L’Etat belge n’a pas le droit de faire identifier ni d’expulser les Soudanais détenus à Vottem. Le juge confirme sa décision.
Le 9 octobre 2017, la Ligue des droits de l’Homme avait introduit une requête unilatérale en extrême urgence auprès du Président du Tribunal de Première instance de Liège pour interdire à l’Etat belge d’identifier et d’expulser les Soudanais détenus au centre fermé de Vottem. Le juge avait donné raison à la LDH.
L’Etat belge a fait tierce opposition pour faire valoir ses arguments et a plaidé que la LDH n’avait pas d’intérêt à agir : les Soudanais auraient eu accès, selon lui, à une information juridique suffisante et à des avocats. Cependant, le juge reconnait un droit d’action à la LDH et ce, pour deux raisons : « l’urgence et la difficulté réelle dans laquelle les Soudanais détenus à Vottem se trouvent pour agir en vue de la protection de leurs droits (méfiance extrême à l’égard de l’Etat belge due à la façon dont ils ont été traités depuis leur arrivée en Belgique malgré l’information qui leur a été donnée). »
Le Tribunal de première instance de Liège s’appuie sur l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme – CEDH (interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants) pour interdire à l’Etat belge d’expulser les exilés en transit sur le territoire. C’est bien la politique du Secrétaire d’Etat à l’asile et à la migration concernant les exilés soudanais qui est jugée contraire à l’article 3 CEDH. Le juge l’affirme et le confirme, même après avoir entendu les arguments de l’Etat belge : la politique menée par le Secrétaire d’Etat Théo Francken est illégale. C’est donc au Premier Ministre de reprendre le dossier en main, pour que la Belgique mette en œuvre une politique migratoire respectueuse de ses obligations internationales.
Cette décision de justice ne vaut que pour les Soudanais détenus au centre fermé de Vottem, mais devrait pouvoir s’appliquer à tous les Soudanais détenus en centres fermés à travers la Belgique (à Bruges, Merksplas et Steenokkerzeel). De fait, la violation de l’article 3 CEDH vaut quel que soit le lieu de détention. Or, depuis le 9 octobre 2017, le Secrétaire d’Etat à l’asile et à la migration s’empresse d’expulser des Soudanais détenus ailleurs qu’au centre fermé de Vottem.
Par cette ordonnance, l’Etat de droit vient au secours des sans droits. La LDH s’en réjouit et enjoint l’Etat belge de se conformer aux décisions prises, au nom du principe de séparation des pouvoirs, fondement essentiel de la démocratie.
18 octobre 2017