*
*
Le Procès No Border Imprimer

 

Septembre 2010, Euromanifestation. La LDH est informée des nombreuses arrestations préventives et témoignages de violences policières à l’encontre des militants de No Border.
Février 2012, Palais de Justice de Bruxelles. Un procès est ouvert : celui des atteintes parfois violentes à la liberté d’expression par les forces de l’ordre ? Non : celui de deux militants de No Border… pour rébellion.

Une membre de la LDH nous a proposé de suivre ce procès. Elle nous a fait parvenir son témoignage personnel (et subjectif) du déroulement des audiences.

Mise à jour 9 mars 2015: Le tribunal de Première instance de Bruxelles condamne la police de Bruxelles à une indemnisation pour préjudice moral
Egalement en ligne: les impressions d'audience du procès pour Rébellion

 

Verdict Euromanifestation

Communiqué de presse 5 mars 2015

NO BORDER : Euromanifestation 20110 – La police de Bruxelles condamnée à indemnisation pour préjudice moral


Cinq militant-es No Border avaient cité la Zone de police de Bruxelles Capitale-Ixelles devant le Tribunal de première instance. Les faits concernés par la citation sont leurs arrestations préventives et abusives. C'était dans le cadre de la semaine du camp No Border en septembre 2010, semaine au cours de laquelle 500 arrestations « préventives » ont été effectuées.

Les arrestations dénoncées dans la plainte sont celles qui ont eu lieu le 29 septembre 2010 jour de l’euro-manifestation organisée par les syndicats européens.

Trois des cinq plaignant-es ont été arrêté-es dans la station de métro Ribaucourt parmi un groupe d'une trentaine de 'clowns' en chemin vers le point de départ de la manifestation. Le juge a estimé que cette arrestation était bien illégale. En effet il rappelle le principe que « l'on doit arrêter les gens pour ce qu'ils font, non pour ce qu'ils sont ». Or, il n'y avait ni perturbation de la tranquillité publique, actuelle ou potentielle lors de l'arrestation, ni infraction. En l'occurrence il s'agissait bien d'une contravention à la loi belge ainsi qu'à l'art. 5 de la Convention européenne des droits de l’hommeEDH.

Les deux autres plaignants ont été arrêtés lors de la manifestation à laquelle elles participaient de manière pacifique. Le juge estime que « Le contexte général était instable », et qu'étant donné la présence de personne cagoulées il n'a pas été possible pour les policiers de faire le tri. Il ne considère pas ces arrestations comme disproportionnées.

Par contre, sur les conditions de l'arrestation et de la détention,  le juge estime que le maintien des menottes pendant le transfert ne se justifiait pas sous la simple allusion vague que les personnes avaient un « profil peu collaborant ». De même, il précise que la prise générale de photos n’est pas justifiée. En effet, l'éventuel mélange de «profils» de manifestants ne permet pas de les traiter indistinctement. C'est en vain que les policiers invoquent que les photos étaient destinées uniquement à l'identification, puisque les plaignant-es étaient en possession de leur carte d'identité. Ici également le juge rappelle le principe que « la prise de photos de personnes soumises à une brève privation de liberté (…) ne peut se produire qu'en cas de nécessité pour l'identification ou à des fins judiciaires et ne peut donc jamais être entreprise systématiquement ». Quant à la durée même de l'arrestation il précise que le fait qu'elle puisse durer 12 heures maximum, ne signifie pas qu'elle puisse être maintenue si longtemps sans nécessité. Mais dans le cas présent il ne la caractérise pas comme une faute dans le contexte d'alors.

Le tribunal condamne la zone de police à indemniser les plaignants pour le préjudice moral subi. Les plaignant-es, bien que la citation n'était pas entreprise dans un esprit de lucre estiment malgré tout que les montants accordés sont insuffisants pour pour une privation illégale de liberté.

On constate à l'occasion de cette affaire le gouffre qui s'est progressivement creusé entre la pratique sur le terrain par les policiers et les principes de loi. A cet égard ce jugement est intéressant étant donné qu'il rappelle des principes fondamentaux et devrait contribuer à une prise de conscience afin que les policiers soient mieux contrôlés. Sans surveillance de leurs actions, sans sanctions lorsqu'elles outrepassent leurs droits et deviennent illégitimes, les forces de l'ordre ne peuvent que poursuivre dans cette voie.

Ce sera là également une des revendications qui sera portée lors de la manifestation du 15 mars prochain dans les rues de Bruxelles à l'occasion de la journée internationale des violences policières.

Verdict Affaire rébellion

Impressions d’audiences

Procès NoBorder verdict du 24 avril 2012

Ce mardi 24 avril 2012 devait donc être lu le verdict du procès dit "Noborder" dont les diverses phases ont déjà été relatées.

