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 Il ne faudrait pas que l’habitude de la régression des droits fondamentaux devienne une grande sourdine


Comme en 2015, les temps sont durs pour la population et leurs droits fondamentaux.


La Ligue des droits de l’Homme (LDH) n’a eu de cesse de rappeler le contenu de ces droits aux autorités publiques belges. La multiplication de ces violations souligne l’importance de garder à l’esprit les propos de Vladimir dans En attendant Godot de Samuel Beckett : « l’air est plein de nos cris... Mais l’habitude est une grande sourdine ». C’est ainsi que, comme l’an dernier, la LDH tente d’éviter que le terrorisme ne serve d’alibi pour revoir certaines valeurs fondamentales de notre État de droit, comme le principe élémentaire de légalité des délits et des peines. Dans ce cadre, en parallèle de son travail de recommandation, la Ligue a été amenée à introduire un recours en annulation contre une loi qui a inséré dans le Code pénal un article 140sexies créant une nouvelle incrimination pénale, à savoir le fait de quitter ou de pénétrer en Belgique avec une intention terroriste. La disposition est si vague, puisqu’elle ne requiert aucun élément matériel (si ce n’est avoir quitté ou pénétré sur le territoire) et se fonde en large part sur la subjectivité du juge, qu’elle pourrait être source de problèmes d’application. La Ligue des droits de l’Homme analyse systématiquement, à l’aide de nombreux experts, si les propositions du gouvernement sont réalistes, opportunes et respectueuses des libertés fondamentales1




C’est aussi en 2016 que la Ligue des droits de l’Homme a mené un travail de sensibilisation pour freiner le renforcement déséquilibré des prérogatives du Parquet afin d’éviter que les droits de la défense ne soient trop asymétriques, que l’égalité dite « des armes » ne devienne pas un mythe. La LDH n’a ensuite eu de choix que d’attaquer, avec l’association syndicale des magistrats (ASM), plusieurs mesures de la réforme « pot-pourri » 2 du ministre de la Justice. Quelques mois plus tard, la LDH attaqua le « pot-pourri » 3 de Geens qui prévoit en matière d’internement quelques avancées, mais instaure aussi des dérives telles que la possibilité de refuser quasiment toute modalité d’exécution de l’internement à des personnes sans-papiers qui sont contraintes de rester dans les annexes psychiatriques des prisons sauf si elles acceptent de quitter le territoire. De manière générale, et vu le manque de volonté flagrant du gouvernement pour prendre les mesures indispensables concernant la situation catastrophique dans les prisons - situation qui est surtout médiatisée durant les grèves des agents des  prisons -, la LDH a décidé de déposer plainte auprès du Procureur général contre  le Premier ministre et le ministre de la Justice pour la commission des infractions de traitement inhumain et dégradant et pour non-assistance à personnes en danger. 

 

C’est encore en 2016 que la LDH a tenté de limiter les dégâts dans le domaine du droit des étrangers. Comme chaque année, le gouvernement adopte un nouvel arrêté royal établissant la liste des pays d’origine sûrs et comme chaque année, la LDH attaque la liste hautement critiquable ainsi dressée et, en général, gagne. Les attaques contre les étrangers ne sont pas neuves mais elles n’ont jamais été aussi nombreuses depuis plusieurs décennies : entre la fixation de redevances dont doivent à présent s’acquitter les étrangers, les possibilités de régularisation des sans-papiers qui sont progressivement réduites par les modifications et les interprétations restrictives des « articles 9bis et 9ter » de la loi du 15 décembre 1980, les déclarations scandaleuses du Secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration et les recours qu’il met en place pour réduire au maximum tout espace de dignité pour les étrangers, il est parfois difficile de garder la tête froide et de rêver encore à une politique d’asile - belge et européenne - digne de ce nom.

