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9 juillet 2012 - Carte Blanche publiée dans Le Soir: Les récentes émeutes dans une commune de la Capitale ont révélé le groupuscule Sharia4Belgium comme une sorte de nouvel ennemi public n°1, alors qu'il n'est pas nouveau.
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La Ministre de l'Intérieur a d'ailleurs martialement annoncé le dépôt d'un projet de loi visant à l'interdire, projet qui devrait être adopté avant les vacances parlementaires du 21 juillet.
A nos yeux, il est évident que des mouvements extrémistes, religieux ou non, qui veulent, coûte que coûte, imposer leur conception de vie aux autres jusqu'à les exclure, n'ont pas leur place dans unmocratique.
Mais aujourd'hui, nous sommes également de plus en plus inquiets face aux législations émotionnelles adoptées ces dernières années en matière de sécurité au sens large et qui, insensiblement, érodent nos droits fondamentaux . Or la volonté de la Ministre de l'Intérieur de faire adopter à la hussarde une loi interdisant les groupements anti-démocratiques s'inscrit dans cette dynamique de réponse sans réflexion sur le long terme. En bref, s'agit de légiférer pour communiquer ou pour véritablement améliorer notre législation?
Notre inquiétude est encore amplifiée lorsque nous constatons que certaines propositions de lois et amendements actuellement discutées en Commission Intérieur de la Chambre préconisent qu'une éventuelle dissolution de pareils groupements ait lieu sur décision du Conseil des ministres, et non du pouvoir judiciaire. Le pouvoir exécutif pourrait ainsi couper les vivres de mouvements censés jouer le rôle de contre-pouvoirs, situation de nature à mettre à mal la liberté d'association dans notre pays. Les droits de la défense ne sont pas plus respectés puisque la possibilité pour le responsable de l'association ou du groupement de présenter des observations contradictoires préalablement à sa dissolution serait extrêmement limitée : sauf cas d'extrême urgence, si la personne est identifiable, etc.
Pourtant, tous les instruments internationaux protégeant les droits de l'Homme nous rappellent qu'un équilibre doit absolument être assuré entre les libertés d'association, de religion et d'expression et la nécessité de sanctionner les personnes qui abusent de ces droits pour inciter à la haine. Un équilibre délicat certes, mais indispensable, entre la protection de l'intérêt général et la garantie des droits et libertés de chacun.
En l'espèce, l'opportunité d'un renforcement de notre arsenal juridique dans l'extrême urgence mérite largement réflexion en ce que notre droit pénal et administratif comporte un grand nombre de dispositions permettant déjà de sanctionner les dérives terroristes et discriminatoires :
La loi Moureaux du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie réprime la participation d'un groupe haineux à une activité politique accessible au public (art. 5, §1er, 8°) .
La controversée loi du 19 décembre 2003 relative aux infractions terroristes vise déjà les groupements anti-démocratiques qui se rendraient coupables de coups et blessures ou d'homicide volontaires ou menaceraient de le faire et qui, « de par leur nature ou leur contexte, peuvent porter gravement atteinte à un pays (...) est commise intentionnellement dans le but d'intimider gravement une population ou de contraindre indument des pouvoirs publics (...) à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte, ou de gravement déstabiliser ou détruire les structures fondamentales politiques, constitutionnelles, économiques ou sociales d'un pays. »
La nouvelle loi communale donne la possibilité aux bourgmestres d'interdire la manifestation ou la simple réunion de mouvements anti-démocratiques.
Le Code pénal, outre le chapitre relatif aux infractions terroristes, prévoit des dispositions pouvant s'appliquer à des groupes anti-démocratiques, à savoir le Titre Ier « Des crimes et délits contre la sûreté de l'Etat », les articles 322 à 326 relatifs à l'association de malfaiteurs (organisation criminelle), et les articles 327 à 331bis relatifs aux menaces d'attentats.
Selon nous, il existe par conséquent dans l'arsenal juridique belge actuel des outils pour appréhender les groupes extrémistes dans leurs actions anti-démocratiques et haineuses. Il convient donc d'éviter les effets d'annonce qui ne résoudront jamais le problème à long terme mais qui, en revanche, seront plutôt de nature à donner du crédit à ces adversaires de la démocratie. Nous considérons que légiférer une énième fois dans la précipitation ne constitue pas le signal adéquat à leur adresser. Les priorités sont d'un autre ordre. Premièrement, appliquons sérieusement les lois déjà existantes. Deuxièmement, agissons en amont en insistant sur la prévention. Ceci permettra de combattre les facteurs sociaux et culturels qui suscitent l'adhésion extrémiste, quelle qu'elle soit, plutôt que de l'alimenter ne fut-ce qu'indirectement.
Signataires: Ligue des droits de l'Homme, FGTB/ABVV, Union nationale des Mutualités socialistes/Nationaal Verbond van de Socialistische Mutualiteiten, Centre d'Action laïque, Les femmes prévoyantes socialistes, Présence et Action culturelles, Les Territoires de la Mémoire, Coordination nationale d'Action pour la Paix et la Démocratie |
