La Belgique méprise les décisions de deux comités des Nations Unies, quand le pouvoir judiciaire n’arrête plus le pouvoir exécutif…

En août 2017, Monsieur Walters recevait un avis d’expulsion sans motif de la part du propriétaire de l’appartement qu’il occupe depuis 25 ans, à Etterbeek. Aussi surprenant que cela puisse paraître, la législation régionale bruxelloise autorise les expulsions sans motif, à plusieurs conditions, notamment celles d’indemniser le locataire et de lui laisser six mois pour se reloger. Ces conditions ont été respectées en ce qui concerne M. Walters, mais, faute de place en logement social, il n’a, à ce jour, pas encore trouvé d’alternative à son logement.

Après plusieurs tentatives de recours, M. Walters décide d’introduire une plainte auprès du Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies.

Le lundi 8 octobre, alors que plusieurs policiers et agents communaux etterbeekois s’apprêtent à expulser M.Walters, le Comité demande à l’Etat Belge de suspendre l’ordre d’expulsion et ordonne « de prendre les mesures nécessaires pour éviter les possibles dommages irréparables à l’auteur, en suspendant son expulsion du logement qu’il occupe actuellement, pendant que la communication est en cours d’examen par le Comité, ou qu’il fournisse un logement alternatif couvrant ses besoins spécifiques ». L’expulsion imminente s’arrête là. Mais loin d’être annulée, elle est uniquement postposée.

Le mercredi 17 octobre, agents communaux et policiers reviennent au logement de M. Walters pour procéder à son expulsion.

Ses affaires sont expédiées dans un dépôt communal. Son intimité pulvérisée. Ses droits fondamentaux  bafoués.

Il y a moins d’un mois, l’Office des étrangers balayait d’un revers de la main la décision du Comité des droits de l’enfant qui imposait de libérer une famille des Unités familiales fermées.  Il y a deux jours, M. Walters était expulsé au mépris d’une décision du Comité des droits économiques, sociaux et culturels. A deux reprises, en l’espace de quelques semaines, la Belgique s’assied sur les décisions de deux Comités onusiens.

Par ailleurs, au lendemain des élections communales, la LDH veut rappeler que la commune joue un rôle majeur dans l’exécution d’une expulsion, puisque sa police prête main-forte et que ses agents communaux embarquent tous les biens mis sur le carreau. Dans le cas présent, si la commune avait demandé au huissier de suspendre l’expulsion, il y a fort à parier que celle-ci n’aurait jamais eu lieu. Au lieu de quoi, méprisant la décision du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, chacun s’est rangé derrière une disposition régionale injuste, celle qui permet l’expulsion sans motif d’un locataire, alors même qu’il se trouve en situation de grande vulnérabilité.