Publications : Avril 2013

16-04-2013 Analyse critique du projet de loi relatif aux sanctions administratives communales

Le 29 mars 2013, le Parlement fédéral a demandé à la Ligue des droits de l'Homme de se positionner, à titre consultatif et de manière très succincte, sur le projet de loi relatif aux sanctions administratives communales (SAC). Consulter l'analyse et le communiqué de presse qui l'accompagne. Télécharger l'analyse La loi relative aux sanctions administratives [...]

Analyse critique du projet de loi relatif aux sanctions administratives communales