*
*
PF JUSTICE POUR TOUS
PF JUSTICE POUR TOUS Imprimer

La Plateforme "Justice Pour Tous" milite pour que la justice soit accessible à tous, de manière à ce que toute personne ait la possibilité de faire valoir ses droits ou de se défendre.

En savoir plus sur la plateforme "Justice pour tous"

Lire la Carte Blanche "Tout citoyen doit avoir accès à la Justice" (24 juin 2015) 

 

 Missions et objectifs de la Plateforme 

La Plateforme Justice pour Tous (PJPT) est une association de fait regroupant des acteurs de la société civile belge et du monde judiciaire – associations, syndicats, collectifs – du Nord et du Sud du pays, visant à promouvoir l’accès à la justice pour tous.

Elle a pour but de promouvoir et défendre l’accès à la justice pour toutes les personnes en Belgique, et ce, via des actions collectives de réflexion, de sensibilisation et de revendication. Dans le cadre de cet objectif global et dans la perspective du respect des droits fondamentaux, la Plateforme Justice Pour Tous entend plus précisément promouvoir : 

- Toutes les initiatives susceptibles d’élargir l’accès à la justice, telles que la mutualisation des frais de justice/d’avocat et l’amélioration du système d’aide juridique.

- L’arrêt de toute politique et/ou mesure qui réduit l’accès à la justice et aux droits, en créant de nouveaux obstacles, notamment pour les personnes dont l’accès à la justice est déjà compromis.

- L’indépendance du pouvoir judiciaire et l’indépendance de l’avocat vis-à-vis de l’Etat dans la défense de ses clients, ainsi que le libre choix de l’avocat.

- Le renforcement du droit à l’aide juridique afin de permettre à toute personne qui le souhaite mais ne dispose pas des moyens financiers suffisants, de défendre ses droits.

- Le développement de l’aide juridique de première ligne, misant sur l’information des personnes dans une société où le tissu législatif s’est considérablement compliqué, ainsi que sur la prévention des conflits via des modes de résolution alternatifs.

- Le développement de garanties quant à la qualité de l’aide juridique de deuxième ligne, telles qu’une rétribution correcte et une formation continue pour les prestataires, ainsi qu’un contrôle efficace de la qualité des prestations.

- Les initiatives qui favorisent l’implication du citoyen dans le système judiciaire, rendant ce dernier plus accessible, plus compréhensible et tourné vers une résolution efficace des conflits.

 


Action du 27 avril 2016: Sauvons l'aide juridiqu

L’heure est grave. Le gouvernement Michel prévoit une “réforme” du système d’aide juridique, qui éloignera encore davantage les personnes les plus démunies de l’accès à la justice. La Plateforme “Justice pour tous” demande un véritable refinancement du système Pro Deo. 

Le mercredi 27 avril, la PF s'est rendue Bureau d’aide juridique jusqu’au Ministère de la justice afin d’y remettre la pétition et sa liste des signataires.

Analyse et revendications

Texte rédigé par la Plateforme "Justice Pour tous"* à l'occasion du Rassemblement du 27 avril 2016 devant le ministère de la Justice. 

Le projet de réforme de l’aide juridique du Ministre Geens est dangereux : il réduit toujours plus la possibilité de défendre ses droits en justice et porte de ce fait atteinte à la dignité d’un grand nombre de citoyens en Belgique.

Carence d’avocats disposés à faire du pro deo, procédures judiciaires et langage juridique incompréhensibles, montant des frais de justice trop élevés pour la classe moyenne, … Les obstacles à l’accès à la justice étaient déjà nombreux et touchaient une part chaque jour plus grande de la population. Sont venus s’ajouter, ces deux dernières années, la taxation (à 21%) des honoraires d’avocat et une augmentation des frais de justice (droits de rôle et de greffe). Les vives préoccupations de la société civile ont à peine été entendues.

