Communiqués de presse : Octobre 2023

16-10-2023 Cour constitutionnelle : reconnaîtrait-elle enfin le caractère discriminant du statut cohabitant ?

Bruxelles, le 16 octobre 2023 C’est un temps fort dans le débat autour du statut cohabitant. Ce mercredi 18 octobre, la Cour constitutionnelle se penche sur une question préjudicielle que lui a posée la Cour du travail de Liège, concernant le statut cohabitant en matière de chômage. L’enjeu est de reconnaître que ce statut – [...]

Cour constitutionnelle : reconnaîtrait-elle enfin le caractère discriminant du statut cohabitant ?