Les questions démocratiques fondamentales que pose la transaction pénale sont restées dans l’ombre du Kazakhgate sur lesquels tous les feux des projecteurs médiatiques se posent à l’heure actuelle. Il s’agit ici donc de rappeler le scandale derrière le scandale : la transaction pénale, dans sa forme actuelle, viole des principes aussi fondamentaux que le droit à un procès équitable et à l’indépendance des juges.
L’affaire Chodiev pose la question de ce qui semble être un trafic d’influence intolérable en démocratie. Mais, en amont, cette affaire est également l’histoire d’une loi problématique et inégalitaire : la loi du 14 avril 2011 qui a prévu une large extension de la transaction pénale. La LDH estime que le Kazakhgate doit constituer un moment clé pour évaluer cette loi inique, dans sa forme actuelle, en ce qu’elle peut porter atteinte à la séparation des pouvoirs et aux droits de la défense, et injuste en ce quelle instaure une justice à deux vitesses car si, en théorie, la transaction est applicable à de nombreuses infractions, elle est critiquable lorsqu’elle est appliquée aux dossiers de fraude fiscale ou sociale.
L’iniquité de cette loi, la LDH l’a soulignée à plusieurs reprises dans le passé. En 2013, à l’occasion d’un article « Transaction pénale : le retour de la justice de classe », publié dans une Chronique consacrée à la Justice et, plus tôt encore, en 2011, dans le cadre d’un article publié dans la Libre Belgique : « Transaction pénale : les juges ligotés ».
La LDH avait déposé, en 2011, une requête en annulation à l’encontre de la loi modifiant les modalités de la procédure relative à la transaction pénale. A l’époque, la Cour constitutionnelle ne l’avait pas suivie. La nécessité de veiller au respect de l’article 6 de la CEDH garantissant le droit à un procès équitable avait pourtant été expressément soulevée. En effet, la transaction pénale pouvait être proposée à tous les stades de la procédure, y compris lorsque l’action publique était déjà entamée. La transaction pouvait alors être proposée alors qu’une instruction était en cours ou pour la première fois en appel.
Fort heureusement, en juin 2016, la Cour constitutionnelle a fait « machine arrière » et remis en cause, dans son arrêt 83/2016, le travail du législateur sur ce point en considérant que ce mécanisme violait, dans ses contours actuels, le droit à un procès équitable et le principe de l’indépendance du juge.
Les questions démocratiques fondamentales que pose la transaction pénale sont restées dans l’ombre du Kazakhgate sur lesquels tous les feux des projecteurs médiatiques se posent à l’heure actuelle. Il s’agit ici donc de rappeler le scandale derrière le scandale : la transaction pénale, dans sa forme actuelle, viole des principes aussi fondamentaux que le droit à un procès équitable et à l’indépendance des juges. C’est le moment où jamais pour les députés de prendre leurs responsabilités et d’évaluer une loi qui alimente les discours populistes et laisse planer le doute quant à la mise en place d’une justice à deux vitesses.