Aujourd’hui, dans un contexte socio-économique qui pousse un nombre de plus en plus grand de personnes aux marges du droit, un projet de réforme en voie d’aboutir pourrait bien mettre à mort notre système d’aide juridique, censé garantir l’accès à la justice pour les plus précarisés.

Le ministre de la justice a voulu nous faire croire à un refinancement. Il n’en est rien : il ne s’agit que d’une mesure d’austérité mal déguisée. Par « refinancement », Monsieur Geens entend les dépenses qu’il évitera en durcissant les conditions d’accès au pro deo, notamment en exigeant des personnes éligibles plus de preuves de leur indigence, donc de preuves qu’elles n’ont presque aucun revenu. Il entend les recettes marginales qu’il tirera des bénéficiaires, en conditionnant l’aide à laquelle ils ont droit par le payement d’un ticket modérateur, pour l’introduction de chaque procédure judiciaire mais aussi pour l’obtention du simple conseil d’un avocat.

Tout cela, dans une enveloppe budgétaire qui restera fermée, c'est-à-dire plafonnée, quel que soit le nombre de demandes d’aide juridique. Or, ce nombre grimpe inévitablement, en raison de la fracture sociale et la précarité. L’augmentation du recours au pro deo dans le cadre d’un budget fixe signifie que la rémunération des prestataires diminuera inévitablement à nouveau. Et ce alors qu’il est déjà difficile, pour les personnes à faibles revenus comme pour les associations qui les soutiennent, de trouver des avocats disposés à assurer une aide juridique de qualité. Plusieurs avocats, chaque année, cessent de pratiquer l’aide juridique et nombre d’entre eux sont aujourd’hui prêts à jeter l’éponge faute de pouvoir vivre décemment s’ils acceptent de faire du pro deo.

Monsieur Geens nous a trompés. Sa réforme de l’aide juridique n’a rien du refinancement « durable » annoncé, pourtant plus que nécessaire.

Le monde associatif, rassemblé au sein de la plateforme Justice pour Tous, insiste pourtant depuis longtemps sur l’urgente nécessité d’un refinancement d’un système déjà fragile, trop fragile. Que deviendra le droit à l’aide juridique au lendemain d’une telle réforme ?

En restreignant l’accès à l’aide juridique, notre gouvernement est en train de démanteler les derniers moyens de faire valoir ses droits et défendre ce que nous avons de plus précieux dans cette société et fonde notre démocratie. Que restera-t-il de cette dernière, pourtant notre étendard à travers le monde, si les droits fondamentaux passent aussi à la trappe ?

Bien sur, une réforme de l’aide juridique est nécessaire. Et la société civile, aux premières loges pour constater les limites du système actuel, n’a cessé de la revendiquer. Mais pas une réforme guidée par des impératifs cyniques d’austérité, justifiée par des préjugés infondés de surconsommation et d’irresponsabilité de la part des citoyens. On attend d’ailleurs toujours un début d’enquête scientifique sur le taux d’abus en la matière.

Ce dont la société belge a besoin, c’est d’une réforme basée sur l’impératif des droits et sur la solidarité, qui se donne pour objectif la garantie d’une aide juridique de qualité pour toute personne en ayant besoin.

Cette réforme passera d’abord par un véritable refinancement de l’aide juridique de seconde ligne, qui ne pèse plus sur les populations les plus précarisées, mais qui s’appuie enfin sur des dispositifs justes et durables. De tels dispositifs existent, tels que le mécanisme des mutuelles pour couvrir les frais d’avocat, qui n’ont malheureusement pas la cote dans un agenda politique ultralibéral.

