16-12-1966 Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Après avoir voté la Déclaration universelle des droits de l'Homme, l'Assemblée générale souhaite une Charte des droits de l'Homme qui aurait force obligatoire. Elle crée donc une Commission des droits de l'Homme qui est chargée de la rédiger. Le projet aboutit après de longues négociations dans le contexte de la guerre froide à deux textes complémentaires, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques a été adopté à New-York le 16 décembre 1966 par l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 2200 A (XXI).Il est entré en vigueur après la ratification par 35 États le 23 mars 1976. Il est en principe applicable directement par les juridictions des États signataires.
