l’enquête sociale en examinant ces raisons d’équité. C’est aussi moins coûteux pour leurs finances d’accorder le montant le plus bas possible du revenu d’intégration. Enfin, un bon nombre de CPAS sont en total accord avec la décision du gouvernement et pourraient ne pas être ouverts à l’examen de raisons d’équité. Il faudra alors faire appel à un·e avocat·e pour introduire un recours au tribunal du travail contre une décision défavorable du CPAS.

Vous êtes assistant·e social·e, conseiller·ère ou président·e de CPAS

Les CPAS sont amenés à appliquer les instructions adressées par la Ministre de l’intégration sociale via le SPP intégration sociale. Cependant, il est possible de déroger à ce nouveau calcul, puisque la circulaire et le nouvel article 34 de l’arrêté royal comprennent la possibilité de ne PAS prendre en compte toutes les ressources, ou de ne le faire que partiellement, pour raisons d’équité. Raisons qui doivent être motivées.

Cette dérogation peut être :

• totale : rien de ce qui dépasse le taux cohabitant n’est pris en compte car la prise en compte stricte créerait un risque majeur et immédiat pour le·a demandeur·euse (logement, santé, sécurité).
• partielle : une partie seulement des ressources qui dépasse le taux cohabitant est prise en compte – il s’agit de remplir la grille budgétaire avec toutes les ressources du ménage et de déterminer quel est le disponible ou solde négatif avant octroi du RI. L’octroi du RI devra permettre au demandeur d’assumer ses charges incompressibles pour ses besoins de première nécessité.

Quels sont les éléments qui doivent composer le rapport social ? Comment motiver les raisons d’équité ? 

Afin de répondre aux exigences réglementaires, le rapport social doit mentionner systématiquement :

• les faits concrets (composition du ménage, nature du lien, ressources, charges, éléments sociaux/médicaux, etc.) ;
• le calcul en tenant compte de la totalité des ressources en application stricte de l’article 34 nouveau (prise en compte du dépassement) ;
• les éléments détaillés et motivés qui justifient l’application de mesures d’équité ;
• le calcul en tenant compte partiellement ou en ne tenant pas compte des ressources en équité (en précisant clairement ce qui est pris en compte / écarté et selon quelle modalité), la proposition devant mentionner pour chaque débiteur·rice le type des ressources et le montant du dépassement dont il est tenu compte ou auquel il est dérogé ainsi que le détail du calcul.
• la date de révision (éléments nouveaux / révision annuelle).

Prendre en compte ces éléments est primordial pour les CPAS !

1. Parce cette nouvelle mesure qui durcit le statut cohabitant entraîne une baisse importante des ressources du ménage. Il pourrait ne plus être dans une situation permettant de mener une vie conforme à la dignité humaine et donc devoir demander au CPAS une aide sociale, souvent sur fonds propres.
2. Parce qu’un recours a été adressé au Conseil d’État. Le risque d’annulation est réel, y compris de façon rétroactive, ce qui amènerait les personnes victimes de l’application du nouvel article 34 à réclamer leur dû.
3. Parce que dans l’attente de la décision du Conseil d’État, le risque de recours aux juridictions du travail est réel, exposant le cas échéant les CPAS à des frais évitables.

Vous êtes avocat·e, accompagnant·e d’une personne bénéficiaire du CPAS

Dans le cadre de recours individuels, les avocat·es peuvent solliciter l’écartement de l’arrêté royal sur base de l’exception d’illégalité contenue dans l’article 159 de la Constitution.

Trois motifs d’illégalité en ce sens sont : l’absence de consultation de l’Autorité de protection des données, l’automaticité de la prise en compte des ressources et la violation du principe de standstill.

Vous trouverez l’argumentaire soutenant l’annulation de l’arrêté royal sur ces points ici.

De plus, le point 1.4 de ce document contient également un argumentaire à mobiliser lorsque le CPAS a inclus dans les ressources du parent avec qui un·e jeune majeur·e cohabite les allocations familiales perçues pour celle/celui-ci.