La réforme d’un système au bord de l’implosion implique aussi évidemment la régulation des demandes d’aide juridique de seconde ligne. Non par la création d’obstacles supplémentaires pour ceux qui y font appel, mais par un travail en profondeur sur les besoins et sur leurs causes. A cet égard, la plateforme Justice pour Tous, préconise au moins quatre pistes : l’investissement dans l’aide juridique de première ligne , qui souffre actuellement de réels manques et d’un énorme sous-financement ; l’amélioration de la qualité des prestations de deuxième ligne, via la formation obligatoire et continue des avocats pro deo, ainsi qu’un contrôle efficace de leurs prestations, mais aussi, une rémunération juste et correcte ; l’abandon de pratiques administratives négligentes, abusives voire illégales, débouchant sur la nécessité d’introduire des recours qui auraient pu être évités ; la promotion et le financement de méthodes alternatives de résolution des conflits, telles que la médiation, aujourd’hui possible dans certaines matières mais pas dans d’autres..

Oui, des solutions équilibrées existent, qui permettraient la sauvegarde d’un système d’aide juridique digne de ce nom, accessible et de qualité. Des solutions qui vont chercher les problèmes à la racine et qui, à terme, permettraient même de faire de plus grandes économies que celles entrevues aujourd’hui, sans peser sur les personnes les plus précarisées.

Une telle direction est non seulement indispensable, dans un Etat de droit. Elle est aussi réaliste et possible, d’autant plus que la Belgique ne consacre pour l’instant que 0,7% de ses dépenses publiques à la Justice, beaucoup moins que ses voisins (l’Allemagne et l’Italie : 1,5% ; la France et les Pays-Bas : près de 2%) .

Mais il faudra à nos responsables politiques un peu de sens du bien commun, de lucidité quant aux ravages de l’austérité, de créativité et, surtout, de courage politique.

 
Témoignages

Les défis du système actuel et l’impact qu’aurait une telle réforme

Le monde associatif, rassemblé au sein de la plateforme Justice pour Tous tire la sonnette d’alarme : que deviendra le droit à l’aide juridique au lendemain d’une telle réforme ? La question se pose et inquiète, à bien des égards :

L’Atelier des Droits sociaux estime que près de 80% de ses usagers déjà restent en rade de justice. Une part importante de la population n’est pas assez pauvre pour profiter de l’aide juridique, et pas assez riche pour recourir aux services payants d’un avocat, en raison des honoraires et frais de justice, de plus en plus élevés. Quant aux personnes se trouvant sous le seuil de pauvreté et pouvant bénéficier de l’aide juridique, elles trouvent de plus en plus difficilement un avocat disposé à les défendre en pro deo, les listes de prestataires d’aide juridique en droit social et du travail s’étant fortement amenuisées ces dernières années. Restera-t-il un nom sur la liste lorsque, en raison de l’enveloppe fermée, la rémunération des prestations pro deo baissera encore d’un cran ?

Le service Infordroits, du Collectif Solidarité Contre l’Exclusion, rencontre de nombreux des usagers désabusés par les CPAS, leurs créanciers ou leurs propriétaires, qui hésitent à introduire un recours en justice ou à se défendre, en raison des difficultés que cela peut engendrer, en termes d’investissement tant matériel que psychologique. Si beaucoup abandonnent le combat ou se font condamner par défaut, d’autres doivent y faire face, souvent parce qu’ils n'ont pas d’autre choix… par exemple, quand ils se voient privés de leur revenu de survie. Avec la réforme à venir, les documents exigés pour prouver l’état de besoin, déjà difficiles à rassembler dans un contexte d’exclusion, seront bientôt plus nombreux.
Le « refinancement » du système proposé pèsera sur les justiciables les moins fortunés, qui devront désormais eux aussi payer. De plus, si les conditions de travail pro deo se dégradent encore, l'avocat "bajiste" deviendra une exception; est-ce à dire que le justiciable non défendu ou obligé de se défendre seul parce qu’il est pauvre, deviendra la règle? 

