Agenda des activités : Justice

Le 1er octobre 2020, les dispositions de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus relatives au droit de plainte sont entrées en vigueur. Depuis lors, tout détenu peut déposer une plainte devant la commission des plaintes de chaque prison concernant toute décision prise à [...]

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