Lois relatives à l’internement : l’éternel recommencement

Par un arrêt de la Cour constitutionnelle, en date du 28 juin 2018, La LDH a obtenu l’annulation partielle de la loi du 4 mai 2016 relative à l’internement.

La Belgique a été condamnée à de nombreuses reprises par la Cour européenne des droits de l’Homme pour avoir infligé aux personnes internées un traitement dégradant du fait de leur maintien en détention sans aucun soin adapté pendant de très longues périodes dans les annexes psychiatriques des prisons.

Télécharger Lois relatives à l’internement : l’éternel recommencement