L’Association de Défense des Allocataires Sociaux (ADAS) constate que la peur, l’ignorance des démarches à entreprendre, le manque de confiance dans les institutions, le découragement, le dénuement, la complexité des procédures et les obstacles pour obtenir la désignation d’un avocat pro deo, font qu’une proportion de plus en plus faible des usagers des CPAS en difficulté introduisent un recours. De plus, la faible rétribution des avocats qui prennent en charge les questions d’aide sociale, toujours plus complexes, font qu’il devient très difficile de trouver un avocat compétent dans ces matières. Or, la plupart des CPAS, lorsque leurs pratiques sont contestées, invoquent comme “preuve” de leurs “bonnes pratiques” le faible taux de recours introduits et, de plus en plus souvent, le faible taux de jugements et d’arrêts qui leur sont défavorables. Les usagers et les CPAS ne sont pourtant vraiment pas à armes égales face à la Justice. Et ce n’est pas l’instauration d’un ticket modérateur qui va arranger les choses. Une fois la réforme entérinée, restera-t-il des recours et des jugements pour témoigner des manquements parfois graves de la part de certains CPAS, dont dépendent – contre leur gré - de plus en plus de personnes en Belgique ?

Le Service droit des jeunes, qui défend notamment les droits des étrangers, considère que les mesures annoncées dans le cadre de la réforme de l'aide juridique de 2ème ligne ne feront qu'éloigner davantage les étrangers du monde de la justice. En effet, il est déjà difficile de trouver des avocats spécialisés dans cette matière juridique complexe et pour un public avec lequel la communication est souvent difficile. De plus, les étrangers qui souhaitent faire une demande de séjour (alors qu'étant en séjour illégal, ils n'ont pas droit de travailler ni dépendre du CPAS) sont désormais soumis au payement d'une redevance pouvant aller de 60 à 215 euros, ce qui empêche nombre d'entre eux d'introduire leur demande de séjour. Si le "salaire" de l'avocat prodeo diminue encore, que les formalités à remplir se multiplient et que l'aide juridique devient payante, comment les étrangers en situation précaire ne pourront ils encore exercer des droits aussi fondamentaux que la demande d'asile, le regroupement familial, ou le séjour pour raisons humanitaires? 

Le CIRE s'inquiète pour les nombreuses personnes migrantes qui vivent dans une précarité et ont du mal à s’y retrouver dans les méandres de notre système compliqué. Pour ces personnes, la multiplication des formalités administratives/preuves à fournir et l’instauration d’un ticket modérateur signent probablement la fin de leur accès à la justice, donc l’impossibilité d’accéder à un droit de séjour, de faire venir leurs enfants, de se défendre face à un marchand de sommeil. Le ministre espère ainsi réduire le nombre de procédures judiciaires estimant que trop de recours introduits sont vains et inutiles. Mais combien de recours sont rendus nécessaires par des décisions négligentes, abusives voire illégales de l’administration ? Qui plus est, entend-t-il vraiment diminuer les procédures soit disant inutiles, si le premier conseil – qui consiste à informer les personnes sur les diverses procédures, leurs enjeux et issues possibles – si ce premier conseil devient lui aussi payant ?
La diminution des recours à prévoir, traduira moins un découragement des supposés « abuseurs » que l’impossibilité d’ester en justice pour les personnes qui n’en ont juste pas les moyens ?

L'espace social téléservice, qui propose une aide juridique de première ligne, constate que de nombreuses personnes ne se ressentent pas comme sujet de droits et trouvent difficilement l’énergie d’actionner ceux-ci. L'entrée dans une dynamique de défense de ses droits est rendue encore plus compliquée dans le contexte de crise actuel, avec la succession de réformes venue augmenter le coût d’une action en justice: tva sur les honoraires d'avocats, hausse des droits de greffe... C'est maintenant aux usagers les plus précarisés que s'en prend la réforme de l'aide juridique. Comment se défendront-ils de manière adéquate devant le juge quand on est assigné pour le paiement de factures de gsm, d’hôpital, d’arriérés de gaz et d’électricité, par le bailleur pour des arriérés locatifs… ? Comment, sans avocat, invoquer une prescription, contester une clause pénale, rectifier un décompte… ? Que deviendra l'accès à la justice pour tout citoyen, si l'austérité lui est aussi appliquée?

