Communiqués de presse : Février 2022

25-02-2022 Pourquoi la Ligue des droits humains et la Liga voor Mensenrechten soumettent la loi pandémie à la Cour constitutionnelle ?

La Ligue des droits humains et la Liga voor Mensenrechten ont déposé le 21 février dernier un recours en annulation contre la loi « pandémie » du 14 août 2021 devant la Cour constitutionnelle. Les deux associations estiment que cette loi est un outil nécessaire qui offre un cadre à la gestion de crises sanitaires [...]

Pourquoi la Ligue des droits humains et la Liga voor Mensenrechten soumettent la loi pandémie à la Cour constitutionnelle ?