 

Il n’y a pas que les étrangers qui sont concernés par cette déferlante de réformes inquiétantes. L’année 2016 est une année qui marque, comme en 2015, des régressions importantes pour la population en matière de droits économiques, sociaux et culturels (DESC). Près de 900 millions d’euros d’économies budgétaires liées aux soins de santé ont été annoncées par la ministre fédérale de la Santé qui a déjà restreint de manière vertigineuse l’accès aux soins de santé. L’aide juridique est encore une fois mise à mal et est en pratique, comme le constate le pool d’avocat-e-s de la LDH, réduite à peau de chagrin. Depuis 2016, une loi prévoit également la transmission systématique de certaines données de consommation de sociétés de distribution et de gestionnaires de réseau de distribution vers la Banque carrefour de sécurité sociale afin de vérifier l’abus d’adresses fictives par les demandeurs d’emploi. Le gouvernement a trouvé sa passion dans la lutte contre la fraude sociale mais toujours pas dans la lutte contre la fraude fiscale. La LDH a attaqué cette réforme qui a pour effet de stigmatiser - encore une fois - les personnes qui se retrouvent sans emploi en les considérant comme des profiteurs du système alors qu’ils se retrouvent face à un risque social, la perte d’emploi. Le gouvernement a également retiré les indemnités d’invalidité aux détenus du jour au lendemain, ayant pour effet de laisser ces personnes - et leurs familles - sans ressources suffisantes pour faire face à un autre risque social, l’incapacité de travail. La voie de la facilité est de soutenir que les détenus sont de toute façon dans l’incapacité de chercher un travail lorsqu’ils sont en prison… Cette justification du gouvernement fédéral méconnaît que certains d’entre eux travaillent dans des conditions déplorables dans ces lieux invisibles où le droit fondamental au travail, tel qu’il est concrétisé par de nombreux instruments européens, ne fait pas partie des murs.


La « cerise sur le gâteau » en matière de DESC tient en l’introduction du workfare – du travail non-rémunéré en échange de prestations sociales – qui existe à présent pour les bénéficiaires du droit à l’intégration sociale. Avec le collectif contre l’exclusion, la LDH a décidé d’introduire deux recours contre ce dispositif qui a été instauré concomitamment à la généralisation du projet individualisé d’intégration sociale. Cette dernière réforme contractualise de façon systématique et dangereuse la relation de l’aide sociale pour tous les bénéficiaires du droit à l’intégration sociale. Avec ses partenaires, les membres de la LDH se sont mis dans des sacs de couchage pour illustrer les effets immédiats des réformes proposées.

 

On ne saurait clore le court bilan de cette année sans mentionner que la Ligue des droits de l’Homme a directement été attaquée en 2016 et ce, à travers ’arrestation administrative de son président, Alexis Deswaef. Celui-ci était présent à la Bourse en solidarité non seulement avec les victimes des attentats de Bruxelles et de leurs proches, mais également en solidarité avec les habitants de Molenbeek, intimidés par  des militants d’extrême droite. Même en Belgique, la Ligue des droits de l’Homme a dû rappeler que la liberté d’aller et de venir ainsi que la liberté de rassemblement sont garanties par la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Vu le caractère très alarmant de cette arrestation - la police a d’ailleurs symboliquement arrêté en premier lieu le président de la LDH avant d’arrêter les autres manifestants - la LDH a déposé plainte contre X et a été rejointe et soutenue par ses consœurs européenne et internationale, l’AEDH et la FIDH.

 

Face à la terreur, la première réponse des autorités publiques se devrait d’être la réaffirmation des principes démocratiques et non leur négation. Espérons qu’ensemble, nous parviendrons à changer les habitudes pour 2017. A l’aide d’une équipe de permanents et de bénévoles motivés et engagés, d’une part, aux côtés de notre directrice, Emmanuelle, qui souhaite, avec l’équipe, travailler à l’élaboration d’un plan stratégique, d’autre part, nous devrions parvenir à faire bouger les lignes cette année et à construire, avec la Liga voor mensenrechten, l’AEDH et la FIDH, un abri solide pour la défense des droits fondamentaux en la « Maison des droits humains ». En effet, trois années après l’élaboration du plan des 3i, le CA de la LDH et l’équipe ont convenu de déployer le plan des 3i dans un plan stratégique plus global de l’association. Après avoir finalisé un important travail sur l’éducation permanente, nous sommes en mesure de pouvoir redéployer les activités de l’association.

 


Le Bureau de Coordination de la Ligue des droits de l’Homme

 

1Dans le contexte du relèvement du niveau de la menace terroriste suite aux attentats de Paris et de Bruxelles, la LDH a  également investigué en 2016 la question du profilage ethnique et a mené un travail de recherche sur les pratiques y afférentes par les forces de police.Voyez l’étude à l’adresse suivante : http://www.liguedh.be/les-documents-des-commissions-thematiques/2798controler-et-punir-etude-sur-le-profilage-ethnique

 

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illustration: la Ligue des droits de l'Homme agit