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Communiqués de presse
Secret professionnel : plus que jamais, le silence a du sens ! Imprimer
Lundi, 15 Janvier 2018 10:29

15 janvier 2018Le 2 janvier 2018, un collectif de CPAS et d'associations*a introduit un recours devant la Cour Constitutionnelle à l’encontre du nouvel article 46/1 du Code d’Instruction Criminelle. LIRE LA SUITE

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Dossier des rapatriements des ressortissants Soudanais : une victoire, vraiment ? Imprimer
Jeudi, 21 Décembre 2017 15:07

21 décembre 2017 - La Cour d’appel a déterminé, que la LDH n’avait pas intérêt à agir au nom des Soudanais et a donc déclaré son action irrecevable. Cela signifie-t-il, comme le secrétaire d’Etat à l’asile et à la migration le fanfaronne dans un tweet ce matin, qu’il a gagné ? LIRE LA SUITE 

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La Cour constitutionnelle désavoue le gouvernement Imprimer
Vendredi, 22 Décembre 2017 10:48

22 décembre 2017La Ligue des droits de l’Homme (LDH) et l’Association syndicale des magistrats (ASM), parties requérantes, se réjouissent de l’arrêt de la Cour constitutionnelle rendu ce jour à l’encontre de la loi du 5 février 2016, dite Pot-Pourri II (arrêt n° 148/2017). LIRE LA SUITE

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Quotas d’arrestation : un PV qui met la crédibilité du ministre de l’Intérieur en question Imprimer
Jeudi, 21 Décembre 2017 12:38

21 décembre 2017 - Un PV démontre que la  pratique de quotas d’arrestation a bien guidé les arrestations au Parc Maximilien et à la Gare du Nord  en  septembre dernier. LIRE LA SUITE

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illustration: la Ligue des droits de l'Homme agit