La Ligue des droits de l'Homme

Sept ans après les attentats du 11 septembre 2001, force est de constater qu’au nom de la lutte contre le terrorisme, arrestations arbitraires, actes de torture, condamnations à la peine capitale sont largement pratiqués dans nombre d’Etats.

Des enquêtes récentes, qui ont empêché la perpétration d'attentats meurtriers au Royaume-Uni, au Danemark, ou encore en Allemagne, sont néanmoins riches d'enseignements : elles ont démontré qu'il est possible de lutter contre le terrorisme dans le respect du droit international.

Qu’en est-il en Belgique ?

La transposition de la décision-cadre européenne en loi anti-terroriste, la loi sur le screening, les méthodes particulières d’enquêtes, entre autres, ont fortement été critiquées par le Comité T  : en cause, notamment, le flou des dispositions légales, qui laisse trop d’interprétation aux juges et permet, vu leurs définitions vagues et leur champ d’application trop vaste, d’incriminer des faits qui n’ont rien à voir avec le terrorisme, au mépris du respect des droits de l’Homme.

Il est d’autant plus urgent de prendre ces critiques en considération que se discute actuellement au niveau européen une proposition de décision-cadre visant à étendre considérablement le champ d’application de l’infraction terroriste. Serait ainsi considéré comme telle notamment « la provocation publique à commettre une infraction terroriste ».  Le Comité T craint que l’incrimination de la provocation au terrorisme couvre des situations et des formes sous lesquelles s’exerce la liberté d’expression, et par là même, porte atteinte à celle-ci.

De la même manière, le Comité T réitère son inquiétude quant au projet de légaliser des méthodes particulières de recueil et d’échange des données octroyées aux services de renseignement et de sécurité civil et militaire (MRD). Parmi ces méthodes, qui ont déjà été octroyées à la Police judiciaire, on peut citer : l’observation, à l’aide ou non de moyens techniques, dans des domiciles notamment ; l’ouverture et la prise de connaissance du courrier ; l’écoute, la prise de connaissance et l’enregistrement des communications ; … Bref, des mesures gravement attentatoires à la vie privée et qui au nom de la  « sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique ou économique » du pays pourraient facilement viser des organisations de défense de l’environnement ou syndicales. Cette inquiétude, déjà exprimée lorsque ces méthodes furent attribuées à la police, se manifeste de manière plus criante encore, dès lors qu’elles seraient octroyées à des services qui fonctionnent de manière discrète et secrète, sans aucun contrôle judiciaire.

L’utilisation des législations censées lutter contre le terrorisme ou la criminalité lourde, détournées afin de criminaliser l’action sociale et militante (Greenpeace considérée comme une association de malfaiteurs suite à une plainte d’Electrabel ou des altermondialistes qualifiés de membres d’une organisation criminelle pour justifier des écoutes téléphoniques ), est un autre sujet de préoccupation.

Enfin, les lois votées sont aujourd’hui effectivement appliquées. Les premiers procès se sont déroulés, et le déroulement des poursuites judiciaires sur base des infractions terroristes nous inquiète particulièrement. Les différents arrêts intervenus dans le procès DHKP-C, ainsi que les récentes poursuites lancées à l’encontre de la journaliste Wahoub Fayoumi et des militants de l’organisation ‘Secours Rouge’, démontrent l’inadéquation de la législation anti-terroriste et confirment notre crainte quant à la manière dont la lutte antiterroriste est conçue par certains services de police et le Parquet Fédéral.
 
En effet, ces affaires démontrent que certaines actions menées par ces organes de l’Etat ne visent plus à protéger la population contre des individus ou des organisations qui projettent d’utiliser une violence aveugle contre la population mais se concentrent de plus en plus sur des personnes qui ne font qu’exercer leurs droits fondamentaux et qui expriment des idées considérées comme gênantes par certains.

A force de mobiliser l’appareil judiciaire pour s’occuper de personnes qui n’ont rien à voir avec le terrorisme, d’importants moyens financiers et humains sont gaspillés. Un climat de peur irrationnelle est entretenu et le Parquet Fédéral jouit d’un pouvoir arbitraire et incontrôlable, dont il paraît abuser. Nous en voulons pour simple exemple, la cacophonie et l’absence de motivations crédibles, qui ont présidé à l’instauration d’un quasi-état d’urgence en décembre dernier. Nous sommes restés plusieurs mois en état d’alerte, seulement alimentés par des déclarations sibyllines du Directeur de l’OCAM, dont les décisions sont prises de concert avec le Procureur fédéral.

Après 7 ans, le Comite T considère qu’il est plus que temps de se donner celui de la réflexion et de mettre fin aux dérapages répétés produits par les dispositifs anti-terroristes qui conduisent devant les tribunaux des personnes qui n'auraient pas dû s'y trouver. Aussi demande-t-il aux parlementaires d’entreprendre d’urgence les démarches suivantes :

- au regard des dérapages auxquels son application a donné lieu cinq après son entrée en vigueur dans le droit pénal belge, évaluer et au besoin modifier ou abroger la loi du 19 décembre 2003 sur les infractions terroristes ;
- prendre des initiatives législatives pour clarifier l'interprétation de ce qui relève de la contestation sociale sous toutes ses formes afin de la retirer du champ d’application du code pénal, et notamment des dispositions relatives à l'action criminelle ou terroriste ;
- développer des mécanismes de contrôle à l’égard du Parquet fédéral ;
- limiter et contrôler les pouvoirs attentatoires aux libertés accordés aux services de police et de renseignement.
 
Les attentats commis à l’encontre d’une population civile ne peuvent trouver une quelconque justification et leurs auteurs doivent être traduits en justice. Ceci doit cependant avoir lieu dans le strict respect des normes universelles de protection des droits de l’Homme. Les violations des droits de l’homme commises au nom du combat contre le terrorisme sont autant de défaites de la démocratie et de l'Etat de droit.

Le Comité T