Bien entendu, le désormais habituel et intimidant déploiement policier est en place.

A l'intérieur, ce sont 12 policiers, un barrage, un passage au détecteur de métal, la présentation de sa carte d’identité, l’inscription sur une liste, la fouille des sacs et vestes et la remise du gsm qui attendent les citoyens souhaitant assister à l’audience.

Une nuance par rapport aux précédentes audiences : seuls 1 combi et un van d'arrestation sur la place…

Après l'arrivée tardive de l'interprète, le juge commence sa lecture.  

Il rappelle que la défense (c'est-à-dire L et D) avaient demandé par l’entremise de leurs avocats la levée du dispositif policier, la destruction de la liste etc. Mais, constatant que personne n'a été empêché d'assister, il considère leur demande comme étant non fondée et ajoute, quant à la gestion du dispositif à l’extérieur de la salle, qu’il n’est pas compétent.

Il considère néanmoins que la mise en place des fouilles est justifiée du fait que, comme l’a rappelé la procureure l'avait rappelé, un appel à soutien et à la solidarité avec les inculpés avait été lancé sur Internet et que, de plus, une photo avait été prise sans l'autorisation de la Cour!

On comprend tout maintenant! C'est sûr que tout cela est effectivement très effrayant effectivement. « Solidarité »… quel terme subversif !

On rentre ensuite dans le vif du sujet. Les préventions sont énoncées.

Rappel de la situation : le 26 septembre 2010, des personnes se sont rassemblées  devant le centre fermé 127bis pour commémorer la mort de Semira Adamu. Mais, devant ce centre, se trouvaient une autopompe, des cavaliers, et des policiers, en uniforme et en civil... Le juge indique à ce stade que, certes, la liberté d'expression existe mais qu'elle doit se réaliser dans la limite des droits... Elle ajoute que, par ailleurs, le tribunal n'est pas là pour mettre en cause les mesures policières ni le climat qui a régné durant le camp No Border qui se déroulait à Bruxelles cette semaine là. Non, la question porte sur les faits.  

Sur les faits !? La suite pourrait en faire douter plus d'un car ce ne seront pas des faits qui seront condamnés mais tout ce qui aurait pu se passer.

Car peu importe, pour le juge, les fais avérés. Il semble pour lui établi que «les manifestants» ont tenté d’exciter les chevaux pour que la manifestation dégénère. Dégénéré pour quoi, en quoi… et par qui ? A-t-il jamais été devant des policiers intimidants sur des chevaux?

D'un coup de baguette magique, il est donc établi que le but des manifestants devant ces chevaux agressifs n'était pas de se protéger, mais bien de tenter de résister à la police qui leur demandait de retourner vers la gare... Il semble inimaginable pour le juge d’envisager que les manifestants qui avaient les mains levées ont réalisé ce geste pour se défendre des chevaux. Il ne peut s’agir que de gestes menaçants, même si les inculpés prétendent le contraire ! Quant à la question du retour à la gare,  on peut se poser la question de savoir comment y retourner quand des cordons de robocops avec bouclier au poing vous en empêchent… Mais qu'à cela ne tienne, pour le juge, c'est établi : les manifestants voulaient résister aux forces de l'ordre et troubler le retour ! Un comble alors que c’est très exactement l'inverse qui s'est passé !

Le témoignage d'un civil ayant assisté à l'événement incriminé ne suffira pas à justifier que les forces de l'ordre avaient agi de manière illégale. D'ailleurs, les inculpés n'ont même pas fait appel à la loi Franchimont pour demander l'audition de ce témoin...

Par ailleurs, les images ne peuvent démentir les déclarations des inspecteurs de police, puisqu'on ne voit rien. Peut-être que les inculpés étaient cachés pour frapper les chevaux. et puis il y en avait aussi d'autres de manifestants. Et les inspecteurs confirment que L. a attaqué les chevaux et que D. n'était pas spécialement agressif... parce qu’il marchait à reculons (?!) et que, donc, il refusait de se rendre à la gare… (Même le lecteur parmi les moins attentifs admettra que lorsque quelqu’un marche, même à reculons, la direction suivie peut être la même que dans un marche normale).

Le  fait d'avoir peur des chevaux - dont on ne sait toujours pas d’ailleurs ce qu'ils faisaient là - n'est définitivement pas retenu.

Des chevaux qui repoussent des manifestants alors ceux-ci sont empêchés par les robocops de retourner à la gare sont-ils susceptibles de faire peur? Mais non, on vous l'a dit : le fait de marcher à reculons et avoir le bras levés ne peut pas être dû à  la peur…. puisque ce sont les manifestants qui leur font peur en marchant à reculons !

