La Ligue des droits de l'Homme

Ce mardi 9 juin, la Commission Justice de la Chambre des Représentants va s’atteler à une évaluation des législations antiterroristes. A cette occasion, il convient d’attirer l’attention des parlementaires sur certaines dérives déjà constatées dans ce cadre et sur les « évolutions » qui seraient autant de régression pour les droits fondamentaux, de manière à les inciter à approcher cette évaluation avec le sérieux qui s’impose.

Le 1er juin 2007 des dizaines d’organisations représentatives  ont signé une plateforme pour la sauvegarde des libertés constitutionnelles d’association et d’expression .

Les signataires constataient, avec une inquiétude non dissimulée, qu’au nom de la lutte contre le terrorisme l’arsenal légal, les moyens et les pouvoirs mis à la disposition des parquets, services de police et services de renseignement connaissaient une expansion décomplexée, « guerre contre le terrorisme » oblige. Ces signataires constataient surtout que certaines de ces compétences, antérieures ou postérieures au déclenchement de cette guerre encore très à la mode il n’y a pas si longtemps, sont parfois utilisées pour réprimer des mouvements sociaux légitimes qui sont totalement étrangers au terrorisme, menaçant de ce fait les libertés constitutionnelles d’organisation et d’expression. Ainsi, les poursuites intentées contre Greenpeace ou celles contre les altermondialistes de D14 qui, dans les deux cas, n’ont fait qu’un usage légitime de leurs libertés fondamentales, sont emblématiques de ces dérives.

Certes, des victoires judiciaires dans la défense de ces libertés ont été enregistrées et il est indispensable de le souligner. Ainsi, l’Etat belge a été condamné parce qu’un juge d’instruction avait autorisé la mise sur écoute abusive d’altermondialistes liégeois ; un juge hollandais a refusé l’extradition illégale de Bahar Kimyongür vers la Turquie où il aurait eu peu de chances d’échapper à des traitements inhumains ou dégradants ; la Cour d’appel d’Anvers a jugé que la diffusion d’information ne relève pas du terrorisme et a acquitté Bahar Kimyongür et ses co-inculpés pour ces faits.

Toutefois, si différentes juridictions jouent leur rôle de garantes de l’Etat de droit, il n’en reste pas moins que, pour les personnes concernées, se voir poursuivre en justice pour ces faits se révèle être une expérience traumatisante. C’est là qu’il convient d’interpeller les parlementaires : les moyens énormes qui sont mis à la disposition des services répressifs sont-ils utilisés pour lutter contre les groupuscules menaçants nos démocraties d’attentats aveugles ? Si cela doit bien sur être le cas, il n’en reste pas moins que, comme le démontre l’actualité récente, des moyens considérables sont mis en œuvre pour espionner des représentants politiques écologistes, pour poursuivre, pendant plus de 10 ans, une personne dont la seule charge à son encontre est la diffusion de communiqués de presse, pour harceler judiciairement, là aussi pendant plus de 10 ans, des altermondialistes (l’Etat belge ayant interjeté appel contre le jugement qui indemnise les altermondialistes liégeois totalement blanchis par le pouvoir judiciaire…), etc.

De même, comme le révélait le Procureur fédéral lors de son audition au Parlement, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2003 relative aux infractions terroristes, et alors que les législations relatives aux méthodes particulières d’enquête ont été adoptées principalement pour lutter contre le terrorisme, seules 2,44% des observations, 1,8% des infiltrations et moins de 5% des recours aux informateurs avaient traits à des enquêtes en matière de terrorisme… Ce qui signifie que des méthodes dérogatoires aux principes fondamentaux qui ont été adoptées pour lutter contre le terrorisme sont, dans plus de 95% des cas, utilisées pour des affaires qui ne relèvent pas de cette incrimination. Tout ça pour ça ?

De surcroît, malgré les dérives constatées et l’évaluation parlementaire en cours, de nouvelles procédures, pratiques et législations à portées liberticides se multiplient.

Par exemple, le Conseil de l’Union européenne a adopté une décision-cadre, que le gouvernement belge doit transposer en droit belge, qui étend encore le champ d’application de la législation anti-terroriste. A l’avenir, la « provocation au terrorisme » sera punissable, même si cette « provocation » est « indirecte ». Qu’est-ce que cela signifie ? Que peut bien recouvrir le concept de provocation indirecte ? C’est extrêmement flou. Par ailleurs, les exemples cités par le Procureur fédéral ne sont pas faits pour rassurer : celui-ci a cité, entre autres, l’exemple d’un site web qui diffuse des informations sur le fonctionnement des services de renseignement et de police. Or, c’est le cas de nombreux journalistes et ONG qui travaillent dans ce dernier domaine et constituent une forme saine de contrôle citoyen sur des services qui, par définition, travaillent dans l’ombre. Le risque de cette nouvelle incrimination pour la liberté d’expression est patent.

En outre, le Sénat discute en ce moment d’une proposition de loi sur les méthodes particulières de renseignement. Les services de renseignement se verront confier de nombreuses méthodes spéciales (écoutes téléphoniques, perquisitions clandestines, infiltration, etc.) qui feront alors légalement partie de l’arsenal de la Sûreté de l’Etat et de son pendant militaire. Le danger réside surtout dans le fait que les missions de ces services sont définies de façon tellement floue qu’elles permettent d’espionner de nombreux mouvements politiques et sociaux. Ainsi, la Sûreté de l’Etat est compétente pour l’espionnage, ce dernier étant défini comme « le recueil ou la livraison d’informations non accessibles au public ». Bref, la définition même du travail des journalistes et ONG, entre nombreux autres…

Ce sont là quelques exemples d’une évolution préoccupante qui met en évidence la montée en puissance d’une répression accrue de certains mouvements sociaux, de plus en plus promptement considérés comme dissidents alors qu’ils se limitent à faire usage de leurs libertés fondamentales.

Les signataires de cette lettre ouverte tiennent à réaffirmer l’actualité du texte de la plateforme du 1er juin 2007 et soulignent avec force que la protection des libertés constitutionnelles d’organisation et d’expression est essentielle pour l’action citoyenne. Non seulement les autorités n’ont pas pris d’initiative pour corriger les dérapages répressifs dénoncés en juin 2007 mais, bien au contraire, les velléités d’atteintes à ces droits se multiplient.

Nous souhaitons donc inviter les parlementaires à se mobiliser pour la sauvegarde des droits les plus élémentaires du citoyen en révisant les anciennes pratiques, procédures et législations à portée liberticides et en encadrant strictement les nouveaux projets à l’examen. The times they are a-changin…

Michel Genet, Directeur, Greenpeace Belgique
Benoît Van der Meerschen, Président, Ligue des droits de l’Homme
Jos Vander Velpen, Président, Liga voor Mensenrechten
Dan Van Raemdonck, Porte-parole Comité de vigilance en matière de lutte contre le terrorisme (Comité T)