06-01-2009 Les tribunaux de l’application des peines
THEME: JUSTICE - Le 1er février 2007, les tribunaux de l’application des peines (TAP) ont été installés. Un grand nombre de décisions qui étaient auparavant prises par le ministre de la Justice seront dorénavant prises par un juge. La nouvelle législation a de grandes conséquences pour les détenus. C’est pourquoi il est important qu’ils soient [...]