Ajoutez à cela la déclaration de l'inspecteur qui démontre que le prévenu à porté des coups et vous obtenez des préventions établies sur base du raisonnement impressionnant qui précède.

De plus, et ceci est dit par le juge, il n'y a aucun doute que les manifestants se sont «crus autorisés à résister au forces de l'ordre» (« Résister » ? Pourtant ce ne sont pas les forces de l'ordre qui sont mises en cause mais bien les manifestants qui leur font peur nous avait été dit). Résister donc parce qu’ils sont encouragés par des groupes. Et qui est dans ces groupes ? Mais oui, nos deux inculpés ! Qui sont donc co-auteurs. CQFD ! Co-auteurs de quoi ? On se le demande toujours!

On peut déduire de ce qui précède que, dans une manifestation, quoi qu'il arrive, quels que soient les agissements des uns et des autres, vous êtes co-auteurs.

En ce qui concerne la prévention de rébellion de D. du 29 septembre 2010, elle n’est pas établie. On s’en réjoui pour lui qui a été plaqué au mur par 5 policiers pour l'obliger à être pris en photo après une arrestation « préventive » pour laquelle il n'a reçu aucune justification), à qui un policier a donné un coup de tête qui lui a ouvert le front et qui a ensuite été placé en isolement et inculpé...

Acquittement pour la prévention d. donc. Mais pour ces qui est de a b et c, il s'agit d'un délit collectif. Et la peine qui sera retenue sera... la plus haute.

Vu l’attitude inadmissible des prévenus, vu qu’ils ne se sont pas amendés (ici nous sommes dans l'éternel surréalisme belge, un prévenu qui plaide l'acquittement pour n'avoir pas commis les faits, eut dû s'amender!) et vu qu'ils ne réalisent pas la gravité des actes commis (idem) et vu qu’il estime que ce qui s’est passé ( ?) est d’autant plus choquant du fait que l'un des prévenus, D, est un prof de philosophie, il les condamne.

D. est condamné pour les préventions a b c à un an d’emprisonnement (on rappellera ici que les gendarme qui ont étouffé Sémira Adamu, 19 ans, entravée sur ses genoux, ont été condamnés à 14 mois de prison) avec 5 ans de sursis + les frais divers

L. écope de 6 mois avec 5 ans de sursis + les frais divers

Le juge décide aussi de la confiscation de la baguette de tambour (vous savez, cette arme par destination).

La demande de la partie civile (le policier tombé du cheval), pour laquelle la relation de cause a effet fut brillamment démontrée, voit donc sa demande jugée recevable.

L et D sont condamnés à 1 euro provisionnel et les frais d'expert médical, provision de 2.000 euros et les indemnités de procédures...

L'audience concernant ce volet aura lieu le 24 octobre 2012 à 8h

Les condamnés ont 15 jours pour aller en appel.

Affaire rébellion Audience 3/04/12

Impressions d'audience

Audience du 3 avril 2012

Ce sont cinq combis de police  qui accueillent, ce mardi 3 avril, sur la Place Poelaert, les personnes souhaitant participer au nouveau procès des deux manifestants No Border.
Rien d’inédit certes mais ce type de déploiement est toujours perturbant. Déploiement policier sur les marches du palais, interdiction de brandir les banderoles mentionnant « Personne n'est illegal » , police d'intervention à l’intérieur du Palais et, devant l'entrée de la Chambre dans laquelle doit se tenir le procès, un barrage: cette audience portant sur une inculpation de rébellion et rébellion armée (avec une baguette de tambour…) a des allures de procès de caïds du grand banditisme.

Pour rappel, au cours de la période du délibéré, il est apparu que le procureur et le juge s'étaient concertés. Les avocats de la défense avaient dans ce contexte demandé la récusation du juge. Celui-ci s'est effectivement retiré. Une nouvelle audience toute fraîche pouvait ainsi avoir lieu. 

Mais pour assister à cette séance publique, il fallait donc affronter les contrôles. Une vingtaine de policiers, barrage avec barrières, portique, détecteur de métaux manuel, prise d'identité, confiscation de gsm, fouille des sacs... Certaines personnes  ont renoncé à y assister, n'admettant pas ce contrôle injustifié et criminalisant tant les inculpés que les sympathisants.

La salle d'audience cette fois est grande et réservée uniquement à ce cas. La police est partout : à l'extérieur, à l'intérieur et au fond de la salle d’audience dont la grande porte, habituellement fermée, est cette fois laissée grande ouverte.

