*
*
Statut juridique interne des détenus : un projet de loi dégradant Imprimer
Jeudi, 23 Mai 2013 10:55

Carte Blanche publiée dans le Soir du 23 mai 2013 - PRISON - Comment ne pas rester perplexe devant l’impéritie de responsables politiques qui ne comprennent pas que des condamnés révoltés et désespérés, détenus dans des conditions indignes, traités comme des infrahumains et ayant perdu tout espoir de réinsertion, sont les meilleurs candidats à la récidive ? LIRE LA SUITE

La Commission de la Justice de la Chambre a adopté, le mardi 14 mai 2013, un projet de loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant le statut juridique interne des détenus, qui introduit des mesures de sécurité extrêmement strictes, notamment en ce qui concerne la fouille des détenus.

Jusqu’ici les fouilles les plus poussées des détenus, celles dites « à corps » (ou « à nu ») qui permettent d’obliger les détenus à se déshabiller complètement  « afin d’inspecter de l’extérieur le corps et les ouvertures et cavités du corps » supposaient une décision individuelle du directeur de la prison, prise sur la base d’indices concrets et personnalisés. Le projet voté prévoit de les rendre au contraire systématiques dans trois cas : à l’entrée des détenus dans la prison, préalablement au placement dans une cellule sécurisée ou à l’enfermement dans une cellule de punition, et après les visites reçues dans la salle commune.
 
De telles fouilles à corps systématiques sont contraires à la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour européenne considère en effet que l’article 3 de la Convention (qui interdit les traitements inhumains et dégradants) est violé lorsque des fouilles à nu sont imposées à des détenus sans justification précise tenant au comportement des intéressés.

Outre qu’il contrevient aux engagements internationaux de la Belgique, le nouveau régime est également totalement contre-productif : on le justifie par des raisons de sécurité, alors que tout porte à croire qu’il va au contraire conduire à un accroissement de la violence en prison.

Ces fouilles, aussi humiliantes qu’inutiles pour la grande majorité des détenus, vont en effet inévitablement créer des tensions et risquent d’être à l’origine de manifestations d’agressivité à l’encontre des agents pénitentiaires. Pour ceux-ci aussi, le fait de devoir pratiquer, de manière systématique et sans nécessité avérée, de telles fouilles – avec tout ce qu’elles peuvent avoir de gênant et de pénible – peut apparaître dégradant. Sans parler du fait qu’un certain nombre de détenus pourraient préférer renoncer à toute visite de leur famille plutôt que de devoir être soumis à pareille humiliation, alors même que le maintien des liens familiaux est déterminant pour leur réinsertion future.  
 
Un « portique de sécurité détecteur de métaux » aurait été amplement suffisant, ou, à la limite, un « scanner corporel » comme dans certains aéroports. L’exposé des motifs du projet de loi prétend que cela ne suffirait pas, dans la mesure où les détenus peuvent dissimuler de la drogue, invisible par ces détecteurs. C’est oublier que de nombreux détenus transportent de la drogue dans leur rectum et que celle-ci ne pourra bien évidemment pas davantage être découverte par le moyen de fouilles à nu.

Comment ne pas rester perplexe devant l’impéritie de responsables politiques qui ne comprennent pas que des condamnés révoltés et désespérés, détenus dans des conditions indignes, traités comme des infrahumains et ayant perdu tout espoir de réinsertion, sont les meilleurs candidats à la récidive ? On en arrive à encourager la criminalité en voulant la combattre avec des moyens inappropriés. C’est là tromper la population en lui faisant croire, par des arguments fallacieux, que tout est fait pour assurer sa sécurité.


Marie-Aude Beernaert, Professeur à l’UCL et présidente de la Commission Prisons de la Ligue des droits de l’Homme,

Réginald de Béco, Avocat pénaliste et président de la Commission de Surveillance de la Prison de Forest-Berkendael

Partager sur:

 
moteur de recherche
illustration: la Ligue des droits de l'Homme agit