Le service Infor GazElec explique qu'en région bruxelloise, des audiences entières des justices de paix sont consacrées à des contentieux initiés par les fournisseurs commerciaux, y compris Sibelga, qui demandent la fermeture des compteurs et le payement de dettes accumulées. Malheureusement, les mesures de restriction de l'aide juridique et la difficulté croissante de trouver un avocat, couplées au mépris de la justice de proximité, empêchent les justiciables de développer des arguments pertinents. Beaucoup baissent alors les bras, ne se présentent pas à l'audience et acceptent de payer des sommes qu'ils ne devraient pas, s'ils étaient défendus correctement. Il faut non seulement maintenir le Juge de paix comme seul acteur pouvant décider d'une coupure mais aussi permettre au justiciable d'être correctement défendu. Laissera-t-on la loi du marché emporter aussi la Justice, et prévaloir sur les besoins de base ainsi que sur les droits ?

L’Association de défense des Etrangers (ADDE) propose une aide sociojuridique de première ligne à destination des étrangers. Pour les personnes qui remplissent les conditions – et c’est souvent le cas -, l’orientation vers des avocats pour l’introduction de procédures se fait dans le cadre de l’aide juridique. L’asbl rencontre de plus en plus de difficultés à « recruter » ces avocats : la plupart d’entre eux expriment aujourd’hui qu’ils doivent limiter leurs interventions en « pro deo », du fait que l’indemnité reçue ne suffit pas à couvrir le coût d’un travail de qualité. Les délais de recours de plus en plus réduits et la technicité croissante de la matière, alliée à des enjeux humains cruciaux, impliquent une expertise accrue et des recherches juridiques pointues. Les procédures en matière familiale, par exemple, sont longues et impliquent de nombreuses prestations, que l’indemnité du BAJ ne permet pas de couvrir. 
Restera-t-il des avocats disposés à défendre les droits des étrangers après la réforme à venir, qui prévoit une nouvelle diminution des rémunérations de l’aide juridique? 

 
La pétition

Pétition pour le refinancement de l’aide juridique
Non au ticket modérateur

Les signataires de la présente pétition exigent du Gouvernement Belge le respect de l’accès à la Justice pour tous, qui est un droit fondamental, inscrit dans notre Constitution (art. 23), soumis à l’obligation de Standstill [1] et reconnu par la CEDH (art. 6).

En ces temps de crise, où les droits sociaux et démocratiques sont soumis à une pression grandissante et où de plus en plus de gens tombent dans la pauvreté, le système de l’aide juridique doit être renforcé en tant que bouclier contre la régression sociale.

Nous nous opposons aux projets du gouvernement qui souhaite l’introduction d’un ticket modérateur et le durcissement du système afin de lutter contre la soi-disant “surconsommation” de la justice.

Il y a deux ans, nous lancions une pétition similaire contre les plans du gouvernement d’alors. Ceux-ci avaient été mis au frigo. Le gouvernement actuel se présente aujourd’hui avec un projet identique et continue de refuser un refinancement du système d’aide juridique.

Afin que cet impératif démocratique soit respecté, les signataires de cette pétition demandent au gouvernement :

1. L’accès à une aide juridique gratuite de qualité pour toute personne souhaitant faire valoir/défendre ses droits en justice et dont les revenus sont insuffisants.

2. Un refinancement du système d’aide juridique actuel, dont les moyens doivent pouvoir être trouvés ailleurs que dans les poches des bénéficiaires de l’aide juridique, qui représentent les plus démunis de notre société.