Dès l'ouverture de l'audience, les avocats de la défense introduisent leurs conclusions concernant la publicité des débats et demandent que le dispositif de sécurité soit levé, qu'il soit mis fin au fichage et que la liste déjà établie soit détruite. Il s'agit de mesures intimidantes et disproportionnées qui nuisent à la publicité des débats. Ce dispositif  mis en place pose même la question de savoir s'il est conforme à un procès équitable pour les inculpés. un tel procédé induit en effet de la suspicion à l'égard des inculpés.

La procureure estime qu'il y a danger pour l'ordre public, qu'il y a déjà par le passé eu des incidents avec des « No Border » et que ces mesures sont donc justifiées.  De plus, un article « pas très gentil » (sic) avait été publié sur internet concernant la précédente audience, même une photo.  La liste pourra être déchirée à la fin du procès.

La partie civile rejoint la procureure et estime que déchirer la liste est admissible.

Le juge, après une brève interruption, décide de joindre ses conclusions au fond pour avancer et en tirera les conclusions si nécessaire.

L'audience proprement dite commence par l'information du juge aux inculpés sur leurs droits de garder le silence ou de ne pas répondre. L'atmosphère générale est tout à fait différente que lors du précédent procès : le ton est correct, chacun est respecté et l’écoute est attentive.

Les vidéos de la police, prises par hélicoptère lors de la manifestation du 26 septembre 2010 devant le centre fermé de Steenokkerzeel, sont visionnées. Le film est commenté de part et d'autre. - Non, l'accusé n'a à aucun moment levé les bras vers le cheval. - Ah non, en fait, le policier n'est pas tombé de cheval à ce moment. - Oui le policier a reçu l'ordre d'arrêter ces deux personnes mais il ne sait plus si elles étaient clairement désignées par son supérieur ou simplement indiquées ? Quoiqu'il en soit, précise le policier, c'étaient bien ces deux personnes là, c’est-à-dire L.,et D.

Le juge précise que ce qui est reproché à D., est un acte de rébellion avec résistance aux forces de l'ordre avec deux circonstances aggravantes : il y avait plusieurs personnes et il était porteur d'une arme (la fameuse baguette tambour). D. est en plus inculpé de s'être rebellé, le 29 septembre, jour de l’Euromanifestation, lors d’une prise de photo par un policier. Concernant L., c'est la même prévention sans  toutefois la circonstance aggravante de l'arme. Rappelons que L. fut arrêtée alors qu'elle était par terre. Tirée par les cheveux lors de cette arrestation, elle a perdu connaissance et a été conduite à l’hôpital. 

D. est invité à s'exprimer. Il indique qu'à aucun moment il n'a fait preuve d’agressivité et que, comme cela se voit sur la vidéo, il n'a pas été chercher la baguette pour frapper le cheval. Il estime au contraire que c'est lui qui a été agressé par les policiers. Les chevaux qui poussaient les manifestants à l'arrière étaient très intimidants et il aurait plutôt tenté de les calmer. Il ne pense pas avoir été désigné spécifiquement et ceux qui l'ont attrapé violemment sont bien les policiers.

Pour sa part, L. indique que, ayant été blessée lors de son arrestation, elle avait bien informé le juge d'instruction qu'elle souhaitait porter plainte. Le juge informe qu'il n'est pas saisi de cette affaire.

Quant à l'arrestation que D a subi le 29 septembre, elle ne s'est pas déroulée lors de la manifestation mais bien avant puisque c'est dans un bus bruxellois qui a été arrêté par un véhicule de police banalisé.

Placé en cellule à Etterbeek, après 8 heures d'arrestation sans motif, il a récupéré ses affaires. C'est à ce moment qu’un policier a tenté de le photographier et qu’il a été maintenu de force contre le mur dans cet objectif. Tout ce qu'il a fait à cet instant a été de déclarer « je ne veux pas être photographié ». Les policiers l'ont alors plaqué et tenu la  tête. Il a entendu d'autres détenus crier... La photo fut prise, suite à quoi il a reçu un coup de tête d'un policier, ceci ayant occasionné une blessure au front.  Au lieu d'être libéré, il a alors été ramené en cellule, sous le coup d’une arrestation judiciaire.

C'est au tour de la partie civile de s'exprimer.

D'après l'avocat, les trois dernières rangées de manifestants traînaient et poussaient les cavaliers. Lorsque D a été arrêté, il se serait débattu, occasionnant la chute du policier qui, se faisant, s’est blessé.  Il faudrait interroger d'autres personnes qui étaient en intervention si le juge a des doutes. Mais il y a lieu de le dédommager.

