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L’incitation indirecte au terrorisme : un terme qui piège la liberté d’expression Imprimer
Mercredi, 06 Février 2013 18:17

6 février 2013 - Ce jeudi 7 février, les sénateurs vont procéder au vote d’un projet de loi contenant une extension sensible de la législation anti-terroriste.  

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Cette extension, si elle est adoptée, fera peser d’importantes menaces sur l’exercice de la liberté d’expression de certains mouvements sociaux. Et les sénateurs en sont conscients puisque ladite extension est la copie presque conforme d’une proposition de décision-cadre européenne vis-à-vis de laquelle tant la Commission de la Justice de la Chambre des Représentants que celle du Sénat avaient exprimé, à l’unanimité, majorité et opposition réunies, de sérieuses réserves. Las, dans un grand élan d’amnésie collective, le Sénat risque de voter un texte qu’il a sévèrement remis en question quatre ans plus tôt.

En quoi consiste ce texte ? En l’introduction d’une disposition dans le Code pénal, l’article 140bis, rendant punissable l’incitation à commettre un acte terroriste : « toute personne qui diffuse ou met à disposition du public de toute autre manière un message, avec l’intention d’inciter à la commission d’une des infractions [ terroristes ], (…) lorsqu’un tel comportement, qu’il préconise directement ou non la commission d’infractions terroristes, crée le risque qu’une ou plusieurs de ces infractions puissent être commises ».

Le Code pénal réprimait déjà ceux qui provoquent directement des crimes et délits, y compris les crimes et délits terroristes. À cet égard le texte actuel ne rajoute donc rien si ce n’est une dose de confusion, deux textes étant applicables aux mêmes faits.

La nouveauté – et le danger – de l’inclusion de cet article 140bis est qu’il rend également punissable l’incitation indirecte à la commission d’infractions terroristes. Cette disposition est l'exemple type d'un texte flou, imprécis, qui viole le principe de légalité et laisse une marge de subjectivité et d’arbitraire inacceptable dans un État de droit.

En effet, s’agissant d’une provocation « indirecte », en d’autres termes d’un message qui ne dit pas clairement que des délits terroristes doivent être commis, le juge devra spéculer sur toutes les lectures possibles du contenu du message. Il devra en quelque sorte partir à la découverte du contenu voilé du message transmis et tenter de déceler l'intention qui a été à la base de sa diffusion, qui est lui-même susceptible d’interprétation : un message pourrait très bien tomber (ou pas) sous cette définition en fonction de l'impression subjective que les juges peuvent en avoir. Déceler « l’intention indirecte » constituera une opération hautement subjective... et dangereusement hasardeuse.

Mais cela ne suffit pas. Le juge devra également dire si la diffusion du message « crée le risque qu'une ou plusieurs de ces infractions puissent être commises ». Le juge devra donc aussi sonder le cerveau de tous les membres de l'audience qui ont reçu le message pour déterminer si l'un des récipiendaires de ce message n'aurait pas pu être influencé, même s'il n'est pas passé à l'acte. En effet, c'est le risque et lui seul qui doit être évalué par le juge. Il s'agit donc d'un élément subjectif par excellence qui ne doit même pas avoir été matérialisé d'une quelconque façon.

La disposition telle qu'elle est rédigée sera donc inévitablement une source majeure d'insécurité juridique et d’arbitraire.

Le projet apporte d’ailleurs de telles restrictions qu’il pourrait mettre en cause pénalement l'action syndicale. En effet, il est courant que des organisations syndicales mettent à la disposition du public des messages qui tomberaient sous le coup de cette extension de la loi : incitation, directe ou indirecte, à la commission d’une capture de moyens de transport, à la perturbation ou l'interruption de l'approvisionnement en eau, en électricité, etc. afin de faire pression sur les pouvoirs publics, appel à un changement de société propre à déstabiliser les structures fondamentales politiques, économiques ou sociales du pays, etc.

Entrainé dans la course folle au tout sécuritaire, le Parlement semble désormais sourd aux avis académiques*, muet quant aux craintes qu’il avait lui-même précédemment exprimées et aveugle quant aux enseignements à tirer des nombreux fiascos qui ont entaché la lutte belge contre le terrorisme : affaire DHKP-C (aucune infraction terroriste retenue après 10 ans de procédure), affaire du Secours Rouge (aucune infraction terroriste retenue), affaire GICM (qui a déjà entraîné la condamnation de la Belgique par la Cour européenne des Droits de l'Homme à deux reprises ), affaire du PKK, affaire Sint Jansplein (13 acquittés sur 14 inculpés), affaire Sayadi-Vincke (condamnation de la Belgique par le Comité des Droits de l'Homme des Nations Unies ), etc. Un bilan pour le moins calamiteux.


Dans ce contexte, la Ligue des droits de l’Homme invite formellement le Sénat à, au minimum, postposer l'examen de ce projet à la lumière de l'évaluation parlementaire de l'arsenal législatif dont la Belgique dispose d'ores et déjà pour lutter contre le terrorisme, lois qui, par ailleurs, continuent à poser question quant à leur efficacité et à leur potentiel hautement liberticide, en particulier en matière de liberté d’expression et d’information. Elle invite également les sénateurs à réenvisager de manière responsable le vote de dispositions, telles que celles réprimant l’incitation « indirecte », qui violent le principe de légalité consacré par la Constitution, la Convention européenne des Droits de l’Homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

 

* Lire le texte signé par plus d’une vingtaine de représentants du monde académique analysant les dangers d’une incrimination qui violerait de manière inévitable et sans nécessité impérieuse la liberté d’expression et le principe de légalité.

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illustration: la Ligue des droits de l'Homme agit