Le Conseil d’Etat suspend partiellement le règlement anti-mendicité à Namur

Une personne exclue socialement, la Ligue des droits Humains (LDH) et l’asbl Luttes Solidarités Travail (LST) se réjouissent de l’arrêt du Conseil d’Etat qui suspend partiellement les mesures d’interdiction de mendier dans certains lieux publics des communes de Namur.

Le 6 janvier 2015, un arrêt du Conseil d’Etat a largement fait droit au recours en suspension introduit par une personne ayant une longue histoire de pauvreté et d’exclusion sociale, la LDH et LST contre l’arrêté communal de la Ville de Namur réglementant la mendicité.

Le 1er juillet 2014, un arrêté communal, valable un an, visant à réglementer la mendicité, entrait en vigueur sur le territoire de la Ville de Namur. Il prévoyait l’interdiction dans tout le centre-ville et dans les principales rues de Jambes de demander l’aumône, même en proposant un service. Si la mendicité n’était pas totalement interdite, elle n’était autorisée que moyennant des conditions très restrictives, la cantonnant dans des secteurs peu fréquentés et l’assortissant de modalités abusives. Autrement dit, on avait affaire à un règlement anti-mendiants et non à un arrêté anti-pauvreté.

La mendicité a non seulement été dépénalisée en 1993 mais le Conseil d’Etat avait déjà estimé, quatre ans plus tard, qu’une commune ne pouvait l’interdire totalement et en tout temps sur son territoire, même au nom de l’ordre et de la tranquillité publics. Juridiquement, quelqu’un qui « fait la manche » n’est par conséquent plus un délinquant depuis vingt-deux ans, mais plutôt une personne nécessitant une aide sociale. Si les communes, au nom de l’ordre et de la tranquillité publics, peuvent réglementer l’exercice de la mendicité, elles ne peuvent ce faisant aboutir à une interdiction généralisée ou à une pénalisation de ce type de comportement.

La LDH et LST se réjouissent dès lors de la suspension prononcée. Par ailleurs, nos associations se réjouissent également du fait que deux autres points du règlement incriminé ont fait l’objet de la même suspension : d’une part l’interdiction de mendier accompagné d’un mineur de moins de seize ans, car, selon l’arrêt, cette présence ne peut constituer en tant que telle un trouble à l’ordre public ;  d’autre part l’interdiction de mendier accompagné d’un animal « potentiellement dangereux ou susceptible de le devenir », tous les animaux étant « susceptibles » de devenir dangereux. De telles interdictions sont manifestement disproportionnées.

Le règlement namurois est illustratif d’une politique accrue de pénalisation communale de la mendicité. Des communes tentent en effet de contourner la dépénalisation de la mendicité en réglementant celle-ci d’une manière si stricte qu’elles en arrivent à une interdiction de fait de cette activité de survie. Ces communes, ce faisant, traitent le symptôme plutôt que la maladie, aboutissant à une lutte contre les pauvres plutôt qu’à une lutte contre la pauvreté. Le Conseil d’Etat a, quant à lui, estimé que « le droit de mener une vie conforme à la dignité́ humaine implique de pouvoir disposer de moyens d’existence, ce à quoi la mendicité́ peut concourir à défaut de meilleure solution concrète et effective ».

14 janvier 2015