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Halte au démantèlement du droit à l’aide juridique Imprimer

La LDH et les signataires du présent Appel sont préoccupés par les projets du gouvernement Di Rupo menant au démantèlement du droit à l’aide juridique.
Ils exigent du Gouvernement fédéral belge le respect de l’accès à la Justice pour tous, qui est un droit fondamental inscrit dans la Constitution, soumis à l’obligation de Standstill et reconnu par la Convention européenne des droits de l’Homme. 

Signez la pétition réclamant le maintien de l'aide juridique.


Le texte de l'appel

Halte au démantèlement du droit à l’aide juridique
Non aux projets du gouvernement

Les signataires du présent Appel exigent du Gouvernement fédéral belge le respect de l’accès à la Justice pour tous, qui est un droit fondamental inscrit dans notre Constitution (art. 23), soumis à l’obligation de Standstill  et reconnu par la Convention européenne des droits de l’Homme (art. 6).  Ils invitent à la signature d’une pétition mise en ligne .
En ces temps de crise, où les droits sociaux et démocratiques sont soumis à une pression grandissante et où de plus en plus de gens tombent dans la pauvreté, le système de l’aide juridique doit être renforcé en tant que bouclier contre la régression sociale. Nous nous opposons à l’application d’une logique d’austérité à tout prix, qui porte préjudice à ce droit fondamental pour le citoyen.
Afin que cet impératif démocratique soit respecté, nous demandons :
1.    L’accès à une aide juridique gratuite de qualité pour toute personne souhaitant faire valoir/défendre ses droits en justice et dont les revenus sont insuffisants.

2.    Un refinancement du système d’aide juridique actuel, dont les moyens doivent pouvoir être trouvés ailleurs que dans les poches des bénéficiaires de l’aide juridique, qui représentent les plus démunis de notre société

3.    Une offre de service permettant de répondre à la demande, et des conditions d’accès qui, sous aucun prétexte, ne mettent l’effectivité de l’aide juridique en péril.

4.    Une rétribution des prestataires de l’aide juridique correcte et stimulante, basée sur une évaluation précise du travail requis, pour chaque procédure concernée.

5.    Le maintien, pour le bénéficiaire d’aide juridique, du libre choix de son avocat ; et la garantie, pour ce dernier, de pouvoir défendre ses clients dans une totale indépendance vis-à-vis de l’Etat.

6.    Une formation continue de tous les avocats s’impliquant dans l’aide juridique et un contrôle efficace de leur travail, qui garantissent la qualité des prestations.

 

Pour signer la pétition, cliquez sur le lien suivant:  http://www.petitions24.net/halte_au_demantelement_du_droit_a_laide_juridique


Les associations signataires (mise à jour 30/04/2013):

Aide aux Personnes Déplacées, Association de défense des allocataires sociaux, Association pour le Droit des Etrangers, Association Syndicale des Magistrats, Attac Liège, Attac Vlaanderen, Atelier des Droits sociaux, Cap Migrants, Caritas International, Centre d’Action laïque, Centre social protestant, Collectif Solidarité contre l’Exclusion, Comité Belge d’Aide aux Réfugiés / Comité voor Hulp aan Vluchtelingen , Confédération des Syndicats Chrétiens / Algemeen Christelijk Vakverbond, Coordination et Initiatives pour Réfugiés et Etrangers, Démocratie 2000, Droits sans toit, Equipes populaires, Espace 28, Espace social Télé-Service, Fédération des Maisons Médicales et des Collectifs de santé francophones, Fédération générale du Travail de Belgique / Algemeen Belgisch Vakverbond, Fédération wallonne des assistants sociaux de C.P.A.S., Gezinsbond, Jesuit Refugee Service Belgium, Justice et Paix, Kristelijke werknemersbeweging, La Chom’Hier, Ligue des Droits de l’Homme, Médecine pour le Peuple / Geneeskunde voor het Volk, Mouvement Ouvrier Chrétien, Nederlandstalige Vrouwenraad, Netwerk tegen Armoede, Pax Christi Vlaanderen, Pax Christi Wallonie-Bruxelles, Point d’Appui, Progress Network Lawyers, Réseau Wallon de Lutte contre la Pauvreté, Samenlevingsopbouw Brussel, Service Droit des Jeunes, Service Social de Solidarité Socialiste, Services Sociaux des Quartiers 1030, Syndicat des Avocats pour la Démocratie, Syndicat des Locataires, Vie féminine, Vluchtelingenwerk Vlaanderen,…

 



[1] Le principe de standstill prévoit qu’un droit fondamental octroyé par une législation interne ne peut plus être retiré et qu’un niveau de protection garanti précédemment ne peut pas être réduit

[2] Adresse mail

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illustration: la Ligue des droits de l'Homme agit