Le juge s'interroge sur le fait qu'étant en fonction, il s'agirait d'un accident du travail couvert par la compagnie d'assurance.  La partie civile invoque quant à elle le volet privé.

La procureure prend la parole. Sa première phrase : « Il s'agit de 2 activistes du No Border camp » !  On peut se poser la question de savoir quel est le rapport entre cette information avec les faits pour lesquels les inculpés sont poursuivis ?  Elle se lance alors dans une suite de citations du « guide du No Border camp ». Elle évoque également des textes à propos de la désobéissance civile (!).
 
Par ailleurs, elle rappelle que la manifestation n'était tolérée que pendant une heure et que les manifestants haranguaient les détenus à l'intérieur du centre fermé, ce qui  risquait de produire des réactions à l'intérieur.

Enfin, elle précise que si les inculpés n'avaient pas été informés des raisons de leur arrestation, c'est qu'il est illusoire de croire que lors d'arrestations massives, chaque personne puisse l'être. Quant au menottage, l'article 37 de la fonction de police le permet.

La procureure poursuit avec la lecture de passages de documents sur la démocratie et évoque une  nouvelle fois la désobéissance civile... Aucun doute : il semble bien que pour elle, c’est un procès politique qui est en cours.

Elle indique ensuite que concernant l'inculpation du 29 septembre, elle ne dispose pas d'éléments suffisants mais qu'importe : il est temps de mettre les activistes devant leurs responsabilités.

Quant aux conclusions de la défense, il ne s'agit de rien d'autre que de la propagande du No Border camp.

Elle tente ensuite de démontrer que le fait que les manifestants se soient dirigés vers les chevaux représentait en soi une menace pour ceux-ci. Et à ces faits,  la procureure ajoute l’accusation de corréité (c’est-à-dire la coopération directe à la commission d'une infraction). Pour illustrer ses dires, elle compare la participation des manifestants à quatre personnes qui assisteraient à un viol sans commettre l'acte mais qui en seraient néanmoins les co-auteurs!!

Elle revient sur cette décidément incontournable baguette qui est, selon elle, une arme en l'espèce. Elle estime de ce fait que les charges sont établies.

Pour ce qui concerne les faits du 29 septembre, elle n'a pas de descriptif concernant la rébellion mais estime que l'arrestation est une mesure légale prévue dans la loi sur la fonction de police qui autorise également la prise de photos.
En conclusion elle demande un an d'emprisonnement.

L'avocate de L fait remarquer que ses conclusions ne sont  pas de la propagande mais se rapportent aux faits, alors que la procureure parle peu des faits et semble s'en tenir à des arguments «anti No Border». Elle traite même les actions des  militants de «borderline» ce qui est tout à fait inadmissible. L’avocate rappelle que tout au long de la semaine du camp, l'attitude des policiers a été agressive envers les militants, ce qui constitue d’ailleurs une des raisons pour laquelle elle a relevé le problème du déploiement policier au Palais.

Concernant la mention par la procureure de désobéissance civile, l’avocate considère qu’il s’agit là d’une attitude honorable qui doit être respectée, au même titre que de se battre pour la cause des sans-papiers.

Ensuite elle reprend les faits notamment que la plainte de L n'a pas été instruite, malgré un certificat médical en bonne et due forme. Le parquet et le juge d'instruction semblent  n'instruire qu'à charge. Par ailleurs, elle précise que la manifestation dont question était organisée, comme tous les ans, par la CRER et qu’elle avait été autorisée.

Elle s'interroge enfin sur l’affirmation de la procureure selon laquelle même si L n'a pas commis l'acte, toute autre personne présente à la manifestation aurait pu le commettre et souligne qu'il existe des différences sensible entre le cas qui les occupe et l'exemple du viol.

L’avocate de L. demande l'acquittement de sa cliente.

L'avocat de D remarque que la procureure a fait un réquisitoire contre un groupe ou une association. Or, la prévention porte sur des faits. Oser dire que les conclusions sont de la «propagande No Border» est inadmissible. Il s'agit de faire un réquisitoire en droit.

Quant aux faits du 26 septembre, il est important de constater que ladite «rébellion», même si l’acte avait été commis, l'aurait été sans concert préalable. Il revient également sur la notion de corréité en la mettant en doute par l’absurde.

Les inspecteurs n'ont par ailleurs pas été entendus et aucun n’aurait affirmé que D. aurait été agressif. Au contraire, l'un d'entre eux a déclaré «D n'a pas été agressif ..., je ne peux dire s'il a poussé les chevaux». Mais une erreur de traduction du néerlandais vers le français  indique malheureusement l'inverse (La traduction française laisse entendre que D. était agressif alors que l'original en néerlandais mentionne qu'il ne l'était pas!)