3. Une offre de service permettant de répondre à la demande, et des conditions d’accès qui, sous aucun prétexte, ne mettent l’effectivité de l’aide juridique en péril

4. Une rétribution des prestataires de l’aide juridique correcte et stimulante, basée sur une évaluation précise du travail requis, pour chaque procédure concernée.

5. Le maintien, pour le bénéficiaire d’aide juridique, du libre choix de son avocat ; et la garantie, pour ce dernier, de pouvoir défendre ses clients dans une totale indépendance vis-à-vis de l’Etat.

6. Une formation continue de tous les avocats s’impliquant dans l’aide juridique et un contrôle efficace de leur travail, qui garantissent la qualité des prestations.

Les associations signataires de la pétition 

1/7 asbl, ABVV-FGTB, AC, Antenne J (asbl L.E.S.), Antipestteam, asbl Centre Liégeois de Service Social, asbl Collectif Solidarité Contre l'Exclusion, asbl entre2wallonie, asbl Miroir Vagabond, Assistante sociale de CPAS , Association pour le Droit des Etrangers, Atd Vierde Wereld, Atelier Caricole, Azira's Way, Beweging herent . net, Bind-Kracht, Bruxelles Panthères, CAP-ITI asbl, caw brussel-albatros, CAW centraal West-Vlaanderen studio-opvang, CAW Oost-Brabant, caw oost-vlaanderen, CAW Westland, Centre Avec asbl, Centre de planning familial de Laeken, Club De Grijze kat vzw, CNE, Collectief De Wrikker cvba, Comac (Jeunes PTB - PVDA jongeren), Constats asbl, De Algemene Centrale ABVV, De Fakkel vzw, De Rode Antraciet vzw , Défense des enfants - International Belgique, Dominos LA FONTAINE ASBL , Equipes Populaires, Espace P... asbl, Espace Social Télé service, FdSS-FdSSB , Femmes solidaires Contre la Violence, Geneeskunde voor het Volk - Médecine pour le Peuple, Gezinsbond, Gezinsbond gewest Antwerpen, Gezinsbond Lochristi, Gezinsbond Sint-Job, Gezinsbond Snellegem, Groen, Groep INTRO vzw, Home, ICS,  Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. , JES stadslabo, Jesuit Refugee Service Belgium, Kleine zusters van Nazaret, kwb vzw, L'Atelier des Droits Sociaux, LBC-NVK, Le Forum - Bruxelles contre les inégalités, Links Ecologisch Forum, Maison médicale Galilée, Martine kookt, Medimmigrant, MOC, Nationaal kinderfonds Limburg, Netwerk tegen Armoede, Neutr-On, onafhankelijke vakbond, Nieuwe Volksbeweging, Ons Centrum Leopoldsburg, Op!Sinjoor! Mechelen, Oriella Di Stefano, Ouderenadviesraad Temse, Owrt, PAG-ASA vzw/asbl, Partij van de Arbeid (PVDA), Pasar vzw, Permanent Change Management Europe, Planning Familial de la Senne asbl, POINT D'APPUI Asbl, Prisme Nord-Ouest asbl, Progress Lawyers Network (PLN), PWO, Réseau Wallon de lutte contre la pauvreté, Romani Luma vzw, Sector Samenlevingsopbouw, Service social de solidarité socialiste, Sociaal Huis Oostende, Soeurs missionnaires de N.D.d'Afrique, sporttherapie Luc Smets, Straathoekwerk Vlaanderen, Syndicat des Avocats pour la Démocratie (SAD), T’schoederkloptje, Teledienst-Ninove, TRACES DE RUE fédération travailleurs sociaux de rue, UilenSpiegel vzw, Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten, Vierdewereldgroep "Mensen voor Mensen" Aalst, Viva-svv, Vivre Ensemble, Vlaams Huurdersplatform, VLOS Vluchtelingen Ondersteuning Sint-Niklaas, Vluchtelingenwerk Vlaanderen, vzw LiSS, vzw Samen DiVers, vzw werkwijzer, Welzijnsschakels vzw, Welzijun Stuivenberg vzw, Werkgroep Vluchtelingen Gent vzw, Wijkcentrum De Kring, Wijkmaatschappelijk Werk 100, Ziekenzorg Maria-Aalter

