Le 1er octobre 2020, les dispositions de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le
statut juridique des détenus relatives au droit de plainte sont entrées en vigueur. Depuis lors, tout détenu peut déposer une plainte devant la commission des plaintes de chaque prison concernant toute décision prise à son égard par le directeur ou en son nom. Les décisions du directeur général de l’administration pénitentiaire relatives à un transfèrement et un placement sous régime de sécurité particulier individuel peuvent faire l’objet d’un recours devant la commission d’appel.
Au cours des trois dernières années, les commissions des plaintes et d’appel ont donné forme au droit de plainte. Les directeurs de
prison et le directeur général ont dû intégrer le droit de plainte dans leur fonctionnement. Près de 9 000 dossiers ont été ouverts.
Après trois ans, il est temps de dresser un premier bilan. Combien de plaintes ont été déposées et à quel sujet ? Avec quels résultats ?
Dans quelle mesure le droit de plainte garantit-il le respect des droits des détenus ? Dans quelle mesure contribue-t-il au
développement du droit pénitentiaire ? Quel impact le droit pénitentiaire a-t-il sur le fonctionnement de la prison et sur la
politique de la direction de la prison ou de la direction générale ?
Après trois ans, se pose également la question de l’avenir du droit de plainte. Se développe-t-il comme prévu par le législateur ?
Comment faire face à une charge de travail de plus en plus importante ?
Cette journée d’étude donnera la parole aux différents acteurs du droit de plainte : la commission des plaintes, le directeur de prison,
l’avocat.
L’expérience récente du droit de plainte en Belgique sera confrontée à l’expérience riche du droit de plainte aux Pays‑Bas. En
effet, le droit de plainte néerlandais, instauré en 1977, a servi de modèle à la commission Dupont lors de l’élaboration du droit de
plainte, mis en place par la loi de principes.
Organisé par Le Conseil central de surveillance pénitentiaire
Le 19 avril de 9h30 à 17h
ULB Campus Solbosch
Avenue Jeanne 44, 1050 Ixelles
Bâtiment S – 1er étage
Salle Dupréel
Programme :
