Pot-pourri V : un appel de la dernière chance est lancé aux parlementaires pour sauver le secret professionnel

Les parlementaires voteront-ils ce jeudi une loi prévoyant la possibilité de délier les travailleurs sociaux du secret professionnel dans le cadre de « concertations de cas ». Ce jeudi 29 juin, la Chambre des représentants risque d’adopter le projet de loi communément appelé « pot-pourri V ». Pourquoi est-ce un risque : parce que les articles consacrés au secret professionnel changent, de manière particulièrement hasardeuse, les règles du secret professionnel que nous connaissons aujourd’hui. Un article prévoit notamment la possibilité de se délier de son secret professionnel dans le cadre de « concertations de cas » – en créant un article 458ter dans le Code pénal.

Après le vote de la loi relative à la modification du Code d’Instruction criminelle en vue de promouvoir la lutte contre le terrorisme, un second texte s’attaque à cette valeur fondamentale du travail social qu’est le secret professionnel. L’article 285 du projet de loi « pot-pourri V »* prévoit en effet la possibilité de se délier de son secret professionnel dans le cadre de « concertations cas »  en créant un article 458ter dans le Code pénal.

Un collectif de signataires** s’élève encore une fois contre les velléités du ministre de la Justice de s’attaquer au  secret professionnel.

Tous les secteurs concernés s’inquiètent de l’impact qu’aura la loi « Pot Pourri V » sur leur quotidien et sur la possibilité de mener un réel travail social (médecins, psychologues, travailleurs sociaux des institutions de sécurité sociale, travailleurs du secteur de l’aide à la jeunesse, etc.). Le 7 février 2017, une audition de quelques acteurs de terrain devant la Commission Justice ont pointé les atteintes aux droits fondamentaux  (droit à la protection de la vie privée, droits de la défense, droit à l’aide sociale, droit à la sécurité sociale) et aux principes cardinaux de l’Etat de droit que posait ce texte particulièrement flou et vaste.

Alors que le texte va être présenté en plénière, les signataires ont fait parvenir aux parlementaires fédéraux un courrier les appelant à analyser minutieusement l’impact de chaque terme utilisé dans ce projet de loi et de remanier ce texte dangereux pour l’avenir du travail social et des allocataires sociaux.

Parmi les revendications demandées aux députés, on retrouve, bien entendu, un appel à ne pas voter l’article 285 V en l’état. On y trouve également, dans l’hypothèse où la concertation de cas devait être introduite dans le code pénal, une demande d’inscription d’une série de conditions concernant le secret professionnel partagé et l’exigence que la concertation de cas respecte ces conditions.

Les signataires espèrent que les parlementaires sauront saisir cette dernière chance de sauvegarder cet outil précieux et indispensable qu’est le secret professionnel.

* Projet de loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice, 54 – 2259

** La Ligue des droits de l’Homme, la Liga voor Mensenrechten, Sociaal Werk Actie Netwerk, le Forum Bruxelles contre les inégalités, le Ciré, le Service droit des jeunes, le Réseau wallon de lutte contre la pauvreté, les Acteurs des Temps Présents, Sociaal Werk ActieNetwerk, Steunpunt Algemeen Welzijnswerk, Uit De Marge, Opleiding Sociaal Werk KDG Hogeschool, Opleiding Sociaal Werk AP Hogeschoolhet et Ecole en Colère.

26 juin 2017