12 décembre 2014 – En juin 2014, la LDH, la CNE, la CGSP et Constituante, ont déposé, dans le cadre d’une Class Action, un recours devant la Cour constitutionnelle contre le Traité Budgétaire (TSCG). Cette brochure, rédigée par la LDH et la CNE, propose de comprendre les analyses et arguments développés par ces quatre associations pourdémontrer que les différentes normes d’assentiment du TSCG européen enfreignent la Constitution belge.