Les accusations sont ensuite démontées sur base de la confusion, notamment dans les déclarations de policier qui dit ne plus se souvenir très bien, ou encore qu'étant donné que si D a été arrêté, il n'a pas pu pousser les chevaux. D’autres affirmations de policiers  - comme celle selon laquelle D. aurait «cherché un bâton pour frapper les chevaux» sont totalement démentis par la vidéo. 

L’avocat de D demande donc l'acquittement.

Pour ce qui concerne les faits du 29 septembre, il rappelle que D veut prendre un bus pour se rendre à une manifestation organisée et qu'il est arrêté dans ce bus pour être emmené à Etterbeek. L'heure d'arrestation n'est pas indiquée dans le PV et la raison «trouble effectif à la tranquillité publique» n'est étayée par aucun élément dans le dossier.

Lorsqu'à sa sortie d'arrestation il signifie qu'il ne souhaite pas être photographié, il est pressé contre le mur par 5 policiers qui, pour ce faire, auraient «dû le maintenir». Là encore aucun des policiers n'a été interrogé, aucun élément probant n'est apporté.
Il demande également l'acquittement.

Enfin,  il fait référence à la recommandation du Comité des droits de l'Homme des Nations Unies qui stipule l'inquiétude soulevée par la violence policière ce 29 septembre à Bruxelles.

Lors de leur dernière prise de parole, les inculpés reviennent sur le fait qu'à aucun moment ils n'ont été agressifs, contrairement aux policiers. L se dit choquée par le fait d'être comparée à un violeur.

Prononcé prévu le 24 avril 2012 à 14h

 

 

Affaire rébellion Audience 26/03/12

Impressions d'audience
Audience du 26 mars 2012 
Le Président de la 43ème Chambre du Tribunal correctionnel  faisait l'objet d'une demande de récusation de la défense pour un manque d'apparence d'impartialité.

Alors qu'il avait refusé jusqu'à présent de se déporter de cette cause, il a finalement décidé de se déporter et cela avant que la Cour d'Appel ne statue sur la requête en récusation.

Cette affaire reprendra donc à zéro (ab initio, comme disent les juristes) à l'audience du 3 avril devant la 43ème Chambre du Tribunal Correctionnel de Bruxelles autrement composée.

La LDH estime que l'intervention d'un nouveau magistrat était la seule issue possible afin de garantir l'impartialité et l'indépendance du magistrat chargé de juger le fond de cette affaire.

 

 

Audience rébellion 07/03/12


Impressions d'audience
Audience du 7 mars 2012

Comme prévu lors de l'audience du 8 février dernier, ce mercredi 7 mars devait avoir lieu l'audience du procès des deux "inculpés" militants NoBorder au cours de laquelle serait proncé le verdict.

Pour rappel, une peine d'un an d'emprisonnement avait été requise par le Procureur du Roi sans toutefois pouvoir apporter une preuve des faits de "rébellion" et "rébellion armée" (une baguette de tambour en plastique) reprochés aux inculpés.

Les inculpés ne pouvant être présents l'une pour raison de maladie, l'autre pour raisons professionnelles, ils ont été représentés par leurs avocats.

Suite à une lettre du bâtonnier dans laquelle il apparaissait qu'il y avait eu concertation entre le procureur du roi et le juge dans la période du délibéré, les avocats avaient déposé mardi une demandé en récusation du juge. En effet, le substitut du Procureur du Roi prévient dans une lettre adressée au bâtonnier de l'ordre francophone du Barreau de Bruxelles qu'il a ordonné des mesuresde sécurité extrêmement strictes : portique de sécurité, prise d'identité des personnes qui souhaitent assister aux débats pubilcs,voire confiscation de gsm. 

Les avocats ont par conséquent demandé la récusation du juge étant donné qu'il y a eu entretien de ce juge avec le procureur, ce qui est interdit pendant le délibéré du juge.

La demande de récusation entraînant la suspension du jugement, aucun débat n'a donc eu lieu ce mercredi.

Cependant, il faut constater que pas moins de cinq combis des forces de l'ordre étaient garés sur la place Poelaert, devant le palais de justice. Les portiques de sécurité étaient bien en place et certaines des personnes se rendant à la salle d'audience ont été soumises à la prise d'identité sur une liste et au passage du détecteur de métaux.

Les opinions pourtant ne se trouvent pas dans des armes métalliques!

Le président fait mention de la demande de récusation du juge, qui visiblement n'a pas souhaité de se retirer, et annonce que le prononcé sera reporté à l'audience du 3 avril prochain. C'est bien à cette date que, soit les débats recommenceront avec un autre juge, soit le verdict sera prononcé.