 
Membres

Association de Défense des Allocataires Sociaux 
Association pour le Droit des Etrangers 
Association Syndicale des Magistrats
Atelier des Droits Sociaux 
Caritas International 
CBAR-BCHV 
Centre d'Action Laïque 
CIRE 
Collectif Solidarité Contre l'Exclusion 
DEI-Belgique 
Espace Social Télé Service
Jesuit Refugee Service 
Ligue des Droits de l'Homme 
Linksecologisch forum 
Netwerk Tegen Armoede 
Progress lawyers Network 
Réseau de Lutte contre la Pauvreté Belge 
Forum Bruxellois de lutte contre la pauvreté 
Réseau Wallon Lutte contre la Pauvreté 
Samenlevingsopbouw 
Service Droits des Jeunes 
Syndicat des Avocats pour la Démocratie 
Vrouwenraad

 

 
 

 


Documents utiles sur l'accès à la justice

La Chronique de la LDH 

Télécharger le dossier consacré à l'aide juridique et à la Justice 

 

Autres documents

Plan Justice

Le plan justice: documents officiels

Télécharger le Plan Justice (FR)

Télécherger le Plan Justice (NL)

Avant-projet de loi modifiant le droit de la procédure civile et exposé des motifs

 
Articles de presse

Articles de presse

La Libre Belgique (8/06) - Veut-on la peau du pouvoir judiciaire ? 

RTBF (4/06) - Interview du juge d'instruction Michel Claise:On tente de détruire le pouvoir judiciaire  

RTBF (1/06) - Des avocats se mobilisent contre le plan de Koen Geens 

Le Vif (14/05) "On assiste à une oeuvre de sape du pouvoir judiciaire" 

RTBF (13/05/14) - Bilan justice: les raisons de la colère

De Standaard (20/06) - Deze regering geeft geen moer om fiscale fraudbestrijding

 
TVA des avocats

Sur la question de la TVA sur les services d'avocats

> Le Soir - Carte Blanche PF Justice pour tous (8/07/14) : le subtil démentelement de la justice nous concerne tous
> Position LDH (14/11/14): La cour constitutionnelle interroge la Cour de Justice européenne sur la violation des droits fondamentaux

 
Aide juridique

Sur la question de la réforme de l'aide juridique

Manifestation du 13 juin 2013: bilan et images

 
Divers


Commentaires de l'Orde van Vlaamse Balies

Plaidoyer de l'Orde van Vlaamse Balies 

Commentaires sur le premier pot pourri de mesures 

 
 

 

Les membres de la Plateforme Justice pour tous

Association de Défense des Allocataires Sociaux 

Association pour le Droit des Etrangers 

Association Syndicale des Magistrats

Atelier des Droits Sociaux 

Caritas International 

CBAR-BCHV

Centre d'Action Laïque 

CIRE 

Collectif Solidarité Contre l'Exclusion 

DEI-Belgique 

Jesuit Refugee Service

Ligue des Droits de l'Homme

Linksecologisch forum

Netwerk Tegen Armoede

Progress lawyers Network

Réseau de Lutte contre la Pauvreté Belge 

Forum Bruxellois de lutte contre la pauvreté 

Réseau Wallon Lutte contre la Pauvreté 

Samenlevingsopbouw 

Service Droits des Jeunes 

Syndicat des Avocats pour la Démocratie 

Vrouwenraad 

Observateurs

Centre fédéral pour l’analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains 

Centre interfédéral pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations

Steunpunt bestrijding armoede

UNHCR

VluchtelingenwerkVl 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


moteur de recherche
illustration: la Ligue des droits de l'Homme agit