Comment introduire une demande ?

Quand tu veux t’adresser au responsable, il n’y a pas de formalisme particulier exigé, autrement dit, la forme ne compte pas vraiment. Ta demande peut être introduite verbalement ou par écrit. 

Même si la forme est libre, voici quelques conseils utiles :

  • Procède par écrit : tu disposeras comme cela d’une preuve de ta demande et de la date à laquelle tu l’as introduite

  • Précise qu’il s’agit d’une “demande en relation avec les articles 12 et suivants du RGPD” : tu permets ainsi au responsable d’identifier correctement ta demande. Pour t’aider, des formulaires sont mis à ta disposition par la Ligue des droits humains (tu les trouveras ci-dessous à la suite des explications de chaque droit et sur le site www.liguedh.be)
A qui envoyer le/les formulaires ?

Si le responsable a désigné quelqu’un comme délégué à la protection des données (DPD en français, mais aussi appelé « DPO » pour Data Protection Officer en anglais) alors tu peux lui écrire. Sinon, tu peux t’adresser directement au responsable.

Mais comment savoir qui il est ? Concrètement, sur le site web du responsable, tu verras une référence (souvent en bas de page du site) « Privacy » ou « Protection Vie privée » ou « Déclaration Vie privée ». Si tu ne trouves pas, regarde dans la section « Contacts » ou envoie ta demande au siège social de l’entreprise (si le siège social n’est pas indiqué sur le site web de l’entreprise, tu pourras le trouver dans la banque carrefour des entreprises). Tu peux retrouver l’entreprise grâce à son numéro d’entreprise. Tu ne trouves rien : ni numéro d’entreprise, ni adresse postale, ni adresse email, ni section “vie privée”… ? C’est anormal : tu peux déposer plainte  auprès de l’inspection économique du SPF Économie en passant par le point de contact et leur signaler que le numéro d’entreprise n’apparait pas et tu peux aussi déposer plainte auprès de l’Autorité de protection des données

C’est payant ?

Le responsable ne peut en principe pas te demander de payer pour te répondre. Mais il ne faut pas abuser non plus. Par exemple, si tu envoies la même demande toutes les semaines, cela devient évidemment abusif… Il pourrait alors te demander des « frais raisonnables » pour couvrir les frais administratifs liés à l’exécution de ta demande si celle-ci est manifestement infondée ou excessive.

Donc, si le responsable te demande de payer quelque chose, pense à lui demander pourquoi il estime que ta demande est manifestement infondée ou excessive. A défaut de réponse, rappelle-lui qu’il n’est alors pas en droit d’exiger des frais et que tu peux te plaindre de ces pratiques auprès de l’Autorité de protection des données !

Quels sont les delais ?

Combien de temps maximum dois-tu attendre pour avoir ta réponse ? En principe, le responsable doit te répondre aussi vite que possible mais il dispose quand même d’un délai maximum d’un mois à compter de la réception de ta demande (c’est pour cela que nous te conseillons de faire ta demande par écrit).

Au bout d’un mois maximum, soit il répond à ta demande comme prévu, soit il t’avertit qu’il a besoin de plus de temps parce que ta demande est complexe ou bien parce qu’il croule sous les demandes de ce type. Dans ce cas, son délai de réponse initial peut être prolongé de deux mois supplémentaires (donc 1 mois + 2 mois maximum).

Si tu n’as rien reçu au bout du premier mois, pas même une réponse du responsable pour te dire  qu’en raison de la complexité ou du nombre de demandes à traiter, il a besoin de plus de temps pour traiter ta demande, alors tu peux t’en plaindre auprès de l’Autorité de protection des données.

Pour espérer que ce délai soit respecté, ta demande doit être considérée comme « complète ». Pour que la demande soit « complète », il peut t’être demandé de prouver que tu es bien la personne à qui appartiennent les données personnelles. 

Il peut être utile d’ajouter à ta demande :

  •  une copie recto uniquement de ta carte d’identité (il n’est pas recommandé d’envoyer la copie verso car elle contient votre numéro de registre national).
  •  Les moyens de te recontacter : adresse email ou adresse postale.
FORMULAIRES a telecharger
Quelques conseils pratiques

Marre des GAFAM ? Il existe des alternatives !

Vous pouvez par exemple découvrir la campagne de l’association Framasoft. Si vous souhaitez héberger autrement vos données, vous pouvez vous tourner vers domainepublic.net ou d’autres solutions.

Bien choisir et bien configurer son browser (navigateur)

Les navigateurs(Chrome, Safari, Firefox, etc.) peuvent garder des traces de vos activités sur internet. Vous pouvez configurer votre browser et vos applications (via les paramètres) et limiter ou éviter les traceurs en tous genres pour protéger votre vie privée. 

Vous pouvez télécharger l’extension libre uBlock Origin qui est un logiciel antipub et qui empêche aussi la collecte des données de navigation.

De manière générale, pensez à privilégier les browsers protégeant votre vie privée comme par exemple Mozilla Firefox

Bien choisir son moteur de recherche

Si Google est de loin le plus utilisé, il n’en demeure pas moins un énorme aspirateur à données.

Deux exemples de moteurs de recherche à utiliser « par défaut » dans votre navigateur :

DuckDuckGo ne stocke aucune information personnelle vous concernant.

Le français Qwant ne dépose pas de cookies et ne garde aucun historique des recherches.  

Vous voulez savoir ce qu’un futur employeur pourrait apprendre de vous ?

Maîtrisez vos réseaux sociaux et googlisez-vous régulièrement (en cherchant votre nom sur Google , principal browser utilisé). Vous avez trouvé quelque chose qui ne vous plaît ?Penser à exercer vos droits !

Refuser l'utilisation de cookies en visitant un site

Depuis 2018 et le RGPD, les sites doivent demander l’autorisation de l’internaute avant de déposer des cookies sur son ordinateur. Au lieu de cliquer sur « accepter », vous pouvez paramétrer ou refuser en cliquant sur des boutons comme « conditions d’utilisation », « personnaliser », « paramètres », etc.

Vous partagez votre PC avec d’autres utilisateurs ?

Vous surfez et voyez les prix augmenter ?

Que faire pour ne plus recevoir d'appels publicitaires ?

Vous pouvez vous y opposer gratuitement auprès de votre opérateur télécom, par téléphone, lettre ou e-mail.

Si vous ne souhaitez plus recevoir d’appels publicitaires, vous pouvez également vous inscrire à la liste « Ne m’appelez plus ». Plus d’infos.

Pour aller plus loin

Pour aller plus loin, voire beaucoup plus loin, la CNIL propose des formations en plusieurs modules, disponible en ligne. Ces formations s’adressent principalement à des professionnel·le·s qui souhaitent travailler en conformité avec le RGPD.