11-03-2014 Note relative à la proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance (DOC 53-3290/001)
Note relative à la proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance (DOC 53-3290/001). Cette note a été présentée le 11 février 2014 devant la Commission de l’Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique Lire la note
