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Analyse: les interdictions de port du foulard visant des femmes adultes Imprimer

Cette note, rédigée par la Ligue des droits de l’Homme (LDH) analyse sous l’angle des droits fondamentaux, les interdictions de port du foulard visant des femmes adultes, qui se rencontrent désormais dans l’emploi (public ou privé), dans l’enseignement supérieur ou dans l’accès à certains biens ou services ou à certaines institutions publiques. Elle conclut que l’interdiction du port du foulard ne se révèle compatible avec le respect du droit à la liberté de religion et du droit à la non-discrimination que dans des situations limitées et très spécifiques. 

Télécharger l'analyse Les interdictions de port du foulard visant des femmes adultes  (version mise à jour octobre 2017)
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En ce qui concerne l’accès à des biens ou services à la disposition du public, tels un café ou un restaurant, à un établissement d’enseignement supérieur, comme une Haute Ecole, ou à une institution publique tel un tribunal ou un bureau de vote, ni le principe de neutralité, ni la défense des droits des femmes, ne peuvent justifier que des femmes se voient, en tant qu’usagères ou clientes, refuser l’accès à un tel établissement au motif qu’elles portent un foulard. De telles mesures d’interdiction constituent une discrimination et une violation de la liberté religieuse, interdites par la loi. Dans des cas très particuliers, comme des exercices en laboratoire dans une Haute Ecole, il est envisageable que des motifs de sécurité puissent justifier une restriction à la liberté des usagers de porter un foulard. Mais des solutions pratiques existent dans ces cas de figure pour remplacer le foulard par un couvre-chef adapté.


En ce qui concerne les agents publics, la Ligue des droits de l’homme estime que le principe de neutralité de l’Etat ne peut justifier l’interdiction du port de signes convictionnels que dans le cas de certains agents seulement : les agents en contact visuel avec le public et disposant d’un pouvoir de décision ou de contrainte sur les administrés. Une telle mesure doit en outre être prévue par une norme législative.


Dans le cas d’une entreprise privée, il découle de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) que la volonté d’afficher une image commerciale neutre ne peut, au regard du droit de la non-discrimination, justifier une interdiction faite aux travailleuses de porter le foulard qu’à de strictes conditions : la mesure doit se fonder sur une règle interne explicite de l’entreprise ; l’interdiction ne peut viser uniquement le foulard mais doit englober tout signe visible de conviction religieuse, philosophique ou politique et être appliquée de façon cohérente et systématique ; elle ne peut concerner que les salariés en contact visuel avec la clientèle et les travailleurs frappés par cette interdiction doivent se voir offrir un poste alternatif sans contact avec la clientèle avant tout licenciement.

Mais une telle mesure doit également s’apprécier au regard du droit à la liberté de religion. Et de ce point de vue, conformément à la jurisprudence de la CJUE, des conditions supplémentaires doivent être remplies : il faut pouvoir démontrer, dans chaque cas d’espèce, par des éléments concrets, que le port d’un foulard par une salariée porte réellement atteinte aux intérêts de l’entreprise et que la mesure adoptée est proportionnée à l’objectif visé. Cependant, rien n’oblige les pouvoirs publics ni les entreprises privées à prohiber le port de signes religieux par leurs travailleurs et à leur imposer ainsi une « neutralité des apparences » : ils peuvent également faire le choix de laisser les travailleurs libres de revêtir un foulard s’ils le souhaitent, tout en exigeant de leur part un strict respect de la « neutralité des actes ». En outre, plutôt que d’édicter des interdictions absolues, les organisations publiques et privées concernées peuvent chercher des solutions pratiques, en concertation avec les travailleurs, permettant de concilier les intérêts en conflit. Celles-ci peuvent consister par exemple en la possibilité de porter, plutôt qu’un foulard traditionnel, un couvre-chef moins « religieusement connoté » ou intégré à l’uniforme éventuel de l’entreprise ou de l’institution.


De manière générale, la multiplication des interdictions du port du foulard est préoccupante et source d’effets pervers. Ces mesures ont un effet de stigmatisation et de marginalisation. Les femmes concernées se voient exclues d’un nombre croissant d’espaces sociaux. Leurs perspectives d’emploi sont considérablement réduites. Avec pour conséquence, un risque de relégation dans l’espace domestique et de dépendance financière à l’égard de leur entourage. Mais également moins de possibilités d’entrer en contact avec des personnes d’autres milieux et d’autres convictions. Ces interactions sont pourtant essentielles pour contrer les phénomènes de repli identitaire si souvent dénoncés aujourd’hui et permettre aux individus de développer une capacité réflexive par rapport à leur positionnement religieux. Au-delà, cette évolution contribue à alimenter, chez de nombreux citoyens musulmans, un sentiment d’incompréhension et de rejet.

 

 

 

 

 

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illustration: la Ligue des droits de l'Homme agit