Plus d'infos sur cette action de récusation, cliquer ici

 

 

Audience rébellion 2/02/12

Impressions d'audience

 

8 février 2012 - Procès de deux manifestants "NoBorder" pour "rébellion" et "rébellion armée"

 Audience devant la 43ème chambre correctionnelle du Tribunal de 1ère Instance de Bruxelles

Les deux militants ont été cités à comparaître suite à leur arrestation préventive, respectivement les les 26 (devant le 127bis) et 29 septembre 2010 (aux casernes d’Etterbeek, alors qu’il prennait des photos.)

La salle d'audience est très petite. Elle peu visible dans les dédales du Palais de justice

Il y a un important dispositif policier devant la salle. Les personnes souhaitant assister à l’audience ont l’obligation de donner leur carte d'identité à un policier qui indique nom, numéro de carte d’identité... sur une liste papier devant lui. Les sacs sont fouillés.

D'emblée les avocats des deux prévenus font part au président du fait que cette liste n'est pas conforme.

Immédiatement le ton est donné, le Procureur et le Juge se lancent dans une justification qui serait le fait que c'est indépendant de leur décision, qu'étant donné qu'il y a des risques pour la sécurité et qu'il y aurait déjà eu des arrestations ce matin, il n'y a rien à y redire ni à y faire.

Note de la rédactrice: Il apparait que lesdites arrestations concernaient deux personnes portant des instruments de musique (instruments non utilisés) qui ont été arrêtées, sans explications, retenues en cellule et relâchées à la fin de l'audience sans aucune explication ni document.

Les deux autres personnes arrêtées devant le Palais, l'étaient pour être porteuses, l'une  d'un porte voix (non utilisé) l'autre un petit drapeau.

Les avocats vont téléphoner au bâtonnier qui indique que la prise d'identité n'est plus quelque chose d'inhabituel. Cependant la liste devrait être remise en fin d'audience "s'il n'y a pas eu d'incidents" au président afin qu'il la détruise.

Le président fait une interruption d'audience pour vérifier et à son retour confirme qu'il détruira la liste à la fin de l'audience (ce qu'il fit).

L'audience commence par le visionnage du film pris par les policiers devant le centre fermé 127bis le 26 sept 2010.

Il est évident que l'on cherche des preuves de l'accusaiton de rebellion et de "l'arme", arme étant en fait une baguette utilisée par l'inculpé pour jouer du tambourin.  Visiblement, on ne trouve pas cette preuve. S'ensuivent alors des supputations et réflexions sur la longueur de la baguette par rapport au tambourin; sur le fait que bien que l'on ne voie pas l'inculpé s'en aller pour chercher la baguette et revenir frapper le cheval comme le déclare un policier -et ce qui donne lieu à l'inculpation de "rébellion armée". Cette baguette est une “arme par destination” et même si cela ne se voit pas, cela aurait pu se faire, et d'ailleurs, cette baguette est vraiment très longue par rapport au tambourin, et cela après avoir pensé que peut-être il s'agissait d'un colson porté par un policier...

Bref une scène inouïe, où les avocats, l'inculpé présent et la partie civile se trouvaient derrière le juge pour visionner cette video après que l'inculpé lui eut indiqué comment la mettre en route.

Dans son réquisitoire, le procureur dit que, bien qu'il n'y ait rien sur les images, et puisque ce sont des images, les prévenus auraient pu faire ce qui leur est reproché. Ils auraient pu vouloir faire peur aux chevaux pour faire tomber un policier. Et d'ailleurs, ne faut-il pas, si on veut faire prévaloir ses droits, aussi respecter ses devoirs? L'inculpé, professeur en Angleterre, laisse-t-il ses étudiants faire du grabuge et s'opposer à lui? Certainment pas. Le procureur explique que, par le simple fait de se trouver dans une manifestation "illégale", chacun des participants aurait pu être inculpé. C'est facile de faire des choses en anonymat. Le simple fait d'être dans le groupe suffit à être coupable... On pourrait donc demander la condamnation de n'importe quelle personne du groupe. Selon lui, la question de savoir si la l'arrestation est valable et légale n'a aucune incidence. Si l'on considère que l’arrestation n’est pas valable, on n'a qu'à suivre les procédures et porter plainte.

Ahurissant comme il dénigre le fait qu'il faille une preuve pour condamner quelqu'un et comme il estime que même si on n’a pas ces preuves., cela ne signifie pas qu’il n’y a pas eu d’intention de commettre tel ou tel acte ....On ne voit pas bien, mais qu'à cela ne tienne !

