Notre pays connaît une période difficile. Le gouvernement doit disposer de pouvoirs pour traverser cette crise, mais dans le respect de nos principes fondamentaux.
Le S.A.D (Syndicat des avocats pour la démocratie), l’ASM (Association syndicale des magistrats), la LDH (Ligue des droits humains), l’ADDE (Association pour le droit des étrangers), et le CIRE (coordination initiatives pour réfugiés et étrangers) s’inquiètent de la dernière mouture du texte d’Arrêté royal de pouvoirs spéciaux qui prévoit le report de tous les délais de procédure, « à l’exception de ceux devant le Conseil du contentieux des étrangers ». Les délais seraient donc prolongés pour préserver les droits de la défense des justiciables, mais pas pour les demandeurs d’asile ou les candidats au séjour pour lesquels les délais de recours et de mise en état des dossiers resteraient d’application.
Un nouveau projet d’arrêté royal, relatif cette fois à la mise en place pour le Conseil du contentieux des étrangers (ci-après le CCE) d’une procédure électronique, crée une seconde discrimination entre les justiciables devant le Conseil d’Etat, et les juridictions civiles et pénales d’une part, et les étrangers requérants devant le CCE d’autre part.
Une première série d’informations au sujet de l’informatisation de la procédure devant le CCE avait été communiquée aux praticiens à la mi-février 2020. Le projet était toutefois à l’arrêt suite à la nécessité de modifications législatives et l’absence de gouvernement disposant des pleins pouvoirs. La crise sanitaire a bousculé l’agenda, justifiant l’octroi de pouvoirs spéciaux au gouvernement.
Trois systèmes coexistent actuellement afin de communiquer, par voie électronique, des pièces de procédure aux Cours et Tribunaux : le système « e-proadmin », gratuit et géré par le Conseil d’Etat, qui permet de communiquer des écrits au Conseil d’Etat ; le système « e-Deposit », gratuit, développé par le SPF Justice, qui permet de communiquer des écrits aux juridictions civiles et pénales ; le système « DPA-Deposit », développé par les Ordres des avocats (Avocats.be et OVB), payant, qui permet également de communiquer des écrits aux juridictions civiles et pénales. Les justiciables et leurs avocat·e·s, devant les juridictions civils et pénales, ont par conséquent le choix entre une plateforme gratuite et une plateforme payante développée par un acteur privé, cette dernière offrant par ailleurs d’autres options (communication entre avocat·e·s, notamment).
L’arrêté royal en projet vise à faire application de la DPA-Deposit devant le CCE. Cette plateforme privée et payante est imposée aux étrangers et à leur avocat, sans accès à e-Deposit. Par ailleurs, le CCE est une juridiction administrative. De par sa nature, il est comparable au Conseil d’Etat (par ailleurs compétent en cassation administrative des arrêts du CCE). Le système « e-proadmin » pourrait être adapté pour inclure les échanges avec le CCE. Ce n’est toutefois pas l’option étudiée par le gouvernement.
Une autre particularité du droit des étrangers retient l’attention. Les pouvoirs publics seront les principaux bénéficiaires des économies réalisées par le recours à une procédure électronique au CCE, vu les nombreux envois recommandés réalisés par le CCE, l’Office des étrangers et le Commissariat Général aux Réfugiés et Apatrides. Les coûts de mise en place et fonctionnement d’une procédure électronique au CCE devraient par conséquent être pris en charge par les pouvoirs publics, et ne peuvent reposer sur l’étranger, seule partie à la cause qui assumera les coûts de la DPA-Deposit.
Le développement d’une procédure électronique ne peut qu’être salué, surtout en cette période de confinement, mais pas s’il s’agit d’une procédure qui restreint l’accès à la justice, et qui discrimine les personnes étrangères et leurs avocat·e·s.
La communication dans le cadre de la procédure électronique devrait être gratuite pour tout justiciable.
Signataires :
Syndicat des avocats pour la démocratie, Association syndicale des magistrats), Ligue des droits humains, Association pour le droit des étrangers, et le CIRE.
6 avril 2020