30-01-2026 La Cour constitutionnelle freine les atteintes aux libertés dans le nouveau code pénal
Bruxelles, le 30 janvier 2026 Deux mois avant l’entrée en vigueur du nouveau code pénal, la Cour Constitutionnelle a rendu ce jeudi 29 janvier son arrêt le concernant suite aux différents recours introduits par plusieurs associations dont la Ligue des droits humains. La Cour considère que la réception d’un secret d’État n’est plus punissable, elle [...]