Le procureur a requis 1 an d'emprisonnement avec sursis pour les deux prévenus.
La partie civile réclame 1euro de provision et la couverture des frais des séquelles du policier qui a été heurté par le sabot de son cheval.

Il s’ensuit une discussion du juge afin de comprendre pourquoi les deux militants ne sont pas dans le sens de la marche, qu'on voit bien des gens qui lèvent les bras – c'est surement pour faire peur aux chevaux et faire tomber les policiers.

Le juge ne croit pas que les manifestants aient pu marcher en arrière par crainte des chevaux. Bref il exprime clairement qu'il n'est pas disposé à accepter une quelconque déclaration de la défense -
lorsqu'à un moment l'inculpé dit qu'il y a des témoins qui pourraient attester des fait, il se voit répondre que seul le juge est là pour décider ou non de qui il convoque comme témoin.
Les policiers n'ont pas vu cela mais peut-être que les manifestants l’ont fait quand même

L'avocat plaide surtout sur les détails précis qu'il reprend et démontre qu'à aucun moment, il n'y a de preuve de la culpabilité de l'inculpé. Il indique que le fait de se protéger des chevaux ne constitue pas une rébellion – ce à quoi le juge rétorque qu'il ne croit pas que l'on puisse marcher en arrière par crainte des chevaux.

Il indique que le fait d'avoir une baguette de tambour utilisée à cet escient n'indique pas que l'on ait frappé le cheval ce à quoi le juge rétorque que la prévention est bien d'avoir eu "l'intention" de frapper.

Il indique enfin que le prévenu a été blessé à l'arcade sourcillière et qu'aucune enquête n'a été menée afin de vérifier ce qui a occasionné cette blessure après qu'il ait été plaqué contre le mur par 5 policiers afin de le prendre en photo. Il rappelle les règles régissant la prise de photos...

L'avocate de l'inculpée de rébellion devant le centre fermé 127 bis tente de recontextualiser l'affaire. Elle se fait vertement interrompre par le procureur qui lui dit que si elle veut témoigner, elle n'est pas à sa place. Le juge lui demande d’en venir aux faits faits.

A noter ici, que lors des diatribes du procureur avec des digressions hallucinantes, le président ne lui a jamais indiqué qu'il devait s'en tenir aux faits.

Le juge, se moquant de l'avocate, lui dit qu'elle est hors débat et que, si elle a des choses à dire, elle n'a qu'à "faire des communiqués de presse"!

Au fait relevé par l'avocate qu'il n'y a eu à aucun moment d'enquêtre contradictoire et que seule la parole de la police a été entendue; au fait que la plainte de l'inculpée pour coups et blessures (nécessitant une hospitalisation dont les frais lui sont réclamés) par le policier n'a été suivie d'aucune enquête, le procureur lui rétroque qu'il existe la Loi Franchimont, que rien ne l'empêchait de demander des devoirs complémentaires et que, c'est toujours ainsi, on critique les autres mais on n'entreprend rien.

Il reconnait par ailleurs n'avoir pas eu le temps de lire les conclusions et d’avoir pu faire quelque confusion...

La parole est donnée très brièvement au prévenu qui tente d'expliquer qu’il est possible de marcher en arrière pour se protéger des chevaux, ce à quoi le juge rétorque qu'il ne pense pas que les chevaux aient été là pour agresser les manifestants! Il lui  coupe ensuite la parole en disant qu'on ne peut pas passer toute la matinée à cette affaire, qu'il passe aux suivantes.
Non sans que le procureur cite Churchill "la démocratie est le totalitarisme des lâches"! (sic)

Impression générale : dégoût et indignation tant de l'attitude de la magistrature qui semble s'asseoir allègrement sur le fait qu'il faille prouver un délit, que du juge qui adopte une attitudé dénigrante et partiale dès le début du procès

Le déploiement de la sécurité est levé dès la fin de l'audience, contredisant ce qui a été dit au début, à savoir qu'il s'agissait d'un dispositif courant pour tous.

Indignation également face à l'attitude des forces de l'ordre à l'extérieur qui, ayant enlevé leur identification et étant questionnés sur celle-ci, se voient soutenus par un valeureux chef qui dit que c'est son nom qui compte et que c'est lui qui décide..

Tout cela contribue évidemment à une piètre image du système auquel sont confrontés les manifestants d'une opinion divergeante de celle qui leur est imposée.

Seul le soutien des forces de l'ordre armées leur permet de faire valoir la loi du plus fort.

Suite du procès: le 7 mars

GP, membre de la LDH

 

 

 

Partager sur:

 
moteur de recherche
illustration: la Ligue des droits de l'Homme agit